Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale
N° RG 25/01640 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GNVE
S.A.S. SOCIETE NOUVELLE DE TRANSPORT SAS (SNT) prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Alicia BUSTO de la SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
S.A.S. LES GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN (GTOI)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Valérie YEN PON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°2026
du 28 octobre 2026
Vu l'appel formé le 19 décembre 2025 par la société Nouvelle de Transport (SNT) à l'encontre du jugement du 10 décembre 2025 rendu par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis dans l'instance l'opposant à la société Les grands travaux de l'océan indien (GTOI) ;
Vu l'avis d'orientation de l'affaire à la mise en état du 29 janvier 2026 ;
Vu la signification de la déclaration d'appel à l'intimée par acte de commissaire de justice du 18 février 2026 et la constitution de l'intimée le 13 mars 2026 ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique l'appelante le 23 mars 2026 ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique par l'intimée le 15 mai 2026 ;
Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 15 mai 2026 par la société Les grands travaux de l'océan indien, intimée, demandant au conseiller de la mise en état de :
- constater que les conclusions d'appelant ont été déposées au greffe le 23 mars 2026, soit au-delà du délai de trois mois légalement prévu ;
- prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée le 19 décembre 2025 par la société SNT ;
A titre subsidiaire, vu l'article 524 du code de procédure civile, radier l'affaire du rôle;
- condamner la société SNT à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
Vu la convocation des parties à l'audience du 28 septembre 2026 aux fins qu'il soit statué sur l'incident de caducité de la déclaration d'appel ;
Vu l'absence de conclusions de la SNT sur l'incident élevé ;
Les parties ayant été avisées de la date de la décision mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 28 octobre 2026 ;
SUR CE,
Sur la caducité de l'appel :
Aux termes de l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Selon l'article 911 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties.
En application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Il est constant que le point de départ du délai susvisé court à compter de la date de la déclaration d'appel et non de son enregistrement par le greffe.
En l'espèce, la déclaration d'appel a été régularisée le 19 décembre 2025 même si elle a été enregistrée le 23 décembre 2025 et l'appelante a notifié ses conclusions par voie électronique le 23 mars 2026, soit après l'expiration du délai légal de trois mois qui lui était imparti et ce, sans qu'il ne soit justifié de la prorogation du délai expirant le 19 mars 2026, lequel était bien un jour ouvré.
L'appelante n'a ainsi pas accompli les diligences procédurales qui lui incombaient dans les délais légaux impartis, ce qui justifie de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Sur les autres demandes :
Succombant à l'incident qui met un terme à la procédure d'appel, l'appelante sera condamnée à régler les entiers dépens de l'appel sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de condamner la SNT au paiement de la somme de 1500 euros à la société GTOI destinée à compenser les frais irrépétibles exposés par celle-ci en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'intimée justifiant avoir notifié des conclusions au fond et sur incident dans le cadre de la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS
Nous, Séverine Léger, conseillère de la mise en état,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée par la Société Nouvelle de Transport (SNT);
Constatons l'extinction de l'instance d'appel RG 25-1640 ;
Condamnons la Société Nouvelle de Transport (SNT) aux dépens de l'appel ;
Condamnons la Société Nouvelle de Transport (SNT) à payer la somme de 1 500 euros à la société Les Grands Travaux de l'océan indien (GTOI) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que cette ordonnance peut en application des dispositions de l'article 913-8 du code de procédure civile être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé.
La présente ordonnance a été signée par la conseillère de la mise en état et la cadre-greffière.
La greffière
Nathalie BEBEAU
La conseillère de la mise en état
Séverine LEGER
EXPÉDITION délivrée le 28 Octobre 2026 à :
Me Alicia BUSTO de la SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN, vestiaire : 173
Me Valérie YEN PON, vestiaire : 232
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