Texte intégral
MINUTE N° : /2026
JUGEMENT DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : 25/00134 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EBUL
NAC : 54G
AFFAIRE : S.C.I. [T] C/ [N] [Y], Société GROUPE VSA, Société MIC INSURANCE COMPANY, MAF, [C] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
CONTENTIEUX GENERAL CIVIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Mme MALLET, Vice-Présidente
GREFFIER : Mme VERGNES, Greffière
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. [T],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Luc PERROUIN, avocat au barreau d’ALBI
DEFENDEURS
[N] [Y],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Fabienne FINATEU, avocat au barreau de TOULOUSE
Société GROUPE VSA,
dont le siège social est sis [Adresse 3] chez “BBS” [Adresse 4]
défaillante
Société MIC INSURANCE COMPANY,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Karine GROS, avocat au barreau d’ALBI, Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF),
dont le siège est sis [Adresse 6]
représentée par Me Olivier MASSOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
Monsieur [C] [M] es qualité de liquidateur de l’[N] [C] [M], dont le siège est sis [Adresse 7],
demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Olivier MASSOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
Clôture prononcée le : 27 Mai 2026
Débats tenus à l'audience du 23 Juin 2026 par Mme MALLET, vice-présidente, Mme MARCOU, vice-présidente et Mme ARRIUDARRE, vice-présidente assistées de Mme Julie ODRION, greffière
Jugement prononcé le 15 Septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe par Mme MALLET, vice-présidente par application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, après qu’il en ait été délibéré par les juges précités.
Exposé du litige :
Par contrat en date du 15 janvier 2015 et avenant du 25 juin suivant, la Sci [T] a confié à M. [C] [M], architecte, une mission de maîtrise d’oeuvre pour la division et la rénovation d’un immeuble en appartements destinés à la location.
Selon marché de travaux signé le 22 octobre 2015, le lot n°1 maçonnerie gros-oeuvre a été confié à l’Eurl [Y], assurée auprès de la Sa Mic Insurance Company (Sa Mic par la suite), laquelle dispose d’un mandataire, le groupe Vsa.
La facture en date du 24 juin 2016 d’un montant de 114 760,79 euros a été réglée après validation par l’architecte.
Un procès-verbal de réception, faisant état de réserves qui ont été levées, a été signé le 14 juin 2016.
Les appartements ont été mis en location. Des locataires ont signalé des désordres sur les planchers des salles de bains de leurs appartements : des craquements à la marche et une remontée des vis avec un percement du revêtement.
La Sci [T] a mandaté le cabinet Iria Expertise aux fins d’expertise amiable.
Par ordonnance en date du 28 avril 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi a fait droit à la demande d’expertise judiciaire formulée par la Sci [T] par assignations en date des 17 et 18 janvier 2023 et a désigné M. [F] pour y procéder.
Par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises en date du 13 février 2024, la mission de l’expert a été étendue à l’examen des planchers de l’ensemble des appartements de l’immeuble.
L’expert a déposé son rapport le 22 octobre 2024.
Par actes en date des 10, 13, 16 et 22 janvier 2025, la Sci [T] a fait assigner l’Eurl [Y], la société Groupe Vsa, M. [C] [M] ès qualités de liquidateur de l’Eurl [C] [M], la Mutuelle des architectes français (la Maf par la suite) et la Sa Mic devant le tribunal judiciaire d’Albi aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
La société Groupe Vsa, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.
La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 11 février 2026. Le rabat de l’ordonnance de clôture, avec renvoi de l’affaire à la mise en état, a été ordonné par jugement du 24 mars 2026. La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 27 mai 2026
L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 23 juin 2026 puis mise en délibéré au 15 septembre suivant.
