Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 5 Novembre 2025
5ème Chambre
N° PCL : 2025J00489 SAS REFLEXE CARTE GRISE
N° RG: 2025L02329
Juge commissaire: M. Vincent MIGLIORE Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [K] Mandataire judiciaire: SELARL JSA
DEBITEUR
SAS REFLEXE CARTE GRISE [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 811593607 2015 B 2583
Représentant légal : M. [C] [G] [Adresse 2]
comparant par Me GERARDY Marie Eve Avocat LE ROY & Associés [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 Novembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. François BROUARD, président, M. Georges CHAMPION, M. Philippe ROLAND, juges
En présence du ministère public représenté par M. Didier Allard
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 7 mai 2025, le Tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS REFLEXE CARTE GRISE avec une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 9 juillet 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 7 novembre 2025 et a dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 5 novembre 2025 sans autre convocation.
Dans son rapport déposé au greffe, la SELAS BL&ASSOCIES, administrateur judiciaire, sollicite la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
A l'audience de la Chambre du Conseil du 5 novembre 2025 : - la SAS REFLEXE CARTE GRISE a comparu par son représentant légal, assisté de Me GERARDY Marie Eve, avocat, et de M. [J] [G], directeur général, En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de M. Didier Allard, procureur de la République adjoint.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
* la société SAS REFLEXE CARTE GRISE est à jour de ses charges courantes et aucune nouvelle dette n'a été constituée pendant la période d'observation,
* le dirigeant souhaite présenter un plan de redressement,
* l'administrateur judiciaire indique que l'accréditation de délivrance des cartes grises a été renouvelée, il est favorable au renouvellement de la période d'observation,
* le mandataire judiciaire indique être favorable au renouvellement de la période d'observation,
* le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête et adopter les conclusions dudit rapport.
* le ministère public émet un avis favorable à la prorogation de la période d'observation.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce,
Vu l'avis du Ministère public,
Prolonge de 6 mois la période d'observation de la SAS REFLEXE CARTE GRISE, soit jusqu'au 7 mai 2026,
Dit que la période d'observation arrive à son terme et que la procédure sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 6 mai 2026 à 8h30,
Maintient :
M. Vincent MIGLIORE, Juge commissaire,
La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [K], Administrateur judiciaire,
La SELARL JSA, Mandataire judiciaire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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