Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 31 Juillet 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame LEREBOURG, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 29 Mai 2026
N° RG 26/00838 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7PJU
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [P] [S] venant aux droits de Madame [M] [F] épouse [S] et de Monsieur [E] [S],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
Madame [X] [Q] venant aux droits de Madame [I] [K] qui venait elle-même aux droits de Madame [Y] [J] et de Monsieur [W] [R],
demeurant [Adresse 2] (Lieux loués- salon de coiffure), mais encore [Adresse 3],
Madame [H] [L] venant aux droits de Madame [I] [K] qui venait elle-même aux droits de Madame [Y] [J] et de Monsieur [W] [R], demeurant [Adresse 2] (Lieux loués- salon de coiffure), mais encore [Adresse 4],
S.A.S. MC COIFFURE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal
Tous représentés par Me Lionel MOATTI, avocat au barreau de Marseille
Grosse délivrée le 31/07/2026
À
-Me Dominique DI COSTANZO
-Me Lionel MOATTI
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 1er avril 1988, Madame [M] [F] épouse [S] et Monsieur [E] [S] ont donné à bail commercial à Madame [Y] [J] et Madame [W] [R] des locaux situés [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 20.052 francs hors charges, payable par trimestre.
Le bail commercial a pris effet au 1er avril 1988 pour une durée de neuf années.
Par acte sous seing privé du 18 février 2019, Monsieur [P] [S], venant aux droits de Madame [M] [F] épouse [S] et de Monsieur [E] [S], a renouvelé le bail commercial du 1er avril 1988 au profit de Madame [X] [Q] et Madame [H] [L], concernant les locaux situés [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 6.720 euros, soit 560 euros par mois hors taxes et hors charges.
Le bail commercial a pris effet au 1er octobre 2018 pour une durée de neuf années.
Par exploit de commissaire de justice du 03 décembre 2025, Monsieur [P] [S], venant aux droits de Madame [M] [F] épouse [S] et de Monsieur [E] [S], a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à Madame [X] [Q] et Madame [H] [L] pour un montant en principal de 1.574 euros.
Par exploit de commissaire de justice du 24 février 2026, Monsieur [P] [S], venant aux droits de Madame [M] [F] épouse [S] et de Monsieur [E] [S], a fait assigner Madame [X] [Q], Madame [H] [L] et la SAS MC COIFFURE, devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé, à l'audience du 13 mars 2026, aux fins de :
- Déclarer l'action recevable et bien fondée ;
- Venir les parties requises entendre constater l'acquisition du bénéfice de la clause résolutoire au profit de Monsieur [P] [S] ;
- Ordonner l'expulsion des parties requises des lieux loués et celle de tous occupants de leur chef ;
- Condamner solidairement les parties requises à payer par provision à Monsieur [P] [S] une somme de 1.861 euros arrêtée au 31/01/2026, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- Assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et ce jusqu'au jour de la complète libération des lieux et de remise des clés ;
- Condamner solidairement les parties requises à payer par provision à Monsieur [P] [S] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 787 euros indexée selon les modalités du contrat résilié, à compter de la résiliation du bail, et ce, jusqu'à complète libération des lieux ;
- Condamner solidairement les parties requises à payer à Monsieur [P] [S] une somme de 1.500 euros selon les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Juger que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux sera soumis aux dispositions de l'article R.433-1 du Code des voies d'exécution ;
- Condamner solidairement les parties requises aux entiers dépens en ceux y compris le coût du commandement du 03/12/2025 ainsi que le coût de l'état des privilèges et nantissement ;
- Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
L'affaire a été appelée à l'audience du 13 mars 2026 et, après deux renvois, a été retenue à l'audience du 29 mai 2026, Monsieur [P] [S], venant aux droits de Madame [M] [F] épouse [S] et de Monsieur [E] [S], par l'intermédiaire de son conseil et aux termes de ses dernières conclusions, sollicitant de :
- Déclarer l'action recevable et bien fondée ;
