Texte intégral
Copie exécutoire : CHOLAY Martine
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 26/09/2025
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2024028644 16/05/2024
ENTRE :
SAS PEMANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 523880599
Partie demanderesse : assistée du cabinet CMPPG agissant par Me Chloé MELEARD Avocat et comparant par l'ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL agissant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)
ET :
SAS SHINE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 828701557 Partie défenderesse : assistée de Me BARATTE Aude Avocat et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS Pemance (ci-après PEMANCE), société de conseil dans le domaine des paiements et de l'innovation financière, a ouvert le 22 mars 2023 un compte de paiement (ci-après le Compte) dans les livres de la SAS Shine (ci-après SHINE).
Le 11 octobre 2023 à 20 h 31, [Z] [G] (ci-après Mr [G]), président de PEMANCE, déclare avoir reçu sur son téléphone portable un appel en provenance d'un appareil dont le numéro correspondait à celui du service client de SHINE. Il déclare que l'interlocuteur s'est présenté comme un conseiller dudit service, lui a indiqué qu'une tentative de fraude était en cours sur le Compte et qu'il allait lui envoyer par SMS un lien lui permettant de confirmer qu'il était bien en contact avec sa banque et de bloquer les fraudeurs.
A 20 h 39, Mr [G] a reçu le SMS annoncé dans le fil de conversation avec SHINE figurant sur son téléphone portable, SMS contenant un « lien de sécurité » et un code de vérification. Mr [G] se montrant suspicieux, son interlocuteur lui a proposé de raccrocher le temps qu'il puisse vérifier l'origine de l'appel et du message reçu et de le rappeler ensuite.
Le conseiller a rappelé Mr [G] à 20 h 42, suite à quoi ce dernier a cliqué sur le « lien de sécurité » envoyé. Il a alors été redirigé sur une interface client qui lui a paru être celle qu'il avait l'habitude d'utiliser pour consulter le Compte et y a procédé, à la demande de son interlocuteur, à un changement de code confidentiel. Le conseiller lui a alors indiqué que le risque de fraude était écarté. Ce deuxième appel s'est terminé à 20 h 50.
Le 7 novembre 2023, Mr [G] a constaté en consultant le relevé du Compte que 6 commandes de carte virtuelle, ayant permis 6 règlements pour un total de 46 000 € au bénéfice de Cetera, avaient été réalisées les 5 et 6 novembre 2023. En incluant la tarification des cartes virtuelles, un montant de 46 014,40 € avait ainsi été débité du Compte.
N'étant pas à l'origine de ces commandes de carte virtuelle et paiements, Mr [G] a pris contact avec SHINE pour signaler la fraude le jour de sa découverte, a adressé un dossier de contestation à l'établissement et a déposé plainte auprès de la police.
A la suite d'échanges infructueux avec SHINE, PEMANCE a sollicité, par courrier recommandé avec AR du 30 novembre 2023, le remboursement par l'établissement des sommes frauduleusement débitées sur son Compte.
En l'absence de réponse de la part de SHINE, le conseil de PEMANCE l'a de nouveau mis en demeure, par courrier recommandé avec AR du 15 décembre 2023, de procéder au remboursement.
Par courrier du 18 janvier 2024, le conseil de SHINE a répondu à la mise en demeure en refusant le remboursement, au motif que les opérations avaient été validées par authentification forte et que Mr [G] avait fait preuve de négligence grave en autorisant un autre appareil à se connecter au Compte et en transmettant ses données de sécurité à son interlocuteur se présentant comme conseiller du service client de SHINE.
C'est ainsi qu'est né le litige.
LA PROCEDURE
Par acte du 30 avril 2024 signifié selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, PEMANCE a fait assigner SHINE devant le tribunal de commerce de Paris.
Dans le dernier état de ses conclusions soutenues à l'audience du 13 février 2025, PEMANCE demande au tribunal de :
Vu les articles E. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-6, 1231-1, 1231-7 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
juger recevables et bien fondées les demandes formulées par PEMANCE.
