Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
11/12/2025
RG : 2025 007228 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE c/ L'ATELIER H20 (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY président de chambre, M. Stéphane LEVEL et M. François BERGER, juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.
En présence de Mme Annabelle MARGUERITTE, substitut de Mme la Procureure de la République.
Mme [N] [O], représentant la société L'ATELIER H20 (SAS) - [Adresse 1] création, fabrication artisanale et vente de bijoux fantaisies, objet de décoration, accessoires de table, accessoires de mode - a effectué le 05/12/2025 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a, en conséquence, sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Mme [O] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 11/12/2025 accompagnée de M. [E] [O], son époux, et de Mme [V] [I], salariée. Mme [O] explique que la période du COVID 19 a fortement pénalisé l'entreprise, qui n'a bénéficié d'aucune aide au regard de sa croissance liée à l'ouverture de plusieurs boutiques. Elle précise, à ce titre, rencontrer des difficultés relationnelles avec son bailleur sur le site du [Localité 1]. Des soucis de santé l'ont tenue éloignée de la gestion des affaires et aujourd'hui, la trésorerie est épuisée et la banque ne suit plus. Dans ces conditions, Mme [O] sollicite le bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire.
Mme [I], salariée indique bien connaître l'ensemble des boutiques et les salariés.
Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société L'ATELIER H20 (SAS) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif déclaré échu et à échoir de 250 296.12 € (dont 69 857.89 € échus).
Mme MARGUERITTE émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et mentionne la possibilité d'une nomination d'un administrateur judiciaire si même les conditions ne sont pas remplies.
Attendu que la société L'ATELIER H20 (SAS) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 30/11/2025, date à laquelle les salaires demeurent impayés.
Qu'eu égard au souhait formulé par la cheffe d'entreprise il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire sans désignation d'un administrateur judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société L'ATELIER H20 (SAS) immatriculée sous le n° 848 706 248 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].
INVITE le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l'article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal de désignation ou de carence.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30/11/2025.
FIXE la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la société L'ATELIER H20 (SAS), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 12/02/2026 à 09:30 date à laquelle le tribunal se prononcera sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport démontrant que l'entreprise respecte ses obligations légales et dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de l'activité.
NOMME M. Jean-Louis FOISSEY juge commissaire.
DESIGNE la SELARL [H] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [X] [H]-[L] [Adresse 3] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce, la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
DESIGNE la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président Jean-Louis FOISSEY
le greffier.
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