Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 1
N° RG 26/34185
N° Portalis 352J-W-B7K-DCCFN
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 08 juin 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [B] [Y] épouse [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Bibia BENACHOUR CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, #E1761
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Ramdane CHEROUATI, avocat au barreau du VAL DE MARNE, #PC321
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Véronique BERNEX
LE GREFFIER
Caroline REBOUL lors de l’audience d’orientation et mesures provisoires
Juliette CROCQUEVIEILLE lors du prononcé
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : Sans audience des débats
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable au divorce et au régime matrimonial des époux ;
PRONONCE le divorce de :
Madame [B], [K], [U] [Y]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 4] ([S])
ET
Monsieur [G], [T], [E] [I]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 5] (Pas-de-[Localité 5])
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2013 devant l'officier d'état civil de [Localité 6] ([S])
Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 1er avril 2024 ;
DIT que chaque époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE chacune des parties au paiement de ses propres dépens ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.
Fait à [Localité 1], le 08 juin 2026
Juliette CROCQUEVIEILLE Véronique BERNEX
Greffière Juge
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