Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Pierre DE COMBLES DE NAYVES
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Fabienne L’HERMINIER
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 26/01756 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDV2
N° MINUTE :
3/2026
JUGEMENT
INITIALEMENT EN DATE DU 09 OCTOBRE 2026
PROROGÉ EN DATE DU 14 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE
SARL S2AC
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Fabienne L’HERMINIER, avocat au barreau de PARIS,vestiaire D410
DÉFENDEURS
Monsieur [K] [N]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Pierre DE COMBLES DE NAYVES de NAYVES AVOCATS SELARL, avocat au barreau de PARIS,vestiaire C2499
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eric TRICOU, Juge des contentieux de la protection
assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 14 octobre 2026 par Eric TRICOU, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 14 octobre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/01756 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDV2
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 27 octobre 2022, la SARL S2AC a consenti un bail d'habitation meublée à M. [K] [N] sur des locaux situés au [Adresse 3] - à [Localité 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 2.500 euros et d'une provision pour charges de 50 euros.
Des loyers sont restés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 20.950 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [K] [N] le 28 octobre 2025.
Par assignation du 13 janvier 2026, la SARL S2AC a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement voir constater la validité du congé du 18 juillet 2025, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de M. [K] [N], voir statuer sur le sort de ses biens mobiliers garnissant les lieux et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
-Une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
-26.000 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er décembre 2025,
-4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 16 janvier 2026, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 7 avril et un renvoi a été ordonné à la demande de M. [N], la demanderesse ne s'y opposant pas.
À l'audience de renvoi du 2 juillet 2026, la SARL S2AC représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 1er juillet 2026, s'élève désormais à 37.800 euros. La SARL S2AC considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Elle souligne que les formalités obligatoires de la procédure et notamment la dénonciation de l'assignation du 13 janvier 2026 qui a été réalisée le 16 janvier 2026. Le justificatif se trouve versé au dossier. Par ailleurs, elle relève que les travaux réalisés par le locataire (changement de robinetterie) et l'achat d'un réfrigérateur et d'une machine à laver ont été faits alors même que le propriétaire n'était pas informé. Elle émet toutes réserves sur les factures produites par le locataire.
En conséquence, elle conclue au débouté des demandes de remboursement des trois factures produites par M. [N].
La SARL S2AC s'oppose enfin à l'octroi de tout délai et à la suspension des effets de la clause résolutoire.
M. [K] [N], représenté par son conseil et dans ses dernières conclusions, demande au juge des contentieux de la protection de :
À titre principal :
* Juger irrecevable l'assignation délivrée par la SARL S2AC le 13 janvier 2026 ;
À titre subsidiaire :
* Débouter la SARL S2AC de l'ensemble de ses demandes ;
* Autoriser M. [N] à s'acquitter de la dette locative au paiement de laquelle il sera condamné dans un délai de trois ans, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;
À titre reconventionnel :
* Condamner la SARL S2AC à verser à M. [N] la somme de 2. 808,97 euros, en remboursement des frais qu'il a pris à sa charge ;
En tout état de cause :
* Écarter l'exécution provisoire en raison de son incompatibilité avec la nature de l'affaire à l'exception des chefs de décision accordant au loca-taire des délais de paiement au titre des arriérés locatifs ;
* Débouter enfin la demanderesse de ses demandes fondées sur les dis-positions de l'article 700 du code de procédure civile.
In limine litis, M. [N] s'est désisté de demande principale relative à l'irrecevabilité de l'assignation délivrée par la demanderesse le 13 janvier 2026 ;
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La SARL S2AC justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines - et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 24 octobre 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 20950 euros n'a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 25 décembre 2025.
En conséquence, il convient d'ordonner au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la SARL S2AC à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
Attendu que le bailleur forme, à titre subsidiaire, une demande sur la vali-dité du congé délivré le 18 juillet 2025.
Mais attendu que la résiliation du bail est d'ores et déjà acquise par le jeu de la clause résolutoire, cette demande subsidiaire est devenue sans ob-jet Il n'y a donc pas lieu de statuer de ce chef ;
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, la SARL S2AC verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 1er juillet 2026, M. [K] [N] lui devait la somme de 37.800 euros, soustraction faite des frais de procédure.
M. [K] [N] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse.
Sur les demandes reconventionnelles de M. [N] en remboursement de la somme de 2.808,97 euros
Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, ré-pondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Il est également tenu de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au con-trat de location en bon état de fonctionnement, et d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les répara-tions, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
L'article 2 du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des élé-ments de mobilier d'un logement meublé prévoit que chaque pièce d'un logement meublé doit être équipée d'éléments de mobilier conformes à sa destination.
