Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D' ARRAS
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 14/10/2026
N° de R.G. : 2026004738
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1]
poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par,
d'une part.
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [T] [C]
[Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal, comparait et s'en rapporte à justice, sous le bénéfice d'explications,
d'autre part,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 02/07/2026 du ministère de la SAS AXCYAN CUVILLON DEVERNAY TROCME VICONGNE, URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE CALAIS a fait assigner devant le tribunal de céans pour l'audience du 30/09/2026, Madame [T] [C] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 1.882,51euros, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises.
A L'AUDIENCE DU 30/09/2026 :
URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] a comparu et sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance,
Madame [T] [N] ([C]) comparait en chambre du conseil, s'en rapporte à justice sous le bénéfice d'observations,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU
qu'aux termes de l'article L. 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,
ATTENDU
que Madame [T] [C] déclare ne plus avoir d'activité, ne pas avoir d'avenir et accepte la liquidation judiciaire
ATTENDU
que l'entreprise emploie 0 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est supérieur à 300 000 Euros.
Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire
LA CAUSE
, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [T] [C] [Adresse 2] Activité: restauration rapide RCS [Localité 2] A 932371131 (2024A01881)
FIXE
au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 02/07/2026
NOMME en qualité de Juge-Commissaire :
Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Juge du siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur :
SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [J] [H] [Adresse 3]
DIT
que pour l'application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra déposer au greffe dans les
DEUX MOIS
du présent jugement, pour être communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, un rapport comportant les caractéristiques de l'entreprise, une synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l'actif et du passif, les causes et circonstances de la défaillance de l'entreprise, outre les renseignements visés à l'article R.641-38 du code de commerce,
DIT
que pour l'application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT
que le liquidateur devra établir dans le délai de
QUATORZE MOIS
du présent jugement, la liste des créances déclarées, dans les conditions fixées aux articles L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,
INFORME
les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans le délai de
DEUX MOIS
à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.
DIT
que dans les
DIX JOURS
du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, à défaut du liquidateur, les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,
DIT
que seront déposés au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise, à défaut du liquidateur, l'inventaire, le PV de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,
COMMET en qualité de Commissaire Priseur :
Maître [F] [A], [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,
FIXE
en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à
VINGT QUATRE MOIS
du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée,
ORDONNE
la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à :
* Madame [T] [N]
Par lettre recommandée à URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] et par transmission électronique sécurisée au liquidateur, au commissaire priseur, à la direction régionale des finances publiques et à Monsieur le Procureur de la République,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l' exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Madame Anne HERBAUX, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges. Greffier d'audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Absent avisé
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Madame Anne HERBAUX, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS le mercredi quatorze octobre deux mille vingt six et signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président, assisté de Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier signée par Monsieur Jean-Bernard SART, Président et Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier.
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