Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, l'arrêté du 5 juin 2025 par lequel ce préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Par un jugement n° 2412915 et n° 2511087 du 22 décembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision d'interdiction de retour sur le territoire français et a rejeté le surplus des conclusions des demandes de M. A....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 22 janvier, 9 juillet et 16 juillet 2026, M. A..., représenté par Me Saudemont, doit être regardé comme demandant à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2412915 et n° 2511087 du 22 décembre 2025 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 5 juin 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ;
2°) d'annuler ces décisions ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 ou L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, pendant la durée de ce réexamen et sans délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier, dès lors qu'il omet de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une violation de ces dispositions ;
- elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;
- elle est entachée d'erreur de droit en se fondant sur l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision d'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour qui en constitue le fondement ;
- cette décision est insuffisamment motivée ;
- elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;
- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour qui en constitue le fondement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Jasmin-Sverdlin,
- et les observations de Me Saudemont, avocate de M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., né le 30 décembre 1997, de nationalité bangladaise, est entré en France le 10 février 2019, selon ses déclarations. Le 16 mai 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 5 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. A... relève appel du jugement n° 2412915 et n° 2511087 du 22 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision d'interdiction de retour sur le territoire français et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Il résulte des termes du jugement attaqué, ainsi que le soutient M. A..., que les premiers juges n'ont pas visé ni répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soulevé dans son mémoire complémentaire enregistré le 30 octobre 2025. Cette omission à statuer sur un moyen qui n'était pas inopérant a entaché d'irrégularité le jugement du tribunal administratif de Montreuil et M. A... est fondé à en demander l'annulation.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Montreuil.
Sur la légalité de l'arrêté contesté :
4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes des premier et troisième alinéas de l'article L. 435-4 de ce code : " A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " ou " salarié " d'une durée d'un an./(...)/ Dans l'exercice de sa faculté d'appréciation, l'autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l'étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l'ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu'aux principes de la République mentionnés à l'article L. 412-7. ".
5. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a exercé, entre avril 2021 et août 2024 l'activité d'employé polyvalent, puis, à partir de novembre 2024, celle de pizzaiolo, dans des entreprises de restauration rapide, ces deux activités figurant, au demeurant, dans la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement définie par l'arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort également de ces pièces, notamment du jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 11 avril 2022 ainsi que des attestations de proches et photographies versées au dossier, que M. A..., qui a été adopté, par voie d'adoption simple, par un ressortissant français, cette adoption prenant effet le 2 août 2021, entretient des liens étroits avec la famille et les amis de son père adoptif. Ainsi, eu égard notamment à l'insertion professionnelle, sociale et familiale en France de M. A... et nonobstant la circonstance que ce dernier n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Bangladesh, pays qu'il a quitté, au demeurant, à l'âge de 21 ans, le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation en refusant son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, cette décision doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.
6. Il résulte tout de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 5 juin 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. Il y a lieu, en conséquence, d'annuler l'article 3 de ce jugement et les décisions du 5 juin 2025 par lequel lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M. A... un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".
8. Eu égard au motif d'annulation ci-dessus retenu, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement la délivrance à M. A... d'un titre de séjour. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer ce titre dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt.
Sur les frais liés à l'instance :
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : L'article 3 du jugement n° 2412915 et n° 2511087 du 22 décembre 2025 du tribunal administratif de Montreuil et les décisions contenues dans l'arrêté du 5 juin 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M. A... un titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt.
Article 3 : L'Etat versera à M. A... une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... A..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 16 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente,
- Mme Labetoulle, première conseillère,
- Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 septembre 2026.
La rapporteure,
I. JASMIN-SVERDLINLa présidente,
A. LEFEBVRE-SOPPELSA
La greffière,
N. COUTY
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 26PA00447
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