Il n'est pas contesté, en l'espèce, que le contrat de location conclu avec la SARL S2AC constitue un bail meublé au sens de l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989.
M. [N] sollicite la condamnation de la SARL S2AC à lui rembourser la somme de 2.808,97 euros correspondant à diverses dé-penses qu'il indique avoir personnellement exposées en lieu et place du bailleur.
Il expose avoir été contraint de procéder au remplacement d'un réfrigérateur et d'un lave-linge défectueux ainsi qu'au changement d'un mitigeur à la suite de l'apparition d'une fuite au niveau du lavabo de la salle de bains.
Il soutient que ces dépenses, justifiées par trois factures versées aux débats, auraient dû être prises en charge par le bailleur au titre de son obligation d'entretien et de délivrance d'un logement meublé équipé d'éléments en bon état de fonctionnement.
Toutefois, ainsi que le fait observer la SARL S2AC, il n'est pas démontré que M. [N] ait, préalablement à la réalisation de ces achats et tra-vaux, informé son bailleur des dysfonctionnements affectant les équipe-ments électroménagers ou de la fuite survenue dans la salle de bains.
Il n'est davantage justifié d'aucune demande d'intervention adressée au bailleur ni d'une mise en demeure restée infructueuse.
Dans ces conditions, il ne saurait être reproché à la SARL S2AC un quelconque défaut de diligence dans l'exécution de ses obligations contractuelles, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ait été mise en mesure de constater les désordres allégués et de procéder, le cas échéant, aux réparations ou remplacements nécessaires.
Par ailleurs, les pièces produites au soutien de la demande de rembour-sement présentent plusieurs insuffisances qui ne permettent pas d'établir avec une certitude suffisante la réalité et l'imputabilité des dépenses in-voquées.
Ainsi, la facture du 21 juin 2026, émise par la société ARMA, relative à la fourniture d'un " réfrigérateur 360 litres, 4 étagères réglables ", émane d'une société dont l'activité principale déclarée concerne la vente en gros et demi-gros de cosmétiques et de produits dérivés.
Cette facture, dont la présentation apparaît particulièrement sommaire, ne comporte notamment ni numéro de TVA ni référence précise permettant d'identifier le modèle du réfrigérateur prétendument acquis.
Des observations similaires peuvent être formulées concernant la facture du 10 juin 2026 relative à l'acquisition d'une " Candy… machine à laver, charge par-dessus ", dont les mentions ne permettent pas davantage d'identifier précisément l'équipement concerné.
Il sera également relevé que ces deux factures ont été établies au cours du mois précédant l'audience de renvoi, sans qu'aucun élément antérieur ne permette de corroborer l'existence des dysfonctionnements allégués, leur ancienneté ou la nécessité de procéder au remplacement des appa-reils.
S'agissant enfin de la facture du 25 juin 2026 relative au remplacement d'un robinet, celle-ci a été émise par la société ADIK, dont l'activité décla-rée porte notamment sur la commercialisation de logiciels, sans rapport apparent avec les travaux de plomberie facturés.
Au surplus, M. [N] ne fournit aucune précision sur la nature et l'origine de la fuite ayant nécessité l'intervention alléguée.
En l'absence de tout élément technique permettant de déterminer si cette fuite résultait de la vétusté de l'installation, d'un défaut d'entretien ou d'une autre cause, il n'est pas possible d'établir si les travaux relevaient des réparations incombant au bailleur ou des réparations locatives à la charge du locataire.
Il sera, à cet égard, de nouveau observé qu'aucun élément ne démontre que la SARL S2AC ait été avisée de ce désordre avant la réalisa-tion des travaux.
Ainsi, indépendamment des interrogations que suscitent les factures produites, M. [N] ne rapporte pas suffisamment la preuve de la réalité des dysfonctionnements allégués, de la nécessité des remplacements et réparations entrepris, ni de leur imputabilité au bailleur.
Or, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, il appar-tient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
Dès lors, faute pour le défendeur de justifier que les dépenses dont il sol-licite le remboursement correspondaient à des obligations d'entretien ou de réparation incombant à la SARL S2AC et qu'il était fondé à les engager pour le compte de cette dernière, sa demande reconventionnelle ne peut prospérer.
M. [N] sera, en conséquence, débouté de sa demande reconven-tionnelle tendant à la condamnation de la SARL S2AC au paiement de la somme de 2.808,97 euros.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la de-mande du locataire, du bailleur ou d'office, accorder des délais de paie-ment dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.
Il appartient ainsi au juge d'apprécier, au regard des éléments produits aux débats, la capacité du locataire à respecter l'échéancier sollicité, en tenant compte de sa situation financière et personnelle ainsi que des inté-rêts respectifs des parties.
