Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 15 OCTOBRE 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 25/00872 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFAS
Société [1]
c/
Monsieur [L] [V]
CPAM DE LA GIRONDE
Mutuelle [2]
Nature de la décision : Sursoit à statuer; Renvoie l'affaire et les parties à l'audience de la chambre sociale, section B, du lundi 28 juin 2027 à 9h, salle M,
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 janvier 2025 (R.G. n°22/01730) par le Pole social du TJ de BORDEAUX, suivant déclaration d'appel du 14 février 2025.
APPELANTE :
Société [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien MILLET de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
Monsieur [L] [V], né le 18 Mars 1961 à [Localité 2]
de nationalité Française, d[Adresse 6]
représenté par Me Antoine CHAMBOLLE de la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Louise FONTAINE, avocat au barreau de BORDEAUX
CPAM DE LA GIRONDE, prise en la personne de son représentant légal
domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 3]
représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
Mutuelle [2] Intervention volontaire de la [5], [Adresse 5]
représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 juin 2026, en audience publique, devant Madame Valérie COLLET, Conseillère qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, en présence de madame [D] [X], attachée de justice
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Kylian SOUIFA
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
1- M. [L] [V], conducteur poids lourds au sein de la SAS [5], a été victime d'un accident, le 26 mai 2020, que l'employeur a déclaré à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (en suivant, CPAM de la Gironde) le 27 mai 2020 en précisant 'le conducteur était en haut de sa citerne en train de rincer les capots. Il a basculé sur le côté et est tombé au sol'.
2- Le certificat médical initial établi le 26 mai 2020 mentionnait un 'traumatisme crânien grave; fractures costales droites multiples; fractures instables du rachis dorso-lombaires T12+L4 fractures scapula gauche'.
3- Par courriers du 10 juin 2020, la CPAM de la Gironde a notifié à l'employeur et au salarié sa décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
4- M. [V] a fait parvenir à la CPAM de la Gironde un certificat médical daté
du 25 mars 2021 faisant état d'une nouvelle lésion, mentionnant : 'séquelles cognitives importantes - hémiplégie - traumatisme crânien grave'.
5- Par courriers du 2 juin 2021, la CPAM de la Gironde a notifié à l'employeur et au salarié sa décision de prise en charge cette nouvelle lésion au titre de la législation sur les risques professionnels.
6- M. [V] a fait parvenir à la CPAM de la Gironde un certificat médical daté
du 30 septembre 2021 faisant état d'une nouvelle lésion, mentionnant : 'séquelles cognitives importantes + hémiplégie droite suite à un traumatisme crânien. Complication par état de mal épileptique nécessitant l'instauration d'un traitement anti épileptique par KEPRA 500 1.0.1'.
7- Par courriers du 12 novembre 2021, la CPAM de la Gironde a notifié à l'employeur et au salarié sa décision de prise en charge cette nouvelle lésion au titre de la législation sur les risques professionnels.
8- La CPAM de la Gironde a déclaré l'état de santé de M. [V] consolidé
le 31 janvier 2023, et a notifié, le 13 mars 2023 à l'employeur et au salarié sa décision d'attribuer à ce dernier un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 91% dont 1% pour le taux socio-professionnel à compter du 1er février 2023.
9- M. [V] a, par lettre recommandée du 19 décembre 2022, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la [5] dans la survenance de l'accident du travail dont il a été victime le 26 mai 2020.
10- Par jugement du 27 juillet 2023, le tribunal correctionnel de Bordeaux a déclaré la [5] coupable des faits reprochés de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à 3 mois dans le cadre du travail commis le 26 mai 2020 à Saint Loubès et l'a condamnée à une amende
de 30 000 euros. Le 31 juillet 2023, la [5] a interjeté appel de cette décision.