Prétentions et moyens des parties :
Dans ses dernières conclusions notifiées le 20 mars 2026, la Sci [T] demande au tribunal de :
- ordonner le rabat de la clôture et déclarer recevables ses conclusions et pièces,
- débouter les défenderesses de leurs fins et moyens,
- déclarer l’Eurl [Y] et l’Eurl [M] entièrement responsables des sinistres affectant les planchers de l’immeuble en application de la garantie décennale des constructeurs et subsidiairement, de leur responsabilité contractuelle au vu des malfaçons d’exécution de l’Eurl [Y] et des vices de conception et défauts de contrôle du chantier imputés à l’architecte,
- déclarer la Sa Mic, assureur responsabilité civile et décennale de l’Eurl [Y] intégralement débitrice de sa garantie et la Maf, assureur de l’Eurl [M], débitrice de sa garantie à son égard,
- condamner solidairement l’Eurl [Y], la Sa Mic, l’Eurl [M] et la Maf à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de :
* 335 951,91 euros TTC au titre des travaux de réparation du sinistre, outre l’actualisation de cette somme à l’indice Insee BT 01 entre la date du rapport d’expertise et celle du jugement à intervenir,
* 5 000 euros au titre du coût de l’assurance dommages ouvrage,
* 31 080 euros au titre du préjudice immatériel locatif,
* 5 000 euros en réparation du préjudice moral,
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, de droit, au vu de l’ancienneté du litige et de l’urgence à réaliser des travaux pour rendre l’immeuble disponible à la location,
- condamner solidairement les défenderesses à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire s’élevant à la somme de 11 735,62 euros, dont distraction au profit de la Scp Pamponneau en application de l’article 699 du code de procédure civile.
La Sci [T] recherche la responsabilité décennale des sociétés [Y] et [M] en raison des désordres de planéité, solidité et nuisances sonores des planchers rendant l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Elle souligne que l’expert a constaté des désordres évolutifs, que la gêne sonore exprimée par les locataires impacte l’habitabilité des lieux destinés exclusivement à la location et qu’une atteinte à la solidité est avérée en raison de la déformation des matériaux générée par les défauts de fixation et de conception.
Elle précise que l’expert a retenu des fautes d’exécution imputables à l’Eurl [Y] et un défaut de conception et de suivi du chantier imputables à l’Eurl [M] de sorte qu’elle est bien-fondée à rechercher leur responsabilité contractuelle à titre subsidiaire. Elle affirme que le caractère généralisé des défauts d’exécution les rendaient décelables pour l’architecte dans le cadre de la mission de suivi de chantier qui lui avait été confiée.
Elle rappelle qu’en raison du caractère généralisé des désordres, l’expert a considéré que la seule réparation possible consistait en une intervention complète, y compris pour les planchers qui ne sont pas encore affectés mais vont nécessairement l’être à l’instar de celui situé au second étage pour lequel elle a fait réaliser un constat et une note par le cabinet Iria Expertise et réclame le rabat de l’ordonnance de clôture afin de produire ces nouvelles pièces. Elle soutient que la Tva, qu’elle ne récupère pas en tant que Sci familiale, doit être incluse dans le montant des réparations qui lui seront allouées.
