Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS **
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2026
Code affaire : Assignation provision (REFERE)
L'an deux mille vingt-six, Le quinze septembre,
A été rendue l'ordonnance suivante après débats du 1er septembre 2026 à l'audience des référés où siégeait Monsieur Gilles CURTIT, juge des référés, assisté de Madame Tanja MILJUS, commis - greffier.
PARTIES EN CAUSE
ENTRE :
La société ZURFLUH-FELLER, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 876 750 043, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Maître Iwona JOWIK, avocat plaidant inscrit au barreau de Paris, SELARL COPERNIC AVOCATS, [Adresse 2] à 75007 PARIS,
Demanderesse, D'une part,
ET:
Monsieur [I] [Z],
ci-après Monsieur [Z], entrepreneur individuel exerçant l'activité commerciale sous la dénomination « Business Development & Global Trading [I] [Z] », inscrit au Registre Central et Information sur l'Activité Economique (CEIDG) sous le n° NIP : 696 161 01 39, domicilié à l'adresse [Adresse 3] (POLOGNE),
Non comparant, ni personne pour le représenter,
Défendeur, D'autre part.
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L'affaire, plaidée par la demanderesse à l'audience de référé du 1er septembre 2026, a été mise en délibéré au 15 septembre 2026. Elle a été avisée qu'à cette date, l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe.
Assignation en référé-provision du 18 juin 2026 délivrée selon le formulaire K à Monsieur [Z] à la requête de la société ZURFLUH-FELLER, dont l'objet de la demande est :
Vu le Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, et notamment ses articles 25 et 35, Vu le Règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et notamment son article 3, Vu l'article 873 al. 2 du code de procédure civile,
Vu les articles 1103, 1104 du code civil.
Vu l'article L.441-10 du code de commerce,
Vu les conditions générales de vente de la société ZURFLUH-FELLER,
Condamner à titre provisionnel Monsieur [Z] à payer à la société ZURFLUH-FELLER la somme de 15 937,50 euros correspondant au montant principal de la facture n° 225240 du 27 janvier 2026,
Condamner à titre provisionnel Monsieur [Z] à payer à la société ZURFLUH-FELLER les intérêts de retard contractuels calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, majoré de dix points de pourcentage, à compter du 28 février 2026 et jusqu'au complet paiement,
Condamner à titre provisionnel Monsieur [Z] à payer à la société ZURFLUH-FELLER la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Condamner Monsieur [Z] à verser à la société ZURFLUH-FELLER la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner Monsieur [Z] aux entiers dépens.
Faits, procédure et prétentions :
La société ZURFLUH-FELLER rappelle qu'elle est une société française spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de composants et systèmes destinés notamment aux fermetures, volets roulants et équipements associés.
Elle expose que le 09 janvier 2026, Monsieur [Z] a passé auprès d'elle commande de produits référencés H894H et H894B, correspondant à des verrous de sécurité, pour un montant total de 15 937,50 euros.
Elle ajoute que les marchandises commandées ont été expédiées le 27 janvier 2026, conformément aux instructions de Monsieur [Z], à l'adresse de livraison indiquée, à savoir « [Adresse 4], Pologne ». La marchandise a été livrée le 30 janvier 2026. La société ZURFLUH-FELLER a émis la facture
n° 225240 d'un montant de 15 937,50 euros, correspondant aux marchandises livrées, avec une exigibilité au 27 février 2026.
Elle précise encore que, nonobstant l'exigibilité de la facture, Monsieur [Z] n'a procédé à aucun règlement. À ce jour, la facture n° 225240 demeure intégralement impayée.
Elle soutient que par courrier en date du 19 février 2026, le conseil polonais de Monsieur [Z] a néanmoins exigé l'annulation de la facture n° 225240, en invoquant des griefs distincts et étrangers à l'exécution de la vente litigieuse, tenant à de prétendues pratiques de concurrence déloyale.
Par courrier en date du 1er avril 2026, elle rappelle que son conseil a répondu de façon circonstanciée aux allégations de concurrence déloyale et a mis en demeure Monsieur [Z] de procéder au règlement de la somme de 15 937,50 euros.
Elle soutient encore que par courrier du 30 avril 2026, le conseil de Monsieur [Z] a répondu au courrier précité en développant de nouvelles considérations relatives à la prétendue responsabilité de la société ZURFLUH-FELLER au titre de prétendus actes de concurrence déloyale, sans toutefois se prononcer sur la mise en demeure de régler la créance, ni contester utilement l'existence, le montant ou l'exigibilité de la facture litigieuse.
