Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 26/10463 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNN3I
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Juin 2026
Date de saisine : 23 Juin 2026
Nature de l'affaire : Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants
Décision attaquée : n° 2024L02308 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 13 Mai 2026
Appelant :
Monsieur [V] [K], représenté par Me Thierry CHAMON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 421 - N° du dossier E000JTT8
Intimée :
S.E.L.A.R.L. [1] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [M] [X] Y agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la société [V] [K], société à responsabilité limitée, au capital de 5 000,00 euros, dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 532160223, désignée à ces fonctions suivant jugement du Tribunal de commerce de Créteil en date du 20 avril 2022
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Carole CHEGARAY, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 07 octobre 2026,
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 27 octobre 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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