Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Première présidence
AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au palais de justice de cette ville le TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY, assistée de Ghislaine PROST, cadre-greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
Dans la cause N° RG 26/00069 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H4XV débattue à notre audience publique du 15 septembre 2026 - RG au fond n° 26/00954 - 1ère section.
ENTRE
S.A.S. CYBER INVEST, dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par la SARL AL3, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
Demanderesse en référé
ET
S.C.I. GREAS, dont le siège social est situé [Adresse 2]
Ayant pour avocat postulant Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERY et pour avocat plaidant le cabinet MEROTTO, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
Défenderesse en référé
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous signature privée conclu le 1er septembre 2019, la société Greas a donné à bail à la société Cyber Invest un local à usage commercial situé [Adresse 3], moyennant un loyer initial de 6 500 euros HT par mois.
Par acte de commissaire de justice délivré le 12 mars 2025, la société Greas a fait signifier à la société Cyber Invest un commandement de payer la somme de 85045,11 euros visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice délivré le 17 juin 2025, la société Cyber Invest a fait assigner la société Greas devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains afin de se voir octroyer des délais de paiement, de voir suspendre les effets de la clause résolutoire et de voir condamner la société Greas à lui payer diverses sommes d'argent ainsi qu'à réaliser des travaux de réparation dans le local commercial.
Par ordonnance rendue le 02 juin 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a :
- Renvoyé les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles aviseront ;
- Débouté la société Cyber Invest de l'ensemble de ses prétentions ;
- Constaté la résiliation au 14 avril 2025 du bail commercial conclu entre la société Greas et la société Cyber Invest et portant sur des locaux à usage commercial avec terrain, box et parking situés [Adresse 4] à [Localité 2], par l'effet de la clause résolutoire y étant stipulée ;
- Ordonné en conséquence à la société Cyber Invest, ainsi qu'à tout occupant de son chef, de libérer les locaux à usage commercial avec terrain, box et parking situés [Adresse 4] à [Localité 2] et de les laisser libres de toute personne et de tout bien dans les 30 jours suivant la signification de la présente ordonnance et une fois ce délai expiré, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, étant précisé que la libération effective ne pourra être considérée comme acquise qu'après restitution de l'ensemble des clés ;
- S'est réservé le cas échéant, la liquidation de l'astreinte ;
- Autorisé la société Greas, à défaut de libération volontaire des lieux, à procéder après délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, à l'expulsion de la société Cyber Invest et de tout occupant de son chef des lieux loués, ainsi qu'à la mise sous séquestre des meubles et objets pouvant se trouver dans les lieux et à leur transfert en garde-meuble aux frais, risques et périls de la société Cyber Invest, sauf pour cette dernière à demander au juge des référés ou au juge de l'exécution des délais ;
- Fixé à la somme de 8 073 euros le montant de l'indemnité d'occupation provisionnelle due par la société Cyber Invest à la société Greas, de la date de la résiliation du bail jusqu'à la libération définitive des lieux ;
- Condamné la société Cyber Invest à payer à la société Greas :
*la somme de 91 240,59 euros, à titre de provision à valoir sur la dette de loyer, pénalités de retard, charges et indemnités d'occupation arrêtée au 31 janvier 2026,
*la somme mensuelle de 8 073 euros au titre de l'indemnité d'occupation provisionnelle, du 1er février 2026 jusqu'à la libération définitive des lieux ;
- Condamné la société Cyber Invest à payer à la société Greas la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné la société Greas aux entiers dépens de l'instance, lesquels comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation, du droit de plaidoirie et de la signification de l'ordonnance.
La société Cyber Invest a interjeté appel de cette décision le 26 juin 2026 (n° DA 26/00935 et n° RG 26/00954), émettant des critiques à l'encontre des chefs de l'ordonnance la déboutant de l'ensemble de ses demandes, constatant la résiliation du bail commercial, ordonnant son expulsion à défaut de libération volontaire des lieux et la condamnation au paiement de diverses sommes d'argent au profit de la société Greas.
