Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52801 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRAA
RLD N° : 2
Assignation du :
14 Avril 2026
N° Init : 25/52501
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 juillet 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Léa-Doris ROUX, Greffier,
DEMANDERESSES
La Société ASSOCIES EN GESTION IMMOBILIERE (AGI)
[Adresse 1]
[Localité 2]
La Société SCI DU PONTEL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentées par Maître Catherine TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS - #P0351
DEFENDERESSES
La Compagnie AREAS DOMMAGES, prise en sa qualité d’assureur de la Société SCI DU PONTEL
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Julien BESLAY de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS - #J0133
La Compagnie GAN ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la Société ASSOCIES EN GESTION IMMOBILIERE (AGI) locataire
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #D0156
DÉBATS
A l’audience du 29 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Jean JASMIN, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 14 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la société ASSOCIES EN GESTION IMMOBILIERE (AGI) et la société SCI DU PONTEL ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la
compagnie GAN ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la Société ASSOCIES EN GESTION IMMOBILIERE (AGI) locataire ;
Vu les protestations et réserves formulées oralement à l’audience par la Compagnie AREAS DOMMAGES, prise en sa qualité d’assureur de la Société SCI DU PONTEL ;
Vu la demande de note en délibéré sous 15 jours pour communication de l’avis de l’expert ;
Vu l’avis favorable de l’expert en date du 01 juin 2026 ;
Vu notre ordonnance du 05 Novembre 2025 par laquelle Monsieur [H] [T] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la Compagnie AREAS DOMMAGES, prise en sa qualité d’assureur de la Société SCI DU PONTEL de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- La Compagnie AREAS DOMMAGES, prise en sa qualité d’assureur de la Société SCI DU PONTEL
- La Compagnie GAN ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la Société ASSOCIES EN GESTION IMMOBILIERE (AGI) locataire
notre ordonnance de référé du 05 Novembre 2025 ayant commis Monsieur [H] [T] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 04 décembre 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 09 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Léa-Doris ROUX Malik CHAPUIS
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