Elle considère que l’exécution provisoire ne peut pas être écartée compte tenu de l’ancienneté du litige et de la responsabilité des sociétés défenderesses.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 20 avril 2026, l’Eurl [Y] demande au tribunal de :
A titre principal :
- juger que les demandes formulées par la Sci [T] sont infondées et injustifiées, celle-ci ne justifiant ni des conditions d’application de la garantie décennale ni de la responsabilité contractuelle des constructeurs,
- juger que le rapport d’expertise judiciaire est nul car fondé sur des investigations exploratoires,
- juger qu’il existe une disproportion manifeste entre le coût des travaux de reprise sollicités à son encontre par la Sci [T] et l’intérêt pour cette dernière au regard de la nature et de l’ampleur des désordres constatés et au regard des conséquences dommageables des non-conformités constatées,
- débouter la Sci [T] de l’ensemble de ses demandes à son encontre,
- condamner la Sci [T] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
A titre subsidiaire :
- juger qu’il existe une disproportion manifeste entre le coût des travaux de reprise sollicités à son encontre par la Sci [T] et l’intérêt pour cette dernière au regard de la nature et de l’ampleur des désordres constatés et au regard des conséquences dommageables des non-conformités constatées,
- limiter le coût des travaux de reprise au devis qu’elle produit pour un montant de 8 886,96 euros HT correspondant à la reprise du plancher du seul appartement concerné par les désordres,
- juger que la Tva applicable sera celle au taux réduit de 10%,
- condamner in solidum l’Eurl [C] [M], représentée par son liquidateur et son assureur la Maf à la relever et garantir à hauteur de 50% des condamnations qui pourraient être retenues à son encontre,
- condamner la Sa Mic à la relever et garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre sur le fondement de sa responsabilité contractuelle,
A titre infiniment subsidiaire :
- limiter le coût des travaux de reprise à la somme de 73 472,22 euros HT correspondant à la reprise du seul plancher du seul appartement concerné par les désordres conformément au chiffrage de l’expert judiciaire (25% du montant HT des travaux),
- juger que la Tva applicable sera celle au taux réduit de 10%,
- condamner in solidum l’Eurl [C] [M], représentée par son liquidateur et son assureur la Maf à la relever et garantir à hauteur de 50% des condamnations qui pourraient être retenues à son encontre,
- condamner la Sa Mic à la relever et garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre sur le fondement de sa responsabilité contractuelle,
En tout état de cause :
- débouter la Sci [T] de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice immatériel locatif,
- la débouter de sa demande de préjudice moral,
- débouter l’Eurl [C] [M], représentée par son liquidateur et la Maf de leurs demandes formulées à son encontre,
- condamner in solidum l’Eurl [C] [M], représentée par son liquidateur et son assureur la Maf à la relever et garantir à hauteur de 50% des condamnations qui pourraient être retenues à son encontre,
- condamner la Sa Mic à la relever et garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre sur le fondement de sa responsabilité contractuelle,
- écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
L’Eurl [Y], après avoir rappelé qu’un seul des locataires s’était plaint de désordres affectant le plancher de sa salle de bains et que les opérations d’expertise ont été étendues à l’ensemble de l’immeuble en raison du mode constructif utilisé fait valoir qu’aucun autre désordre n’a été constaté par l’expert, que la gêne sonore évoquée par ce dernier repose sur des considérations subjectives d’un seul occupant, que les déformations constatées dans un seul appartement ont été qualifiées de mineures par l’expert qui a fait état de désordres évolutifs sans pouvoir affirmer qu’ils atteindraient une gravité suffisante dans le délai décennal. Elle critique les conclusions de l’expert qui, sur la base de non-conformités aux DTU sans désordres dans certains logements a préconisé une démolition-reconstruction de l’ensemble des planchers malgré le coût disproportionné de cette réparation.
S’agissant du constat et du rapport d’expertise extra-judiciaire produits après la première ordonnance de clôture, elle fait valoir qu’aucun grincement ni percement du revêtement du sol n’a été constaté mais seulement deux bosses à deux mois de l’expiration de la garantie décennale. Elle en déduit que ces pièces, dont les constats ne sont pas contradictoires, ne peuvent pas permettre de valider la solution disproportionnée proposée par l’expert.
Elle soutient que sa responsabilité décennale ne peut pas être engagée en l’absence de désordres généralisés, d’atteinte à l’habitabilité des locaux ou de gravité pour des boursouflures et des grincements ponctuels alors que le délai décennal est sur le point d’expirer et qu’aucun percement du revêtement de sol, envisagé au titre des désordres évolutifs par l’expert, ne s’est manifesté.
Elle affirme que sa responsabilité contractuelle n’est pas davantage engagée en l’absence de préjudice pour la Sci [T] en ce que la locataire qui s’est plaint des grincements occupe toujours les lieux et que celui qui a quitté l’appartement du second étage l’a fait pour des motifs étrangers aux bosses présentes sur le plancher.
