Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 12 janvier 2026
PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SAS ENOHA IMMO
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/01/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 01/12/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la :
SAS ENOHA IMMO
[Adresse 1] SIREN : 879 463 750
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [Q] [K] prise en la personne de Me [Q] [K] Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 05/03/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.
Par requête en date du 17/12/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire.
Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 08/01/2026 la SAS ENOHA IMMO et l'éventuel représentant des salariés.
Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
Lors de l'audience du 08/01/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Madame [N] [O] [M], représentant légal de la SAS ENOHA IMMO, assisté de Me BALIX, Avocat au Barreau de Toulouse,
la SELARL [Q] [K] prise en la personne de Me [Q] [K], ès qualités, Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire.
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment :
que malgré le gel du passif antérieur, l'entreprise a généré des dettes postérieures qu'elle n'est pas en mesure de régler de sorte qu'elle n'est plus en mesure de poursuivre son activité,
qu'en effet les loyers du mois de décembre 2025 n'ont pas été réglés pour un montant total de 1983.37 euros concernant les deux établissements [Etablissement 1] et [Etablissement 2] ainsi que le droit d'enseigne ACCIMMO 31 d'un montant de 1200 euros,
que la dirigeante lui a indiqué que la société qui réalise des transactions immobilières uniquement, n'a aucune visibilité sur les mois à venir e ne dispose d'aucun bien à céder pour les mois de décembre 2025 et janvier 2026,
qu'ainsi la société est manifestement en état de cessation des paiements et d'autre part n'est pas en mesure de poursuivre son activité en l'absence de transactions immobilières à réaliser.
Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire.
Me [I] pour la société ainsi que Madame [M], dirigeante, ont confirmé les observations du mandataire judiciaire et notamment l'absence de visibilité concernant l'activité sur 2026 et ont sollicité la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
* que le passif de la SAS ENOHA IMMO est évalué à 98876 euros par la dirigeante,
* que la procédure de sauvegarde a été ouverte sur déclaration de cessation de paiement de la dirigeante,
que la SAS ENOHA IMMO se trouve aujourd'hui dans une situation irrémédiablement compromise, sans perspective de redressement, n'ayant aucune visibilité sur son activité sur les prochains mois,
que la trésorerie est quasi inexistante,
* que des dettes nouvelles ont été créées et notamment concernant le loyer du mois de décembre, - que Madame [N] [O] [M], représentant légal de la société, sollicite elle-même la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire.
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ENOHA IMMO, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.
Par jugement en date du 01/12/2025, la SELARL [Q] [K] prise en la personne de Me [Q] [K] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.
Les éléments du rapport du mandataire judiciaire ne permettent pas de fixer la date de cessation des paiements à une autre date que celle du présent jugement.
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.
Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions.
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Décide de la liquidation judiciaire de la
SAS ENOHA IMMO
[Adresse 1] SIREN : 879 463 750
Met fin à la période d'observation.
Fixe la date de cessation des paiements au 12/01/2026.
Maintient Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE en qualité de juge-commissaire et Monsieur Renaud du LAC en qualité de juge-commissaire suppléant.
Nomme la SELARL [Q] [K] prise en la personne de Me [Q] [K] en qualité de liquidateur.
Nomme la SELARL D'HUISSIER DE JUSTICE JERÔME BEUSTE [Adresse 2], conformément aux articles L622.10, L622.11 et R631.18 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à la prisée des actifs du débiteur au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde ;
Dit qu'il déposera au greffe, dans un délai de 15 jours, la prisée et communiquera copie de celle-ci au débiteur et au liquidateur.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [N] [O] [M], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
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