Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52786 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCTGJ
N° : 9
Assignation du :
13 et 14 Avril 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 01 juillet 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic la SAS IMODAM PROPERTY ROLAND GOSSELIN
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, avocat au barreau de PARIS - #B0618
DEFENDEURS
Madame [A] [B]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur [U] [B]
domicilié : chez son administrateur de biens la SAS IMMOBILIERE MARCEAU, enseigne “FLAGSHIP”
[Adresse 4]
[Localité 4]
Madame [M] [I]
domicilié : chez son administrateur de biens la SAS IMMOBILIERE MARCEAU, enseigne “FLAGSHIP”
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentés par Me David BENSADON, avocat au barreau de PARIS - #P0074
La S.A.S. CARDINET FOOD
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Imed KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS - #C0714
DÉBATS
A l’audience du 01 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Par acte du 13 et 14 avril 2026, à la suite d’une autorisation d’assigner à heure indiquée, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], représenté par son syndic, a fait assigner Mme [A] [B], M. [U] [B], Mme [M] [I], copropriétaires indivis, et la société Cardinet Food, leur locataire, aux fins d’ordonner la fermeture du restaurant exploité par la société Cardinet Food, sous astreinte, jusqu’à la mise en conformité des conduits d’extraction, des gaines électriques et du degré de résistance au feu de la paroi située entre la zone cuisine et la zone publique conformément aux observations du rapport du [N] [J] du 17 décembre 2025, outre la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 30 avril 2026 à laquelle les parties ont soutenu oralement leurs demandes.
Le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.
Par voie de conclusions, les consorts [P] ont demandé au juge des référés de :
- JUGER n’y avoir lieu à référé en l’absence de dommage imminent, de péril caractérisé et en présence de contestations sérieuses relatives aux travaux à réaliser sur les conduits d’extraction ;
- DÉBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de Madame [A] [B], Madame [M] [I] et Monsieur [U] [B] ;
- JUGER que la remise en état des conduits d’extraction communs relève préalablement du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] ;
- JUGER que Madame [A] [B], Madame [M] [I] et Monsieur [U] [B] ne peuvent achever les travaux litigieux, sans intervention préalable sur les parties communes ;
En conséquence,
- CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, à remettre en état le conduit d’extraction intérieur, afin de permettre ensuite le tubage du conduit ;
- CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, à procéder aux travaux de calfeutrement du conduit circulaire traversant les parties communes.
- CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à payer à Madame [A] [B], Madame [M] [I] et Monsieur [U] [B] la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
A l’audience, les consorts [W] ont indiqué que le syndicat des copropriétaires était informé depuis l’assemblée générale de 2025 de la nécessité de remettre en état le conduit d’extraction partie commune avant qu’ils ne puissent procéder au chemisage de ce dernier et que l’ordre de service n’avait été signé qu’en mars 2026.
La société Cardinet Food a sollicité du juge des référés de :
- JUGER n’y avoir lieu à référé, en l’absence de dommage imminent, de péril caractérisé, et en présence de contestations sérieuses relatives aux travaux à réaliser sur les conduits d’extraction;
- DÉBOUTER le Syndicat des Copropriétaires de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de CARDINET FOOD ;
- JUGER que la remise en état des conduits d’extraction communs relève préalablement du Syndicat des Copropriétaires ;
- JUGER que la société CARDINET FOOD ne peut achever les travaux litigieux, sans intervention préalable sur les parties communes ;
- CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires à exécuter les travaux nécessaires à la mise en conformité des conduits d’extraction, sous astreinte de 500 € par jour de retard ;
- CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires à payer à CARDINET FOOD la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
La société Cardinet Food a formulé une demande orale, à savoir condamner le syndicat des copropriétaires à cesser tout trouble manifestement illicite portant atteinte à l’activité du restaurant.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 mai 2026, le syndicat des copropriétaires ayant indiqué avoir planifié au mois de mai 2026 la réparation du conduit d’extraction, partie commune, devant être utilisé par la société Cardinet Food, cette remise en état étant un préalable nécessaire au chemisage du conduit par les consorts [W] pour garantir l’exploitation du restaurant dans les conditions de conformité requises.