Par acte de commissaire de justice délivré le 13 août 2026, la société Cyber Invest a fait assigner la société Greas devant la première présidente de la cour d'appel de Chambéry afin de voir arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue le 02 juin 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.
L'affaire a été appelée à l'audience du 15 septembre 2026.
La société Cyber Invest demande, conformément aux conclusions déposées le 14 septembre 2026, de :
- Dire et juger que l'exécution immédiate de l'ordonnance de référé rendue le 02 juin 2026 par le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains (RG n° 25/00319) entraînerait des conséquences manifestement excessives et irréversibles pour elle, ses salariés et ses créanciers ;
- Dire et juger qu'il existe des moyens sérieux de réformation de ladite ordonnance, notamment au regard de l'expertise judiciaire de M. [A] [B] établissant l'impropriété manifeste des locaux à leur destination commerciale et les manquements graves du bailleur à ses obligations ;
- Arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 02 juin 2026 par le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains (RG n° 25/00319) dans toutes ses dispositions et notamment :
*l'ordre de son expulsion des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 3], sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
*l'autorisation d'expulsion forcée avec mise sous séquestre des meubles et effets mobiliers,
*le paiement de l'indemnité d'occupation provisionnelle des 8 073 euros par mois,
*le paiement de la provision de 91 240,59 euros,
*le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
*le paiement des dépens.
Et ce, jusqu'à ce que la cour d'appel de Chambéry statue sur le fond de l'appel interjeté par elle le 26 juin 2026 et enregistrée sous le numéro RG 26/00954 ;
- L'autoriser à continuer d'occuper les lieux jusqu'à l'arrêt sur le fond de la cour d'appel de Chambéry ;
- Condamner la société Greas à lui payer la somme de 3 000 euros (trois mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Elle soutient qu'il existe un moyen sérieux de réformation de la décision de première instance en ce que le rapport d'expertise du 02 juillet 2026 constate qu'il existe de nombreux désordres et conclut que le local commercial est impropre à sa destination. Elle précise que ce rapport n'a pas été soumis à l'appréciation du juge
de première instance. Elle ajoute que le bailleur doit délivrer au preneur un local en bon état, que la société Greas s'est engagée à « réparer la terrasse et réaliser les réparations d'électricité », qu'elle l'a informé à plusieurs reprises des désordres, qu'elle a dû acquérir un local complémentaire pour protéger ses marchandises et ses archives et, partant, qu'elle pouvait opposer à la société Greas une exception d'inexécution et demander des dommages-intérêts. Elle prétend que ses difficultés de paiement étaient ponctuelles et liées aux problèmes de santé de son dirigeant. Elle ajoute que seuls trois mois de loyer demeurent à ce jour impayés.
Elle soutient que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives en ce qu'il lui est impossible d'organiser un déménagement dans le délai qui lui est imparti pour quitter les lieux. Elle précise que le garage n'a pas encore été vidé et que le nouveau local qu'elle a loué n'est pas assez grand pour stocker tous ses biens. Elle ajoute qu'elle ne pourra plus exercer une partie de son activité et payer ses créanciers d'autant plus que la société Greas lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente.
La société Greas demande, conformément à ses conclusions déposées le 14 septembre 2026, de :
- Débouter la société Cyber Invest de sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 2 juin 2026 par le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, ainsi que de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Déclarer irrecevable, comme excédant les pouvoirs du premier président, la demande de la société Cyber Invest tendant à être autorisée à continuer d'occuper les lieux jusqu'à l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry ;
En tout état de cause :
- Débouter la société Cyber Invest de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner la société Cyber Invest à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Elle soutient que le rapport d'expertise du 02 juillet 2026 a été réalisé à la demande de la société Cyber Invest, qu'une décision ne peut se fonder exclusivement sur un rapport d'expertise extra-judiciaire et, qu'en conséquence, le rapport du 02 juillet 2026 ne constitue pas un moyen sérieux de réformation de la décision de première instance. Elle précise que le bail d'habitation met à la charge du preneur à bail la réparation des désordres constatés par l'expert, que certains désordres causés par la grêle ne lui sont pas imputables et que le rapport d'expertise ne précise pas les causes des désordres ni leur date ni leur montant. Elle ajoute que le local commercial doit être totalement impropre à sa destination pour que le preneur à bail puisse opposer au bailleur une exception d'inexécution et que si tel était le cas, elle aurait dû cesser d'exercer son activité.