A titre principal
condamner SHINE à verser à PEMANCE la somme de 46.014,40 euros au titre du remboursement des opérations de paiement non autorisées, avec intérêt au taux légal majoré à compter de la mise en demeure du 15 décembre 2023 ;
A titre subsidiaire
condamner SHINE à verser à PEMANCE la somme de 46.014,40 euros au titre du préjudice matériel subi par PEMANCE du fait du manquement de SHINE à son obligation de vigilance, avec intérêt au taux légal majoré à compter de la mise en demeure du 15 décembre 2023 ;
En tout état de cause
* condamner SHINE à verser à PEMANCE la somme de 5.000,00 euros au titre de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir;
* ordonner la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière ;
* débouter SHINE de toutes ses demandes, fins ou conclusions contraires ;
* condamner SHINE à verser à PEMANCE la somme de 15.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* condamner SHINE aux entiers dépens.
Dans le dernier état de ses conclusions soutenues à l'audience du 13 mars 2025, SHINE demande au tribunal de :
Vu les articles 133-18 et suivants du Code monétaire et financier,
* débouter la société Pemance de toutes ses demandes ;
* condamner la société Pemance au versement entre les mains de la société Shine de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
* la condamner aux entiers dépens.
A l'audience du 4 septembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 26 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
PEMANCE soutient que :
A titre principal
* elle n'est pas à l'origine des opérations contestées et ne les a pas autorisées ;
* elle ne peut être accusée d'agissements frauduleux et n'a commis aucune négligence qui aurait permis à un tiers de réaliser les opérations contestées ;
* elle a agi de façon diligente pour signaler la fraude à SHINE.
En conséquence, s'appuyant sur les dispositions des articles L.133-18, L.133-19, L.133-23 et L.133-24 du code monétaire et financier, elle demande à SHINE le remboursement des opérations contestées.
A titre subsidiaire
* SHINE a manqué à son devoir de vigilance, compte tenu du volume et du caractère inhabituel des opérations contestées, ce qui constituait des anomalies apparentes dans le fonctionnement du Compte.
En conséquence, elle demande à SHINE de lui verser des dommages et intérêts au titre du préjudice subi, d'un montant égal à celui des opérations contestées.
SHINE soutient que :
A titre principal
* les opérations contestées ont été autorisées dans le cadre d'un processus d'authentification forte ;
* aucune défaillance technique ou autre n'a été à l'origine de la fraude ;
* les opérations contestées ont pu être réalisées du fait de la seule négligence grave de PEMANCE, cette dernière ayant (i) autorisé l'appareil du fraudeur à se connecter au Compte, sans réagir aux messages d'alerte envoyés par SHINE lui signalant cette connexion et (ii) permis au fraudeur d'obtenir son identifiant et son mot de passe, lui donnant ainsi accès à son espace client et lui permettant de réaliser les opérations contestées.
En conséquence, en application des dispositions des articles L.133-19 IV et L.133-23 du code monétaire et financier, elle démontre que le préjudice subi par PEMANCE ne peut que résulter de sa négligence grave, ce qui la décharge de l'obligation de rembourser sa cliente.
A titre subsidiaire
elle n'a pas manqué à son devoir de vigilance, (i) son devoir de non-ingérence dans les affaires de ses clients l'empêchant de vérifier chaque opération réalisée, les opérations contestées n'étant par ailleurs pas manifestement anormales au regard de leur montant et (ii) les opérations contestées, réalisées en ligne via la création de cartes virtuelles, ne nécessitant aucune intervention de sa part.
En conséquence, elle ne peut être tenue responsable du préjudice subi par PEMANCE.
SUR CE,
Sur la demande de remboursement des opérations contestées
Au visa de l'article L.133-18 du code monétaire et financier, « en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. »
Toutefois, l'article L. 133-19 – IV du code monétaire et financier précise que « le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 », l'article L.133-16 visant l'obligation pour le payeur de préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés relatifs à ses moyens de paiement. Par ailleurs, l'article L.133-19 – V du code monétaire et financier dispose que « sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte du payeur prévue à l'article L. 133-44. »
Enfin, au visa de l'article 133-23 du code monétaire et financier, « lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement. »
Au cas d'espèce :
SHINE rapporte la preuve, constatée par un commissaire de justice, que Mr [G] a autorisé le 11 octobre 2023 à 20 h 46 un nouvel appareil (celui du fraudeur) à se connecter au Compte. L'établissement précise par ailleurs, sans rapporter la preuve que cela a bien été effectué en l'espèce, qu'un mail est envoyé en pareille circonstance au client pour le prévenir qu'un nouvel appareil
tente de se connecter à son compte, lui proposant de bloquer l'appareil s'il n'a pas autorisé cette connexion ;
* Mr [G] indique s'être connecté via le « lien de sécurité » envoyé par SMS par le fraudeur et avoir modifié son mot de passe (après avoir saisi son identifiant) sur ce qu'il pensait être l'interface client SHINE. Il s'agit ici vraisemblablement d'une opération de phishing, qui a permis au fraudeur de récupérer l'identifiant et le mot de passe de PEMANCE, grâce auxquels il a pu, quelques semaines plus tard, valider les opérations de paiement contestées.