A l’audience du 18 mai 2026, le syndicat des copropriétaires a indiqué avoir effectué les travaux de remise en état du conduit d’extraction et un nouveau renvoi été ordonné à la demande des parties dans l’attente des travaux de chemisage du conduit à la charge des consorts [W].
Par message RPVA du 1er juin 2026, le conseil du syndicat des copropriétaires a indiqué se désister de sa demande dès lors que les travaux de chemisage ont bien été réalisés.
A l’audience du 1er juin 2026, seul le conseil des consorts [W] a comparu indiquant renoncé à l’ensemble de ses demandes, à l’exception de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2026.
Par message RPVA du 24 juin 2026, le juge des référés a sollicité de la société Cardinet Food sa position quant au désistement du demandeur.
Par message RPVA du 1er juillet 2026, la société Cardinet Food a indiqué se désister de ses demandes.
MOTIFS
Le désistement du syndicat des copropriétaires ayant fait l’objet d’une acceptation implicite des deux défendeurs qui se désitent à leur tour de leurs demandes, il y a lieu de constater le désistement d’instance en application de l’article 395 du code de procédure civile.
Seule l’indivision [W] maintient ses demandes au titre de l’article 700 et des dépens.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
L’indivision [W] soutient que le syndicat des copropriétaires a assigné les parties demanderesses aux fins, principalement, d’ordonner la fermeture du restaurant exploité par la société Cardinet Food, sous astreinte, jusqu’à la mise en conformité des conduits d’extraction, alors qu’il lui appartenait en premier lieu de remettre en état le conduit d’extraction litigieux en raison de sa qualité de partie commune avant qu’elle ne puisse procéder à son chemisage, ce dont le syndicat des copropriétaires était informé depuis une AG de 2025.
Au regard des pièces produites aux débats par l’indivision [W], le rapport AIR 12 établi le 18 octobre 2024 n’indique pas expressément que le conduit doit être remis en état avant son chemisage. En revanche, le rapport de la Parisienne du Ramonage l’indique dans un rapport établi le 15 avril 2026 et le rapport [N] [J] conclut dans le même sens dans un rapport du 17 décembre 2025, mais l’indivision [W] ne justifie ni de l’envoi de ces rapports au syndicat des copropriétaires, le courrier adressé le 3 juin 2025 n’exposant pas la nécessité pour le syndicat de remettre en état le conduit d’extraction litigieux avant tous travaux de chemisage, ni de leur évocation en assemblée générale, les procès-verbaux produits n’évoquant pas cette obligation de remise en état à la charge du syndicat des copropriétaires de manière expresse.
Dès lors, s’il n’est pas démontré avec certitude que le syndicat des copropriétaires avait connaissance de la nécessité d’entretenir le conduit d’extracation avant la délivrance de l’assignatio, pour autant, il est suffisamment établi que le syndicat des copropriétaires a fait assigner l’indivision consort-[B] aux fins de réalisation de travaux dans un premier temps rendus impossible en raison de son défaut d’entretien des parties communes, obligation à sa charge et qu’il doit assurer d’initiative sans que l’indivision [W] n’ait à lui rapporter la preuve de la nécessité de l’entretien des parties communes, en l’espèce le conduit d’extraction litigieux.
Dans ces conditions, l’équité commande de laisser à chacune des parties, le syndicat des copropriétaires d’une part et l’indivision [W] d’autre part leurs dépens et frais irrépétibles à leur charge.
PAR CES MOTIFS
Statuant par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic ;
Constatons le désistement d’instance de la société Cardinet Food;
Constatons la renonciation de l’indivision [P] de ses demandes principales ;
Constatons l’acceptation des désistements d’instance réciproques par les parties ;
Disons que Mme [A] [B], M. [U] [B], Mme [M] [I], copropriétaires indivis, conserveront à leur charge leurs frais irrépétibles et les dépens de l’instance ; les déboutons par conséquent des demandes à ce titre ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1] le 01 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN
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