11- Par jugement du 15 janvier 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- rejeté la demande de la [5] tendant à voir ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu par la cour d'appel de Bordeaux,
- dit que l'accident dont M. [V] a été victime le 26 mai 2020 est dû à une faute inexcusable de la [5], son employeur,
- ordonné à la CPAM de la Gironde de majorer au montant maximum la rente versée en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale,
- dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué,
- avant dire droit, sur la liquidation des préjudices subis par M. [V], ordonné une expertise judiciaire et désigné pour y procéder le Docteur [S],
- rappelé que la consolidation de l'état de santé de M. [V], résultant de l'accident du travail du 26 mai 2020 a été fixé par la CPAM à la date du 31 janvier 2023 et qu'il n'appartient pas à l'expert de se prononcer sur ce point,
- dit que la CPAM de la Gironde fera l'avance des frais d'expertise,
- alloué à M. [V] une provision d'un montant de 75 000 euros,
- dit que la CPAM de la Gironde versera directement à M. [V] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision et de l'indemnisation complémentaire,
- dit que la CPAM de la Gironde pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir, provision et majoration accordées à M. [V] à l'encontre de la [5] et condamné cette dernière à ce titre, ainsi qu'au remboursement du coût de l'expertise,
- invité la [5] à transmettre à la CPAM de la Gironde les informations sollicitées concernant son assureur,
- condamné la [5] à verser à M. [V] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- réservé le surplus des demandes en ce compris les dépens,
- ordonné l'exécution provisoire de la décision sur la mesure d'expertise et à hauteur de la moitié des sommes allouées, à l'exclusion des dispositions portant sur la majoration de la rente,
- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 9 octobre 2025.
12- Par courrier recommandé du 14 février 2025, la [5] a relevé appel de ce jugement.
13- L'affaire a été fixée à l'audience du 8 juin 2026 pour être plaidée.
PRÉTENTIONS
14- Aux termes de ses conclusions n°2 transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 26 mai 2026, et reprises oralement à l'audience, la [5] demande à la cour de :
- infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
A titre principal,
- prononcer le sursis à statuer,
A titre subsidiaire, sur le fond,
- débouter M. [V] de ses demandes et débouter la CPAM de la Gironde de ses demandes subsidiaires,
- condamner M. [V] aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
A titre infiniment subsidiaire,
- fixer, le cas échéant, la majoration de la rente allouée à M. [V] de telle sorte que la rente majorée ne puisse excéder la fraction du salaire annuel correspondant à sa réduction de capacité,
- débouter M. [V] de sa demande de revalorisation de provision et en tout état de cause de toute demande de versement d'une provision par l'employeur,
- ordonner à la CPAM de la Gironde de faire l'avance de toutes les sommes nécessaires, y compris la provision éventuelle.
15- Aux termes de ses conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 5 juin 2026, et reprises oralement à l'audience, la [2], assureur de la [5], demande à la cour de:
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
A titre principal,
- ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu par la cour d'appel de Bordeaux sur appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Bordeaux
le 27 juillet 2023,
A titre subsidiaire, sur le fond,
- débouter M. [V] de ses demandes,
- condamner M. [V] ou toute partie succombant à lui payer la somme
de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
A titre infiniment subsidiaire,
- juger que la mission confiée au médecin expert désigné sera limitée à l'évaluation des souffrances endurées, du préjudice esthétique, du préjudice d'agrément, du déficit fonctionnel temporaire total et partiel, à charge pour l 'expert de déterminer pour chaque période le taux afférent à chacune d'elle, des frais d'assistance tierce personne avant consolidation, des frais divers et du déficit fonctionnel permanent,
- juger que le médecin expert devra évaluer exclusivement les préjudices en lien de causalité directe et certaine avec l'accident du travail du 26 mai 2020 et distinguer pour chaque poste de préjudice ce qui résulterait d'un état pathologique antérieur,
- rejeter le surplus des chefs de missions sollicités par M. [V],
En tout état de cause,
- juger que la CPAM de la Gironde fera l'avance des sommes allouées à M. [V], en ce compris les frais d'expertise,
- rejeter toute autre demande plus ample ou contraire dirigée à son encontre.
16- Aux termes de ses conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 29 décembre 2025, et reprises oralement à l'audience,
M. [V] demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé le montant de la provision à la somme
de 75 000 euros,
- le confirmer pour le surplus,
- statuant de nouveau sur le chef infirmé, fixer le montant de la provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice à la somme de 600 000 euros,
En tout état de cause,
- dire que la CPAM de la Gironde fera l'avance des sommes dues au titre de son préjudice personnel,
- condamner la [5] à rembourser à la CPAM de la Gironde les sommes dont elle aura fait l'avance, en ce compris les intérêts au taux légal, versées au titre de la majoration de la rente et des indemnisations complémentaires,
- condamner la [5] à lui payer la somme de 5 000 euros (somme indiquée dans les conclusions transmises par RPVA tandis que la somme de 10 000 euros est indiquée de manière manuscrite dans les conclusions remises dans le dossier de plaidoirie) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
- rejeter les demandes de la [5], tendant notamment à limiter la majoration de la rente allouée et à le condamner à verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la [5] aux entiers dépens d'appel,
- renvoyer l'affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux pour la liquidation des préjudices de M. [V] sur la base du rapport d'expertise.
17- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 28 mai 2026, et reprises oralement à l'audience, la CPAM de la Gironde demande à la cour de :
- statuer ce que de droit sur l'appel interjeté par la société Veynat,
- condamner la partie succombante à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de sursis à statuer
Moyens des parties
18- Se fondant sur les dispositions des articles 4 du code de procédure pénale et 378 du code de procédure civile, la [5] fait valoir que l'accident de M. [V] et ses circonstances font l'objet d'une procédure pénale du chef de blessures involontaires, actuellement en attente d'audiencement devant la cour d'appel de Bordeaux. Elle indique qu'il existe une identité entre les faits reprochés dans le cadre de la procédure pénale et ceux reprochés dans le cadre de la présente procédure. Elle soutient que la décision pénale à intervenir est susceptible d'avoir une influence directe sur la présente instance, les manquements allégués étant les mêmes. Elle ajoute que l'absence de sursis à statuer engendre un risque de décisions contradictoires et une atteinte à sa présomption d'innocence.
19- La [2] fait valoir qu'une procédure pénale des chefs de blessures involontaires à l'encontre de la [5] est pendante devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Bordeaux, que le tribunal correctionnel a constaté le désistement de constitution de partie civile de M. [V], que l'issue de la procédure pénale va nécessairement influencer la solution du litige dans le cadre de l'instance en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Elle rappelle que les deux procédures portent sur des manquements de l'employeur aux règles de sécurité prévues par le code du travail.
20- M. [V] fait observer qu'il n'existe pas de décision pénale définitive de sorte que le juge civil n'est tenu par aucune décision pénale à laquelle serait attachée l'autorité de la chose jugée. Il soutient que la [5] n'apporte aucun élément nouveau de nature à modifier l'appréciation faite en première instance. Il ajoute que le juge civil peut statuer sur la faute inexcusable puisqu'il dispose d'un dossier complet qui lui permet d'être utilement éclairé. Il précise que la présente action et l'action pénale sont fondées sur les mêmes pièces de procédure. Il fait valoir que l'employeur n'est aucunement privé de sa faculté de se défendre et de communiquer toutes les pièces de nature à emporter la conviction du tribunal et que l'existence ou non d'une condamnation pénale n'a pas d'influence sur la caractérisation de la faute inexcusable puisque les procédures sont distinctes. Il conclut en indiquant que la demande de sursis à statuer formulée par l'employeur traduit une volonté dilatoire.
21- La CPAM de la Gironde s'en remet à l'appréciation de la cour.
Réponse de la cour
22- Selon les articles 378 et suivants du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer.
23- En l'espèce, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur engagée par M. [V] repose essentiellement sur le rapport de l'inspection du travail et la procédure pénale, ces mêmes pièces ayant donné lieu aux poursuites pénales du chef de
blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois.
Il s'ensuit que la juridiction pénale et la juridiction de sécurité sociale sont saisies d'une question similaire à savoir celle du manquement éventuel de l'employeur à son obligation de sécurité, reposant sur l'examen des mêmes faits et des mêmes pièces.
24- La chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Bordeaux ne s'est pas encore prononcée sur l'appel interjeté par la société d'exploitation des établissements J.Veynat contre le jugement rendu le 27 juillet 2023 par le tribunal correctionnel de Bordeaux l'ayant déclarée coupable des faits reprochés.
25- Dans la mesure où l'instance pénale est sérieusement susceptible d'avoir une incidence sur l'affaire dont la chambre sociale de la cour d'appel est saisie, il convient, dans le cadre d'une bonne administration de la justice, afin d'éviter toute contrariété de décisions, d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale irrévocable sur les faits objets des poursuites engagées à l'encontre de la société d'exploitation des établissements J.Veynat. Il est enfin précisé que le fait que la date de la décision de la chambre des appels correctionnels à intervenir soit encore inconnue n'est pas de nature à remettre en cause l'opportunité de prononcer un sursis à statuer.
Sur les frais du procès
26- Les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Infirme le jugement rendu le 15 janvier 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer présentée par la SAS [5],
Statuant à nouveau sur ce chef infirmé,
Sursoit à statuer sur les demandes des parties dans l'attente d'une décision pénale irrévocable à intervenir concernant les faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois dans le cadre du travail reprochés à la SAS Société d'exploitation des établissements J.Veynat,
Renvoie l'affaire et les parties à l'audience de la chambre sociale, section B, du lundi 28 juin 2027 à 9h, salle M, la notification de la présente décision valant convocation,
Réserve les dépens.
Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par monsieur Kylian Souifa, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.