Texte intégral
N°PC: 41026312
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème Chambre
22/10/2026
RG : 2026 005336 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [D] [C] [E], [B], [I]
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY président de chambre, M. Yves SZRAMA et M. Gaël TIBERGHIEN juges, assistés de Me L. PIDOU, greffier associé.
Mme [E] [D] [C], [Adresse 1], immatriculée sous le n° 751 039 801 RCS [Localité 1] -
Prêt à porter enfants, bijoux, accessoires, occasionnellement hommes et femmes
a effectué le 15/10/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Madame [D] [C] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 22/10/2026 accompagnée de sa mère, madame [Y] [N]. Elle déclare que le chiffre d'affaires escompté n'est pas atteint. Toute activité a cessé le 17/10/2026.
Mme [D] [N] indique au tribunal n'être redevable d'aucune dette personnelle.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que Mme [D] [C] dispose d'un actif disponible insignifiant (65 € en caisse), au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 17 111, 96 € (dont 3 734, 36 € échus).
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis réservé compte tenu des éléments produits.
Attendu que Mme [D] [C] [E] est immatriculée au registre du commerce en tant qu'entreprise individuelle pour une activité professionnelle pour laquelle elle ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré. Qu'elle peut bénéficier dès lors d'une procédure prévue par le livre VI du code de commerce.
Attendu que Mme [E] [D] [C] n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible.
Qu'eu égard à la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue, à l'insuffisance de chiffre d'affaires, de rentabilité et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient de constater que les conditions d'ouverture visées par l'article L640-1 du code de commerce sont remplies concernant le patrimoine professionnel de l'Entrepreneur individuel ;
Que dés lors, le tribunal ouvrira une procédure de liquidation judiciaire limitée au seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel conformément à
l'article L681-2 I et II
du code de commerce et que le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 01/08/2026, date du premier rejet de facture intervenu.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard
de Mme [E] [D] [C], née le 20/12/1991 à [Localité 1], immatriculée sous le n° 751 039 801 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].
DIT
qu'il sera fait application des dispositions de l'article L681-2 I et II du code de commerce.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/08/2026.
NOMME M. Jean-Louis FOISSEY juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL [M] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [L] [H] en qualité de liquidateur.
DESIGNE
la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE, commissaire de justice à [Localité 2], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire [D] [C] [E], [B], [I] en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 12/05/2027 à 09:00 pour l'examen de la clôture de la procédure de la procédure de la procédure de la procédure de la clôture de la clôture de la procédure du sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT
qu'il appartiendra à Mme [D] [C] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président empêché, M. SZRAMA Art 456 du Code de procédure civile
le greffier.
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