Elle prétend que l'exécution provisoire ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives en ce que la société Cyber Invest a commencé à déménager. Elle ajoute que la perte de son fonds de commerce et le sort de ses créanciers sont des conséquences de la résiliation du bail commercial et qu'elles ont déjà été soumises à l'appréciation du juge de première instance. Elle précise que la société Cyber Invest ne produit aucune situation de trésorerie, relevé bancaire ou compte de résultat prévisionnel pour justifier de l'impossibilité de s'acquitter du montant des condamnations. Elle ajoute que sa situation économique était déjà dégradée avant la décision de première instance de sorte que l'éventuelle cessation de son activité ne serait pas liée à l'exécution de ladite décision.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour plus de précisions sur les faits, prétentions, arguments et moyens des parties, à la décision déférée, aux conclusions régulièrement déposées et ci-dessus visées.
Les parties ont été autorisées à produire, par une note en délibéré, au plus tard le 20 octobre 2026, la preuve de la libération complète des locaux par la société Cyber Invest.
Par message RPVA reçu 20 octobre 2026, la société Greas a indiqué que les clés du bâtiment principal et des garages avaient été restituées le 19 octobre 2026 par la société Cyber Invest au commissaire de justice mandaté.
SUR CE
1. Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aux termes de l'article 514-3 alinéa 1er du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Il est admis que le premier président saisi en référé en vue d'arrêter l'exécution provisoire ne peut remettre en cause les effets des actes d'exécution accomplis ou les paiements effectués antérieurement à sa décision (Civ. 2ème, 24 sept. 1997, n° 94-19.485).
En l'espèce, par ordonnance rendue le 02 juin 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a, notamment, constaté la résiliation du bail à la date du 14 avril 2025, a ordonné l'expulsion de la société Cyber Invest et de tout occupant de son chef à défaut de libération volontaire des lieux dans les trente jours suivant la signification de ladite ordonnance ;
Or, il est constant que la société Cyber Invest a libéré volontairement les lieux le 19 octobre 2026.
En conséquence, la présente décision ne pourra remettre en cause les effets de l'exécution des dispositions de l'ordonnance de référé relatives à la résiliation du bail et à l'expulsion de la société Cyber Invest.
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire porte, dés lors, uniquement sur les condamnations pécuniaires.
1.1. Sur le moyen sérieux de réformation
Le moyen sérieux de réformation est celui qui présente des chances raisonnables de succès sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l'examen, au fond, de la cour d'appel.
Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Selon l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l'espèce, par ordonnance rendue le 02 juin 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a, notamment, débouté la société Cyber Invest de sa demande tendant à la condamnation de la société Greas au paiement d'une provision à valoir sur la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de ses manquements à ses obligations de délivrance, d'entretien et de jouissance paisible en refusant d'intervenir pour pallier les infiltrations d'eau dans le toit et à la dégradation des installations électriques au premier étage et a condamné la société Cyber Invest à régler diverses sommes à titre provisionnel au titre de la dette de loyer et de l'indemnité d'occupation ;
Il résulte des pièces communiquées qu'avant que la société Cyber Invest ne prenne à bail les locaux à usage commercial situés [Adresse 3], la société Greas avait loué le premier étage desdits locaux à la société Dynam'x, qui avait dégradé les installations électriques en enlevant les disjoncteurs, les blocs de secours, les appareillages électriques, les boîtes, les câbles et les fourreaux.
Aussi, la société Greas s'était engagée à « réaliser les travaux d'électricité » lorsqu'elle a donné à bail à la société Cyber Invest lesdits locaux ;
Or, si l'état des lieux d'entrée, établi le 07 novembre 2019, mentionne l'existence de deux tableaux électriques, il ne comporte aucune autre indication relative aux installations électriques. De plus, par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 19 mai 2021, la société Cyber Invest a mis en demeure la société Greas de résoudre « l'électricité incomplète au 1er étage » ; enfin, le rapport d'expertise privée en date du 02 juillet 2026, produit pour la première fois par la société Cyber Invest en cause d'appel, constate que les travaux d'électricité sont inachevés ;
Parallèlement, la société Greas ne produit aucun élément aux débats permettant de démontrer qu'elle est intervenue pour pallier la dégradation des installations électriques ;
En outre, il n'est pas contesté qu'un dégât des eaux est survenu dans les locaux le 28 janvier 2020 et que ce sinistre a été causé par les infiltrations d'eau dans le toit. Or, la société Cyber Invest et son assureur, la société Aviva, ont plusieurs fois mis en demeure la société Greas d'intervenir afin de pallier lesdites infiltrations et le procès-verbal d'état des lieux en date du 13 mars 2025, comme le rapport d'expertise privée du 02 juillet 2026, relèvent la présence d'infiltrations dans le plafond, de flaques d'eau, d'auréoles d'humidité ainsi que de buée sur les fenêtres du premier étage ;
Dès lors, sans qu'il n'y ait lieu de préjuger sur les chances de succès de l'appel, il est avéré que la société Cyber Invest rapporte l'existence d'un moyen sérieux d'infirmation quant au montant de la condamnation pécuniaire, dès lors qu'elle produit des éléments quant aux défauts d'exécution du contrat par le bailleur, étant rappelé que le caractère sérieux de ce moyen ne signifie pas pour autant qu'il sera jugé comme pertinent par la formation collégiale de la cour d'appel, qui sera amenée à statuer sur les mérites de ce recours sans égard pour la présente ordonnance.
1.2. Sur les conséquences manifestement excessives
Le risque de conséquences manifestement excessives résultant de l'exécution provisoire est caractérisé lorsque les facultés du débiteur ne lui permettent pas d'exécuter le jugement sans encourir de graves conséquences, susceptibles de rompre de manière irréversible son équilibre financier. Il appartient au premier président de prendre en compte les risques générés par la mise à exécution de la décision rendue en fonction de la situation personnelle et financière du débiteur ainsi que des facultés de remboursement du créancier si la décision devait être infirmée.
En l'espèce, l'exécution provisoire risque de compromettre la poursuite de l'activité de la société Cyber Invest, qui consiste en la vente de meubles et d'objets d'occasion, dès lors qu'elle ne dispose pas des moyens financiers de règlement et que par acte de commissaire de justice signifié le 1er septembre 2026, la société Greas lui a fait délivrer un commandement de payer valant saisie-vente.
En conséquence, il convient, en présence d'un moyen sérieux de réformation et de conséquences manifestement excessives, d'arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue le 02 juin 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.
2. Sur les autres demandes
La société Greas partie succombante, sera condamnée à supporter la charge des dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens relatifs à une instance de référé ne pouvant être réservés pour être tranchés avec l'instance au fond.
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en matière de référés,
RAPPELONS que la société Cyber Invest a d'ores et déjà exécuté en partie l'ordonnance rendue le 2 juin 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Thonon-Les-Bains en restituant les lieux à son propriétaire en exécution de la résiliation du contrat de bail ;
ARRÊTONS l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue le 02 juin 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains pour le surplus des condamnations ;
DÉBOUTONS la société Greas de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNONS la société Greas aux dépens ;
Ainsi prononcé publiquement, le 03 novembre 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Marie-France BAY-RENAUD, première présidente, et Ghislaine PROST, cadre-greffière.
La cadre-greffière La première présidente