Elle conteste la solution réparatoire proposée par l’expert dont le coût est manifestement disproportionné aux non-conformités constatées dans un seul appartement, qui n’ont généré aucun préjudice et qui constituerait un enrichissement du maître de l’ouvrage. Elle affirme que les réparations doivent être limitées au devis qu’elle a produit en cours d’expertise, rejeté par l’expert sans explications ou, subsidiairement, au seul appartement dans lequel les grincements ont été constatés. Elle précise que le taux de Tva applicable est de 10% pour locaux à usage d’habitation de plus de deux ans. La demande au titre d’une assurance dommages-ouvrage doit être rejetée dès lors qu’elle n’avait pas été souscrite initialement.
Elle souligne le caractère paradoxal du préjudice immatériel réclamé par la Sci [T] pour la période de travaux à réaliser alors que les appartements sont actuellement habités et ont trouvé preneur depuis la réception intervenue il y a près de dix ans. Elle conteste les sommes réclamées à ce titre ainsi qu’au titre d’un préjudice moral qui n’est pas démontré.
Elle soutient que la Sa Mic lui doit sa garantie dès lors que l’exclusion au titre de la réparation des dommages à l’ouvrage, en responsabilité civile, n’est pas reprise dans les conditions particulières du contrat d’assurance qui prévalent sur les conditions générales, que ces dernières lui sont inopposables faute pour l’assureur de démontrer qu’elle en a eu connaissance au moment de la souscription du contrat et que cette exclusion, qui doit être interprétée, vide la garantie de sa substance.
Elle demande à être relevée et garantie par l’Eurl [M] et son assureur à hauteur de 50% des condamnations prononcées à son encontre en raison du défaut de surveillance du chantier et du défaut de conception de cette société.
Elle demande à voir écarter l’exécution provisoire, incompatible avec la nature de l’affaire, en ce qu’elle aurait des conséquences manifestement excessives pour elle en cas de réformation du jugement.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 26 septembre 2025, la Sa Mic demande au tribunal de :
A titre principal :
- débouter la Sci [T] et l’Eurl [Y] de l’ensemble de leurs demandes dirigées à son encontre faute de mobilisation de ses garanties,
- ordonner sa mise hors de cause,
A titre subsidiaire :
- limiter à la somme de 177 178,88 euros TTC le montant du préjudice subi par la Sci [T],
- limiter à la somme de 15 540 euros le montant des éventuelles pertes locatives,
En tout état de cause :
- condamner M. [M] et la Maf à la relever et garantir indemne de l’ensemble des indemnités qui pourraient être mises à sa charge,
- l’autoriser à opposer ses franchises de :
* 3 000 euros en vertu de sa garantie décennale opposable à l’Eurl [Y]
* 3 000 euros en vertu de sa garantie responsabilité civile avant/après réception opposable toutes les parties dont la Sci [T]
* 3 000 euros en vertu de sa garantie couvrant les conséquences immatérielles du litige également opposable à la requérante
- débouter la Sci [T] de ses demandes indemnitaires tenant compte d’une Tva à 20% ou, à défaut, faire application d’un taux de Tva réduit à 10%,
- écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir pour le cas où il serait fait droit aux demandes indemnitaires de la Sci [T].
Elle affirme que sa garantie n’est pas mobilisable au titre de la responsabilité décennale en ce que l’expert n’a pas constaté de désordres décennaux et qu’elle n’était pas l’assureur au moment de la déclaration d’ouverture de chantier.
Elle soutient que sa garantie au titre de la responsabilité civile n’est pas davantage mobilisable dès lors qu’elle n’a pas pour objet la réparation des dommages à l’ouvrage, que les conditions particulières qu’elle produit ont été signées par son assurée et mentionnent le même numéro que les conditions générales versées aux débats, que la clause d’exclusion dont elle se prévaut, formelle et limitée, ne nécessite aucune interprétation et ne vide pas la garantie de sa substance.
