Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002441
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 22/10/2025
DEMANDEUR(S) : SELARL TCA (Me [P] [V]) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : [Z] COUVERTURE (SARLU) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER
: Maître Jacques PATY
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : [Z] COUVERTURE (SARLU).
ATTENDU que par jugement du 08 JANVIER 2025, la SARLU [Z] COUVERTURE, ayant une activité de tous travaux de couverture, zinguerie, bardage, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [P] [V]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Audience du 22 OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Monsieur Alain PIERRES, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [W] [Z], gérant de la SARLU [Z] COUVERTURE, accompagné de la CAPEB,
* Maître [P] [V], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.
ATTENDU que dans sa requête, du 8 octobre 2025, la SELARL TCA (Me [P] [V]) expose :
« Que Monsieur [W] [Z] a indiqué qu'un chantier est en cours et s'achèvera en décembre, pour un montant à facturer de 40.000 € TTC dont 9.000 € d'achat,
Qu'il reste encore environ 12.000 € TTC de factures clients à recouvrer,
Que le relevé du compte redressement fait apparaître un solde positif d'un montant de 226,34 € à la date du 6 octobre 2025,
Que Monsieur [W] [L] ne souhaite pas poursuivre l'activité mais indique que son dernier chantier d'un montant de 40.000 € peut s'achever d'ici décembre 2025,
Que Maître [P] [V] sollicite du Tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL [Z] COUVERTURE en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 31 décembre 2025 afin d'achever le chantier en cours. »
ATTENDU que Monsieur [Z] [W] ne s'oppose pas à cette mesure ayant des problèmes de santé et sollicite une poursuite d'activité jusqu'au 21 novembre 2025 pour finir en partie le chantier.
ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que la poursuite d'activité génère de nouvelles pertes,
Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SARLU [Z] COUVERTURE.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose, l'activité n'étant pas rentable et le dirigeant ayant des problèmes de santé.
ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République Adjointe, dans son rapport écrit, demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'à l'achèvement prévisible des travaux.
ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,
Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,
CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'absence de profitabilité de l'entreprise.
PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SARLU [Z] COUVERTURE en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce.
DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.
MAINTIENT Monsieur Henri MAHE Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [P] [V]) en qualité de Mandataire Liquidateur.
AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 21 NOVEMBRE 2025.
INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.
DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L 644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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