C'est dans ces conditions que la société ZURFLUH-FELLER a introduit la présente instance devant le juge des référés, par assignation délivrée le 18 juin 2026, afin d'obtenir l'allocation d'une provision au titre des sommes qui lui demeurent dues.
Sur ce,
Vu l'assignation en référé en date du 18 juin 2026, Vu le dossier de la procédure, Vu les annexes régulièrement déposées.
L'affaire a été appelée à l'audience du 1er septembre 2026 ; à cette date, Monsieur [Z] n'a pas comparu, ni personne pour le représenter.
Sur la demande de la société ZURFLUH-FELLER tendant à voir condamner Monsieur [Z] à lui payer à titre provisionnel la somme de 15 937,50 au titre de la facture n° 225240 du 27 janvier 2026 :
A. En droit :
Aux termes de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au créancier qui sollicite une provision de rapporter la preuve que l'obligation dont il réclame l'exécution n'est pas sérieusement contestable.
B. En l'espèce :
Le juge des référés relève que la société ZURFLUH-FELLER justifie, par la production de la facture n° 225240 du 27 janvier 2026, d'une créance d'un montant de 15 937,50 euros à l'encontre de Monsieur [Z], correspondant au principal des sommes facturées au titre du contrat conclu entre les parties (pièce n°6), commande effectuée par le débiteur selon courriel en date du 09 janvier 2026 (pièce n° 3).
La société ZURFLUH-FELLER produit également aux débats le bon de livraison n° 109246 du 27 janvier 2026, établissant que les marchandises ont été livrées à l'adresse indiquée par Monsieur [Z] (pièce n°5).
Le juge relève encore que Monsieur [Z], à ce jour, n'a pas constitué avocat ni déposé de conclusions en défense, et n'a donc pas contesté l'existence, le montant ou l'exigibilité de la facture litigieuse.
Les courriers échangés entre les conseils des parties, produits aux débats, font apparaître que Monsieur [Z] a invoqué des griefs relatifs à des pratiques de concurrence déloyale alléguées, distincts et étrangers à l'exécution de la vente litigieuse, sans toutefois contester la commande elle-même, le prix convenu, les quantités livrées, ni la réception des marchandises (pièces n° 7 à 9).
En conséquence
, il y aura lieu de condamner Monsieur [Z] à payer à titre provisionnel à la société ZURFLUH-FELLER la somme de 15 937,50 au titre de la facture n° 225240 du 27 janvier 2026.
Sur les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement :
A. En droit :
Aux termes de l'article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraine l'application de plein droit d'intérêts de retard calculés sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement en vigueur au 1er janvier du semestre au cours duquel le retard a pris naissance, majoré de dix points de pourcentage.
En outre, lorsque le retard de paiement concerne une créance d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le débiteur est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
B. En l'espèce :
La facture n° 225240 et les conditions générales de vente de la société ZURFLUH-FELLER prévoient que tout retard de paiement entraine l'application d'intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
principales de refinancement, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que l'application d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
La facture litigieuse, échue depuis le 27 février 2026, demeure impayée à ce jour.
En conséquence,
il y aura lieu de condamner Monsieur [Z] à payer à titre provisionnel à la société ZURFLUH-FELLER les intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, majoré de 10 points de pourcentage à compter du 28 février 2026, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
Sur les autres demandes :
Sur les dépens :
Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [Z], qui succombe.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ZURFLUH-FELLER la totalité des sommes qu'elle a dû engager dans le cadre de la présente instance et non comprises dans les dépens ; il y a donc lieu de condamner Monsieur [Z] à lui payer la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande.
Sur l'exécution provisoire :
Il y aura lieu de rappeler l'exécution provisoire de droit de la présente ordonnance en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gilles CURTIT, juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
La partie demanderesse entendue,
Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,
* Constatons la non-comparution de Monsieur [I] [Z],
Condamnons Monsieur [I] [Z] à payer à titre provisionnel à la société ZURFLUH-FELLER la somme de 15 937,50 au titre de la facture n° 225240 du 27 janvier 2026,
Condamnons Monsieur [I] [Z] à payer à titre provisionnel à la société ZURFLUH-FELLER les intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 28 février 2026, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros,
Condamnons Monsieur [I] [Z] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe de la présente ordonnance qui s'élèvent à la somme de 36,74 euros, avancés par la demanderesse,
Condamnons Monsieur [I] [Z] à payer à la société ZURFLUH-FELLER la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et la déboutons du surplus de sa demande,
* Rappelons que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ladite ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de BELFORT à la date du 15 septembre 2026, conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signée par Monsieur Gilles CURTIT, juge des référés, et par Madame Tanja MILJUS, commis - greffier.