Subsidiairement, elle affirme que les travaux de réparation préconisés par l’expert ne correspondent pas à ses constats, qu’ils sont disproportionnés et doivent être limités à la somme de 177 178,88 euros. Elle souligne que les dernières pièces produites par la Sci [T] ne sont pas contradictoires et que l’expert qu’elle a mandaté fait état de défauts esthétiques qui ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage.
Elle s’oppose aux sommes réclamées au titre d’une assurance dommages-ouvrage et considère que le préjudice immatériel est limité aux pertes locatives des appartements du 1er étage, aucun travaux n’étant nécessaire dans les autres logements. Elle conteste également la demande forfaitaire au titre du préjudice moral.
Elle développe les mêmes moyens que son assurée au titre de son recours en garantie contre l’architecte, le taux de Tva applicable et demande à pouvoir opposer ses franchises.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 1er avril 2026, M. [M], ès qualités de liquidateur de l’Eurl [C] [M] et la Maf demandent au tribunal de :
A titre principal :
- écarter toute condamnation à l’encontre de l’Eurl [C] [M] en raison de la radiation de cette entreprise au registre du commerce et des sociétés,
- débouter la Sci [T] de l’intégralité de ses prétentions tant sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs que sur celle de leur responsabilité contractuelle,
A titre subsidiaire :
- constater qu’il n’est pas démontré un manquement de l’Eurl [C] [M] à une des missions confiées,
- constater que les griefs de la Sci [T] ne lui sont pas imputables,
- débouter la Sci [T] de toute demande à leur égard,
A titre infiniment subsidiaire :
- limiter l’indemnisation de la Sci [T] au montant HT du coût des travaux de reprise,
- limiter l’indemnisation du préjudice matériel de la Sci [T] au titre des travaux de reprise à la somme de 8 886,96 euros HT,
- limiter l’indemnisation du préjudice locatif de la Sci [T] à 660 euros et subsidiairement à 7 920 euros,
- la débouter de toute autre demande notamment au titre des frais de maîtrise d’oeuvre, de souscription d’une assurance dommages-ouvrage et du préjudice moral,
En toute hypothèse :
- condamner la Sa Mic à accorder sa garantie à l’Eurl [Y],
- condamner l’Eurl [Y] et la Sa Mic à les relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre au profit de la Sci [T],
- condamner tout succombant à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction au profit de Me Massol, avocat.
Elles soutiennent que l’Eurl [M] a fait l’objet d’une liquidation et d’une radiation du registre du commerce et des sociétés qui a mis un terme à sa personnalité juridique de sorte qu’aucune condamnation ne peut être prononcée à son encontre.
Elles affirment que la responsabilité décennale de l’architecte ne peut pas être engagée en l’absence de défauts d’une gravité suffisante et de l’absence de certitude de la survenance d’une telle gravité au cours du délai décennal. Elles précisent que les pièces transmises par la Sci [T] pour l’appartement situé au 2ème étage confirment l’absence d’atteinte à la solidité de l’ouvrage, à sa destination et de survenance d’un dommage de gravité décennale avant juin 2026. Les grincements constatés dans un appartement ne portent pas davantage atteinte à la solidité ou la destination de l’ouvrage et n’ont pas fait l’objet de mesures acoustiques.
Sur le fondement de la responsabilité contractuelle, elles contestent l’existence d’un préjudice personnel du maître de l’ouvrage au titre des grincements entendus dans les logements du premier étage dès lors qu’il ne subit aucun préjudice de jouissance et que la déformation des sols constatée n’est qu’un préjudice esthétique. Ces défauts, qui sont de faible ampleur et non généralisés, ne justifient pas une reprise disproportionnée pour un montant de 300 000 euros et n’ont eu aucun impact sur la location des logements.
