Texte intégral
*1DE/00/02/01/18*
R.G.: 2026000944TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERETP.C.: 2026/50JUGEMENT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Lors de l'audience du 22 septembre 2026, le Tribunal composé de :
* Monsieur Didier DALOT, Président d'audience,
* Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juge,
* Monsieur Jérémy CONTARIN, Juge,
Assistés de Madame Ilona LASSUDRIE, Commis-Greffier,
Etait présent :
* Maître [A] [E], ès qualité de Mandataire Judiciaire de Monsieur [Z] [F],
Il a été rappelé les éléments suivants:
Par jugement du 28 juillet 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
Monsieur [Z] [F] [Adresse 1] Activité : commerce d'autres véhicules automobiles Siren : 792 838 641 (Non inscrit au RCS de [Localité 1])
Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable,
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que «
au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes »
, que c'est dans ces conditions que convocation a été remise à Monsieur [Z] [F], Représentant Légal de la société débitrice, et communication de la date d'audience a été faite à la SELAS [E] & ASSOCIES prise en la personne de Me [A] [E], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public,
Attendu que SELAS [E] & ASSOCIES prise en la personne de Me [A] [E], ès qualité, a été entendu en son rapport duquel il ressort que cette procédure
a été ouverte par jugement du 28/07/2026, à l'initiative de l'URSSAF, que Monsieur [F] était défaillant à cette audience, qu'à ce jour il n'a pas réussi à entrer en contact avec son débiteur, malgré l'envoi de convocation en LRAR revenant « non réclamé », ce qui laisse à supposer que l'adresse est exacte, qu'en outre il demeure dans l'attente de l'inventaire devant être réalisé par Maitre [X], Commissaire de Justice, que n'étant pas saisi de nouvelle dette et dans l'attente de l'expiration du délai de déclaration de créances, il n'entend pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation, indiquant toutefois que si le débiteur persiste dans son incurie, il déposera une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu que Monsieur [Z] [F] a été dûment convoqué en chambre du conseil mais ne comparait pas,
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,
Après avoir entendu le Mandataire Judiciaire, le tribunal a prononcé la clôture des débats à l'audience du 22 septembre 2026 et l'affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026,
SUR CE
Attendu que le Tribunal, au vu des éléments de ce dossier et des explications du Mandataire Judiciaire, entend autoriser la poursuite de la période d'observation, ce en application de l'article L631-15 du Code de Commerce, avec un renvoi à l'audience d'octobre,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce,
Entendu les organes de la procédure en leur rapport,
Le Ministère Public dûment avisé de la date d'audience,
Ordonne
la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
Monsieur [Z] [F] [Adresse 1] Activité : commerce d'autres véhicules automobiles Siren : 792 838 641 (Non inscrit au RCS de [Localité 1])
Précise
que le Débiteur devra se conformer scrupuleusement aux dispositions de l'article R622-9 du Code de Commerce, pour ce qui concerne la fin de la période
d'observation (situation de trésorerie et capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L622-17 du Code de Commerce),
Dit qu'à défaut le Tribunal se réserve le droit de prononcer la liquidation judiciaire,
Dit que le Débiteur sera convoqué à l'audience du 27 octobre 2026, pour examen de la situation de son entreprise,
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.
LE COMMIS-GREFFIER Madame Ilona LASSUDRIE
LE PRÉSIDENT.
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