- Venir les parties requises entendre constater l'acquisition du bénéfice de la clause résolutoire au profit de Monsieur [P] [S] ;
- Juger que cette clause sera réputée n'avoir jamais joué si les parties requises s'acquittent du paiement des loyers, charges et accessoires au terme, pour un délai de 1 an ;
- Juger qu'à défaut de paiement d'un terme de loyer courant à son échéance durant une période d'une année à compter de la présente décision :
. la clause résolutoire reprendra ses effets ;
. il pourra être procédé, à défaut de départ volontaire ou de meilleur accord entre les parties, à l'expulsion des locataires ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, avec l'assistance de la force publique, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsés dans tel garde-meuble désigné par l'expulsé ou à défaut par le bailleur, aux risques et péril des parties requises ;
- Condamner solidairement les parties requises à payer par provision à Monsieur [P] [S] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 787 euros indexée selon les modalités du contrat résilié, à compter de la résiliation du bail, et ce, jusqu'à complète libération des lieux ;
- Condamner solidairement les parties requises à payer à Monsieur [P] [S] une somme de 1.500 euros selon les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Juger que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux sera soumis aux dispositions de l'article R.433-1 du Code des voies d'exécution ;
- Condamner solidairement les parties requises aux entiers dépens en ceux y compris le cout du commandement du 03/12/2025 ainsi que le cout de l'état des privilèges et nantissement ;
- Débouter les requises de l'intégralité de leurs moyens, fins et prétentions ;
- Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
En défense, aux termes de leurs dernières conclusions, Madame [X] [Q], Madame [H] [L] et la SAS MC COIFFURE, représentées par leur avocat, demandent au juge de :
- Déclarer l'action de Monsieur [S] irrecevable et mal fondée ;
- Rejeter la demande de résiliation du bail commercial du 1er avril 1988 et de son renouvellement du 18 février 2019, formée par Monsieur [S] ;
- Rejeter, par voie de conséquence, sa demande de libération des lieux sous astreinte et par suite sa demande d'expulsion ;
- Rejeter sa demande de condamnation solidaire de Madame [Q] et de la société
MC COIFFURE au paiement provisionnel de la somme de 1.861 euros au titre de loyers et charges prétendument impayés au 31 janvier 2026 ;
- Rejeter la demande en paiement solidaire d'une indemnité d'occupation mensuel de 787 euros indexée jusqu'à la complète libération des lieux ;
En conséquence,
- Débouter Monsieur [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner Monsieur [S] à verser à Madame [X] [Q], Madame [H] [L] et la société MC COIFFURE la somme de 1.000 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner Monsieur [S] aux entiers dépens.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 31 juillet 2026.
MOTIFS
Sur l'irrecevabilité
L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge peut, en cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, il peut également, même en cas de contestations sérieuse prescrire toute mesure pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l'espèce, Madame [X] [Q], Madame [H] [L] et la SAS MC COIFFURE affirment que le demandeur a consenti un renouvellement du bail commercial de manière erronée au profit de Madame [X] [Q] et Madame [H] [L] et non de la SAS MC COIFFURE qui a été constituée dans le seul but d'organiser juridiquement l'exploitation du salon de coiffure exploité dans les lieux loués.
Elles ajoutent que le demandeur soutient que la SAS MC COIFFURE n'est pas titulaire du bail tout en l'assignant en paiement d'une dette locative issue de ce même bail, de sorte que sa position est infondée et que la demande en condamnation solidaire devra être déclarée irrecevable en ce qu'elle est dépourvue de cause et d'objet.
Toutefois, Madame [X] [Q] et Madame [H] [L] sont bien les signataires du renouvellement du bail commercial du 18 février 2019 et il n'est jamais fait mention au sein de ce contrat de la SAS MC COIFFURE alors même que cette société existait déjà lors de la signature de ce contrat.
En outre, il ne ressort pas des éléments versés aux débats que Madame [X] [Q] et Madame [H] [L] ont sollicité par la suite l'établissement d'un avenant au nom de la SAS MC COIFFURE.
