Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, M. B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'asile et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de sa destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour ou une autorisation de séjour, à défaut, de réexaminer sa situation, et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, le tout dans un délai de 15 jours à compter du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat des frais irrépétibles à déterminer sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté portant obligation de quitter le territoire est signé par une autorité incompétente ;
- il est insuffisamment motivé ;
- la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ;
- il réside depuis longtemps en France et y a établi le centre de sa vie privée ;
- il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, le préfet des
Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme E.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant turc, né le 1er mai 1974, déclare être entré en France le 29 septembre 2021 dans des conditions indéterminées. Le 4 avril 2022, l'office français de protections des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a refusé de lui reconnaitre le statut de réfugié et le bénéfice de la protection subsidiaire. Par la présente requête, il demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'asile et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de sa destination.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. En premier lieu, M. D C, signataire de l'arrêté attaqué, bénéficiait, en sa qualité de chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile à la préfecture des Bouches-du-Rhône, par un arrêté n° 13-2022-09-30-00001 du préfet de ce département du 30 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 13-2022-285 du 30 septembre 2022, d'une délégation à l'effet de signer tout document relatif à la procédure de délivrance de titre de séjour et à l'éloignement. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté.
3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il fait application, notamment, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, il précise de manière étayée l'ensemble des éléments de la situation administrative et familiale de l'intéressé sur lequel il se fonde. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'une insuffisance de motivation doit être écarté.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour (). ". Aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 (). ".
5. Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l'ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance du titre sollicité. Il est par ailleurs constant que M. A séjourne sur le territoire depuis septembre 2021 seulement, soit moins de dix ans, et ne se trouve donc pas dans le champ des dispositions précitées de l'article L. 313-14 relatives à la saisine obligatoire de la commission du titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet s'est irrégulièrement abstenu de saisir cette instance doit être écarté.
6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
7. Pour contester la décision portant obligation de quitter le territoire prise à son encontre, le requérant se prévaut de ce qu'il vit en France depuis " très longtemps " et qu'il a établi sa vie en France. Ces allégations trop peu circonstanciées ne permettent pas de contester sérieusement les mentions de l'arrêté préfectoral quant à la possibilité pour M. A de retourner dans son pays d'origine où il a vécu jusqu' à 47 ans avec sa compagne, à supposer qu'elle soit présente en France. En outre, il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales ou amicales dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.
D E C I D E:
Article 1er : : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023.
La magistrate désignée,
Signé
F. E
Le greffier,
Signé
T. Marcon
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment