Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
N° Minute : 2026F00274
N° RG: 2026F00191
Date des débats : 10 septembre 2026 Délibéré annoncé au 05 Novembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Chafika RAPENNE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SADIR CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR [Adresse 1] comparant par Me Maxime ROUILLOT [Adresse 2]
DEFENDEUR(S)
SASU FF [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant
M. [E] [Q] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé du 5 juillet 2023, la SADIR CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR a consenti à la société FF [Localité 1] 2, un prêt d'un montant de 400.000,00 € destiné à financer l'acquisition d'un bar-restaurant, salon de thé, remboursable en 84 mensualités de 5.722,48 € assurance incluse et moyennant un taux d'intérêts de 4,98% l'an.
En garantie de ce prêt, la CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR bénéficiait d'un nantissement sur le fonds de commerce.
Par acte sous seing privé du 5 juillet 2023, Monsieur [E] [Q] a consenti à la CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR un engagement de caution solidaire destiné à garantir la bonne exécution du prêt de 400.000,00 € consenti à la société FF [Localité 1] 2 et ce à concurrence de
50 % de ses encours, le tout dans la limite de la somme de 260.000,00 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 120 mois.
En date du 3 mars 2026, la CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR a été avisé par les bailleurs du fonds de commerce, de la résiliation amiable du bail commercial à effet au 2 mars 2026.
En date du 4 mars 2026, la CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR a mis en demeure la société FF [Localité 1] 2 d'avoir à lui payer la somme de 28.759,54 € représentant les arriérés d'échéances arrêtées au 4 mars 2026 sous peine de voir prononcer la déchéance du terme du prêt.
En date du 4 mars 2026, la CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR a mis en demeure Monsieur [Q] pris en sa qualité de caution d'avoir à s'acquitter des arriérés d'échéances sous peine de voir prononcer la déchéance du terme du prêt.
En date du 5 mai 2026, par un courrier recommandé, la CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR a notifié à la société FF [Localité 1] 2, la déchéance du terme du prêt la mettant en demeure de régler la somme de 320.238,42 € au titre des causes devenues exigibles du prêt.
En date du 5 mai 2026, la CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR a notifié à la caution la déchéance du terme du prêt la mettant en demeure de régler la somme de 160.119,21 € représentant la moitié des encours dus par la société FF [Localité 1] 2 au titre du prêt.
Ni la société FF [Localité 1] 2, ni Monsieur [Q] n'ont répondu aux différents courriers émis par la CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR.
Par acte d'huissier en date du 13 juillet 2026, la SADIR CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR a fait assigner la SASU FF [Localité 1] 2 et M. [E] [Q], d'avoir à comparaître le 10 Septembre 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :
Vu le contrat de prêt,
Vu les mises en demeure,
Vu l'engagement de caution,
Vu les dispositions des articles 1001 et suivants et 2288 et suivants du code civil,
CONDAMNER la SAS FF [Localité 1] 2 à payer à la CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR du chef du prêt d'un montant initial de 400.000,00 € les sommes suivantes :
[…]
TOTAL…………………………….. Outre les intérêts de retard au taux contractuel majoré de 3 points soit 7,98% l'an qui continuent à courir du 26 juin 2026 jusqu'à parfait paiement.
CONDAMNER Monsieur [E] [Q] pris en sa qualité de caution de la SAS FF [Localité 1] 2 et solidairement avec cette dernière, à payer à la CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR la somme de 162.099,51 € augmentée des intérêts au taux contractuel du prêt majoré de 3 points soit 7,98% l'an qui continuent à courir du 26 juin jusqu'à parfait paiement ;
JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ;
CONDAMNER solidairement les requis aux entiers dépens ;
CONDAMNER solidairement les reguis à payer à la CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR une somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
A l'audience du 10 septembre 2026, les défendeurs ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.
SUR CE, ATTENDU QUE
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité de la citation ;
Sur la non comparution de la SASU FF [Localité 1] 2
Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire, et de l'autre le cachet de son étude apposé sur la fermeture du pli. Un avis de passage l'informant du dépôt de l'acte a été laissé au siège de l'entreprise, et une lettre simple lui a été adressée, en application de l'art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;
Par conséquent, vu la signification à domicile, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.
Sur la non comparution de M. [E] [Q]
N'ayant pu faire la signification à personne, du fait que le défendeur n'a pu être trouvé à l'adresse indiquée, l'huissier instrumentaire, en vertu de l'article 659 du Code de procédure civile, a rendu compte de ses investigations et diligences accomplies pour tenter de retrouver le destinataire de l'acte et a envoyé une copie de l'assignation à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une lettre simple en application de l'art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;
Par conséquent, vu la citation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.
Sur la recevabilité de la demande ;
En l'espèce, la demande n'étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ;
Sur la demande de condamanation à l'encontre de la SAS FF [Localité 1] 2 au titre du prêt :
A l'appui de sa demande de voir condamner la SAS FF [Localité 1] 2 à payer à la CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR la somme totale de 324.199,02 € outre les intérêts de retard au taux contractuel majoré de 3 points soit 7,98% l'an qui continuent à courir du 26 juin 2026 jusqu'à parfait paiement, la SADIR CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR verse aux débats les pièces suivantes :
Les statuts de la SAS FF [Localité 1] 2 faisant été que le capital est de 5.000€ apporté par M. [E] [Q] et est constitué de 500 actions d'une valeur nominale de 10 € ;
Le contrat de prêt N° H154427 d'un montant de de 400.000,00 € remboursable en 84 mensualités de 5.722,48 € au taux d'intérêts de 4,98% l'an.
Le relévé d'état d'endettement (privilèges et endettements) pour le nantissement du fonds de commerce inscrit en date du 27/07/2023 sous le N° 169 à hauteur de 480.000 € par acte sous seing privé
La signification de la résiliation amiable du bail commercial par les bailleurs à la SADIR CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR
La mise en demeure du 04/03/2026 adressée à la SAS FF [Localité 1] 2 d'avoir à régler la somme de 28 759,54 €
La mise en demeure du 05/05/2026 prononçant la déchéance du terme du contrat et exigeant le remboursement de l'intégralité des sommes restantes dues
Le décompte des sommes dues arrêtées en date du 26/06/2026
Les pièces précitées sont de nature à établir le bien-fondé de la demande.
Conformément aux articles 1103 et 2298 et suivants du Code Civil, il y a lieu de condamner la SAS [Localité 1] FF 2, à verser à la SADIR CAISSE D'EPARGNE ET
DE PREVOYANCE COTE D'AZUR la somme de 324.199,02 € outre les intérêts de retard au taux contractuel majoré de 3 points soit 7,98% l'an qui continuent à courir du 26 juin 2026 jusqu'à parfait paiement.
Sur la demande de voir condamner Monsieur [E] [Q] pris en sa qualité de caution de la SAS FF [Localité 1] 2 et solidairement avec cette dernière, à payer à la CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR la somme de 162.099,51 € augmentée des intérêts au taux contractuel du prêt majoré de 3 points soit 7,98% l'an qui continuent à courir du 26 juin jusqu'à parfait paiement ;
A l'appui de sa demande de voir condamner Monsieur [E] [Q] pris en sa qualité de caution de la SAS FF [Localité 1] 2 et solidairement avec cette dernière, à payer à la CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR la somme de 162.099,51 € augmentée des intérêts au taux contractuel du prêt majoré de 3 points soit 7,98% l'an qui continuent à courir du 26 juin jusqu'à parfait paiement, la SADIR CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR verse aux débats les pièces suivantes :
Le contrat de prêt signé par Monsieur [E] [Q], Président de la SAS [Localité 1] FF 2
Le tableau d'amortissement
L'engagement manuscrit de caution Monsieur [E] [Q] au titre de prêt signé par ses soins en date du 05/07/2023
La mise en demeure du 04/03/2026 adressée à la SAS FF [Localité 1] 2 d'avoir à régler la somme de 28 759,54 €
La mise en demeure du 05/05/2026 prononçant la déchéance du terme du contrat et exigeant le remboursement de l'intégralité des sommes restantes dues
L'arrêté des comptes en date du 26/06/2026
Les pièces précitées sont de nature à établir le bien-fondé de la demande.
Conformément aux articles 1103 et 2298 et suivants du Code Civil, il y a lieu de condamner Monsieur [E] [Q] en sa qualité de caution de la SAS [Localité 1] FF 2 et, solidairement avec cette dernière, à verser à la SADIR CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR la somme de 162.099,51 € augmentée des intérêts au taux contractuel du prêt majoré de 3 points soit 7,98% l'an qui continuent à courir du 26 juin 2026 jusqu'à parfait paiement ;
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner solidairement SASU FF [Localité 1] 2 et M. [E] [Q] aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 € à la SADIR CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur la qualification du présent jugement ;
En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1103 et 2298 et suivants du Code Civil,
CONDAMNE la SAS FF [Localité 1] 2 à payer à la SADIR CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR la somme de 324.199,02 € outre les intérêts de retard au taux contractuel majoré de 3 points soit 7,98% l'an à compter du 26 juin 2026 jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNE Monsieur [E] [Q] pris en sa qualité de caution de la SAS FF [Localité 1] 2 à payer à la SADIR CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR la somme de 162.099,51 € augmentée des intérêts au taux contractuel du prêt majoré de 3 points soit 7,98% l'an à compter du 26 juin 2026 jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNE solidairement la SAS FF [Localité 1] 2 et Monsieur [E] [Q] aux dépens et à payer à la SADIR CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Dépens : 72,52 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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