* SHINE rapporte la preuve que les opérations de paiement contestées ont été réalisées selon un processus d'authentification forte ;
* SHINE rapporte la preuve que Mr [G] avait été alerté sur l'existence de fraudes au faux conseiller en amont de la fraude l'ayant affecté, par le truchement de trois messages adressés par l'établissement les 14 juin, 24 août et 22 septembre 2023, messages qu'il a ouverts.
Ainsi, même si Mr [G] dit ne pas être à l'origine des opérations contestées, le tribunal retient que celles-ci ont été effectuées avec l'authentification forte mise en place par SHINE.
Mr [G], qui précise avoir eu des doutes lors de son échange avec le fraudeur, a fait preuve de négligence grave en donnant à l'appareil de ce dernier accès au Compte puis en saisissant son identifiant et son mot de passe sur un fausse interface client SHINE, ce qui a permis par la suite au fraudeur de commander les cartes virtuelles et de réaliser les paiements contestés.
De plus, malgré ses doutes lors de son échange avec le fraudeur, il n'a pas mis à profit le laps de temps qui s'est écoulé entre cet échange et la réalisation des paiements contestés, soit près d'un mois, pour interroger SHINE afin de vérifier si l'appel du 11 octobre 2023 provenait bien des services de l'établissement.
Enfin, Mr [G] n'a pas tenu compte des messages d'alerte reçus de SHINE en amont de la fraude.
En conséquence, le tribunal retient que Mr [G] n'a pas satisfait par négligence grave à ses obligations de préserver la sécurité de ses dispositifs de paiement. Aussi, en application des dispositions de l'article L. 133-19 IV du code monétaire et financier, il déboutera PEMANCE de sa demande de remboursement des opérations contestées.
Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel
A titre subsidiaire, PEMANCE invoque un manquement de SHINE à son devoir de vigilance, compte tenu du volume et du caractère inhabituel des opérations contestées, ce qui constituait selon elle des anomalies apparentes dans le fonctionnement du Compte. Elle demande à ce titre des dommages et intérêts d'un montant égal à celui des opérations contestées.
Le tribunal retient que dès lors que la responsabilité de SHINE est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L.133-18 à L.133-24 du code monétaire et financier, à l'exclusion de tout autre régime alternatif de responsabilité.
En conséquence, le tribunal déboutera PEMANCE de sa demande de dommages et intérêts au titre du manquement de SHINE à son devoir de vigilance.
Au surplus, quand bien même les dispositions du code civil auraient eu à s'appliquer, le tribunal retient que la banque n'a pas fait preuve d'un manque de vigilance. En effet, la faible antériorité du compte (7 mois au moment de la fraude) aurait rendu difficile la détermination du caractère inhabituel ou non des opérations contestées. Par ailleurs, ces opérations ont été réalisées sans intervention de SHINE.
Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral
PEMANCE demande à SHINE de lui verser des dommages et intérêts au titre du préjudice moral résultant de l'inquiétude de son dirigeant face à la situation financière difficile dans laquelle la fraude a mis la société.
Le tribunal dira que PEMANCE n'apporte, au soutien de sa demande, aucune précision sur la nature du préjudice subi ni sur son quantum.
En conséquence, en application de l'article 9 du code de procédure civile qui dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions, le tribunal rejettera la demande de PEMANCE.
Au surplus, PEMANCE aura été déboutée par le présent jugement de ses demandes principales de remboursement et subsidiaire de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel, rendant caduc sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral.
Sur les dépens
PEMANCE, perdante au procès, supportera la charge des dépens.
Sur la demande au titre l'article 700 du code de procédure civile
SHINE a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera PEMANCE à lui payer la somme de 2 000 € à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
* déboute la SAS Pemance de toutes ses demandes ;
* condamne la SAS Pemance aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
* condamne la SAS Pemance à payer à la SAS Shine la somme de 2 000 € à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 septembre 2025, en audience publique, devant M. Vincent Tricon, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel Ramé, Mr Laurent Pfeiffer, M. Vincent Tricon.
Délibéré le 11 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Ramé, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière.
Le président.