Par ailleurs, elles affirment elles-mêmes que la SAS MC COIFFURE a été constituée dans le seul but d'organiser juridiquement l'exploitation du salon de coiffure exploité dans les lieux loués, de sorte qu'elles ne peuvent venir affirmer que cette société n'est pas concernée par la dette locative, quand bien même cette société n'est pas signataire du bail commercial.
En conséquence, la demande d'irrecevabilité de Madame [X] [Q], Madame [H] [L] et la SAS MC COIFFURE sera rejetée.
Sur la résiliation du bail commercial
L'article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article L 145-41 alinéa 1 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, il résulte des stipulations du bail commercial, que faute de paiement d'un terme de loyer ou de charges, le bail sera résilié de plein droit un mois après un commandement resté infructueux.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire, mentionnant le délai d'un mois pour régler les causes du commandement et reprenant les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce, a été délivré le 03 décembre 2025 et n'a fait l'objet d'aucune opposition.
Dès lors, les causes du commandement de payer n'ont pas été respectées dans le délai d'un mois.
Ainsi, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 03 janvier 2026.
Sur l'octroi d'un délai
En application de l'article L. 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L'octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.
Le présent article s'applique aux demandes tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire introduites à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
Selon le premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, le décompte actualisé à la date du 27 mai 2026 laisse apparaitre un apurement de la dette postérieurement au délai d'un mois suivant le commandement de payer.
Dès lors, des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire seront octroyés rétroactivement jusqu'au 27 mai 2026, date à laquelle il sera constaté que la dette a été apurée et que par voie de conséquence, la clause résolutoire est censée n'avoir jamais joué.
La demande de Monsieur [P] [S] tendant à juger que la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué si les parties requises s'acquittent du paiement des loyers, charges et accessoires au terme, pour un délai d'un an sera rejetée, des délais de paiement ne pouvant être accordés, dans les termes des articles L. 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, que pour échelonner le paiement des sommes dues et la dette ayant été soldée au jour de l'audience.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [X] [Q], Madame [H] [L] et la SAS MC COIFFURE qui succombent supporteront solidairement les entiers dépens de l'instance en référé.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens, celui-ci ayant été contraint d'ester en justice pour obtenir le règlement de la dette.
A ce titre, Madame [X] [Q], Madame [H] [L] et la SAS MC COIFFURE seront condamnées solidairement à payer à Monsieur [P] [S], venant aux droits de Madame [M] [F] épouse [S] et de Monsieur [E] [S], la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et leur demande à ce titre sera rejetée.
Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
REJETONS la demande d'irrecevabilité de Madame [X] [Q], Madame [H] [L] et la SAS MC COIFFURE ;
CONSTATONS la résiliation du bail commercial liant Monsieur [P] [S], venant aux droits de Madame [M] [F] épouse [S] et de Monsieur [E] [S], d'une part et Madame [X] [Q] et Madame [H] [L] d'autre part, concernant des locaux commerciaux situés [Adresse 2], à la date du 03 janvier 2026 ;
OCTROYONS rétroactivement à Madame [X] [Q], Madame [H] [L] et la SAS MC COIFFURE un délai pour se libérer de la dette locative avec suspension des effets de la clause résolutoire jusqu'au 27 mai 2026 ;
CONSTATONS que le paiement intégral de la dette locative est intervenu avant l'expiration du délai accordé ;
CONSTATONS que la clause résolutoire est, dès à présent, réputée n'avoir jamais joué ;
REJETONS la demande de Monsieur [P] [S] tendant à juger que la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué si les parties requises s'acquittent du paiement des loyers, charges et accessoires au terme, pour un délai d'un an ;
CONDAMNONS solidairement Madame [X] [Q], Madame [H] [L] et la SAS MC COIFFURE à payer à Monsieur [P] [S], venant aux droits de Madame [M] [F] épouse [S] et de Monsieur [E] [S], la somme de 1.000 euros (mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS la demande de Madame [X] [Q], Madame [H] [L] et la SAS MC COIFFURE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS solidairement Madame [X] [Q], Madame [H] [L] et la SAS MC COIFFURE aux entiers dépens ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.