En l'espèce, il ressort du diagnostic social et financier versé aux débats que le montant total des charges mensuelles du foyer de M. [N] excède largement celui de ses ressources.
M. [N] confirme lui-même la précarité de sa situation financière actuelle, exposant qu'il exerce depuis plusieurs années les fonctions de gérant non rémunéré d'un restaurant et ne perçoit, à ce titre, aucun salaire. Il précise que cet établissement rencontre d'importantes difficultés écono-miques depuis la crise sanitaire, lesquelles se sont aggravées à la suite d'actes de vandalisme commis en février 2026, ayant donné lieu au dépôt d'une plainte. Depuis ces événements, le restaurant demeure fermé dans l'attente de la réalisation d'expertises et de travaux.
Le défendeur fait également état d'une situation familiale difficile, indi-quant que sa fille, qui réside à son domicile, souffre d'un trouble anxieux faisant obstacle à sa scolarisation en établissement et nécessitant le suivi de cours à distance par l'intermédiaire du CNED. Il précise, en outre, que sa compagne présente également des problèmes de santé et bénéficie d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Le défendeur souligne néanmoins avoir repris le règlement des loyers courants et commencé à apurer sa dette locative.
À cet égard, il n'est pas contesté que deux versements de 3.050 euros chacun sont intervenus au cours des mois de mai et juin 2026, témoi-gnant d'une volonté de régulariser sa situation.
Toutefois, si ces règlements doivent être pris en considération, ils ne suf-fisent pas, à eux seuls, à établir la capacité du défendeur à respecter du-rablement un échéancier de paiement sur une période de 36 mois, en sus du règlement régulier des loyers et charges courants.
En effet, aucun élément comptable, financier ou prévisionnel n'est pro-duit aux débats permettant d'apprécier les perspectives de reprise de l'activité professionnelle de M. [N], ni de caractériser une évolution favorable et suffisamment certaine de ses ressources à court ou moyen terme.
Ainsi, en dépit des efforts de règlement récemment accomplis et des diffi-cultés personnelles et familiales, la situation financière actuelle du dé-fendeur, caractérisée par un déséquilibre structurel entre les ressources et les charges de son foyer, ne permet pas de considérer qu'il serait en mesure de faire face, de manière régulière et pérenne, au paiement du loyer courant et des échéances supplémentaires nécessaires à l'apurement de sa dette locative.
Or, l'octroi de délais de paiement ne saurait reposer sur la seule perspec-tive hypothétique d'un retour à meilleure fortune, en l'absence d'éléments objectifs permettant d'en apprécier la réalité et la proximité.
Dès lors, après examen des intérêts respectifs du bailleur et du locataire, et sans méconnaître la situation personnelle particulièrement difficile de ce dernier, il apparaît que les conditions permettant d'envisager un apu-rement effectif et durable de la dette locative dans le délai légal maximal de 36 mois ne sont pas réunies.
Il convient, en conséquence, de débouter M. [N] de sa demande de délais de paiement.
3. Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 2.550 euros.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 25 décembre 2025, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SARL S2AC ou à son mandataire.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [K] [N], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de le condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard des conséquences graves et irréversibles de l'exécution de la présente décision, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives privant de réalité le droit au double degré de juridiction, et apparaît, de ce fait, incompatible avec la nature de l'affaire. Il convient donc de l'écarter.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable la SARL S2AC ,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 24 octobre 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 27 octobre 2022 entre la SARL S2AC, d'une part, et M. [K] [N], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] - à [Localité 2] est résilié depuis le 25 décembre 2025,
ORDONNE à M. [K] [N] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3] - à [Localité 2] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE M. [K] [N] au paiement à la SARL S2AC d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 2.550 euros (deux mille cinq cent cinquante euros) par mois,
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 25 décembre 2025, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
DIT n'y avoir lieu de statuer sur la demande subsidiaire sur validité du congé délivré le 18 juillet 2025, celle-ci étant devenue sans objet ;
CONDAMNE M. [K] [N] à payer à la SARL S2AC la somme de 37.800 euros (trente-sept mille huit cents euros) au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er juillet 2026,
DÉBOUTE M. [K] [N] de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la SARL S2AC à lui payer la somme de 2.808,97 euros au titre du remboursement des dépenses engagées pour le remplacement d'équipements électroménagers et la réalisation de travaux de plomberie.
DÉBOUTE M. [K] [N] de sa demande de délais de paiement.
ÉCARTE l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
DÉBOUTE la SARL S2AC de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [K] [N] aux dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer du 24 octobre 2025, celui de l'assignation du 13 janvier 2026 et le coût des formalités obligatoires.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026, et signé par le juge et le greffier susnommés.
Le Greffier Le Juge