Texte intégral
N° RG 26/01697 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3N7Q
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
D’INSTANCE
50B
N° RG 26/01697
N° Portalis DBX6-W- B7K-3N7Q
DU 05 Août 2026
AFFAIRE :
[K] [A]
C/
SNC KAUFMAN AND BROAD PROMOTION 3
Décision nativement numérique délivrée
le
à
Me Clémence COLLET
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame BOULNOIS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
________________________________________________
DEMANDEUR
Maître [K] [A] pris en sa qualité de liquidateur de la SARL PLOMBERIE GENIE CLIMATIQUE, désigné à cette fonction par un jugement du Tribunal de commerce de BORDEAUX du 02 mai 2023
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Clémence COLLET, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SNC KAUFMAN AND BROAD PROMOTION 3
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillante
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 27 février 2026 à la requête de Me [K] [A], agissant en qualité de liquidateur de la SARL PLOMBERIE GENIE CLIMATIQUE selon jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX du 02 mai 2023, à l’encontre de la SNC KAUFMAN AND BROAD PROMOTION 3 ;
Attendu que les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord ;
Vu les conclusions de désistement de Me [A], ès qualités, notifiées le 15 juillet 2026 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur en raison de l’accord intervenu entre les parties ;
Attendu que le désistement d’instance, formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation, en l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond, est parfait et emporte extinction de l’instance ;
Que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de la procédure collective ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d’instance de Me [K] [A], agissant en qualité de liquidateur de la SARL PLOMBERIE GENIE CLIMATIQUE selon jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX du 02 mai 2023 ;
Le disons parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Ordonnons l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame BOULNOIS, Juge de la mise en état, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 1], le 05 Août 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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