Elles réfutent un défaut de conception imputable à l’architecte, dès lors que les désordres n’ont pas pour origine un défaut de conception global mais un défaut de conception technique imputable à l’Eurl [Y], une faute dans le suivi des travaux dès lors que la bonne exécution des travaux n’incombe qu’à l’entrepreneur et qu’il n’appartenait pas à l’architecte de s’assurer de la réalisation des travaux dans les règles de l’art. Elles en déduisent qu’elles doivent être relevées et garanties intégralement par l’Eurl [Y], qui a commis des fautes d’exécution et de conception technique, mais également par son assureur, la Sa Mic dès lors que la clause d’exclusion dont elle se prévaut est prévue dans les conditions générales du contrat qui sont inopposables à son assurée en ce que celle-ci n’en a pas eu connaissance. Elles considèrent que seules les conditions particulières sont applicables, lesquelles ne prévoient aucune exclusion pour la reprise des dommages.
Subsidiairement, elles affirment que le montant des travaux doit être fixé HT puisque la Sci [T] ne démontre pas qu’elle n’est pas assujettie à la Tva, que le préjudice matériel doit être limité en raison du caractère disproportionné de la reprise intégrale, que les frais d’assurance dommages-ouvrage ne sont pas justifiés en l’absence de souscription d’une telle assurance pour les travaux initiaux, que le préjudice locatif est limité à un seul appartement, soit la somme de 660 euros ou, à défaut, qu’ils peuvent être réalisés par tranches successives de sorte que le préjudice total serait de 7 920 euros à ce titre.
Enfin, elle demande à pouvoir opposer sa franchise à la Sci [T].
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A titre préliminaire, il convient d’indiquer qu’il n’y a plus lieu à statuer sur les demandes de rabat de l’ordonnance de clôture et de recevabilité des conclusions et pièces de la Sci [T] dès lors que le rabat de l’ordonnance de clôture a été ordonné par jugement en date du 24 mars 2026.
Aucune demande de condamnation n’a été formulée à l’encontre de la société Groupe Vsa, intervenue comme intermédiaire lors de la souscription du contrat d’assurance par l’Eurl [Y] auprès de la Sa Mic, de sorte qu’elle doit être mise hors de cause.
L’Eurl [Y], qui réclame de voir juger que le rapport d’expertise judiciaire est nul car fondé sur des investigations exploratoires n’a développé aucun moyen au soutien de cette prétention dans la partie discussion de ses conclusions. Or, le tribunal n’examine les moyens au soutien des prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion selon l’article 768 du code de procédure civile. Il convient donc de rejeter cette prétention.
Sur les demandes dirigées à l’encontre de l’Eurl [C] [M] :
L’Eurl [C] [M] et son assureur soutiennent à tort qu’aucune condamnation ne peut être prononcée à l’encontre de la première aux motifs qu’elle a perdu sa personnalité juridique.
En effet, selon l’article L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci.
La dissolution d’une société ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.
Il est de jurisprudence constante que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés.
En l’espèce, les droits et obligations à caractère social de l’Eurl [C] [M] n’ont pas été liquidés puisque les désordres, dont elle avait eu connaissance par le biais d’une assignation à comparaître devant le juge des référés qui lui avait été délivrée le 17 janvier 2023 aux fins d’expertise judiciaire, préexistaient aux opérations de liquidation amiable qui ont été clôturées le 17 février 2023 et à sa radiation du registre du commerce et des sociétés intervenue le 10 janvier 2025. Il en résulte que la personnalité morale de l’Eurl [C] [M] subsiste et qu’une condamnation peut être prononcée à son encontre.
Sur le rapport d’expertise :
L’expert a constaté lors de la première réunion d’expertise le 29 juin 2023, dans l’appartement du 1er étage situé à droite, des déformations au niveau des lames de PVC constituant le revêtement de sol correspondant aux têtes des vis employées pour la fixation des dalles OSB et un grincement du plancher bois dans la salle d’eau et le salon sous l’effet de la marche.
Il a ensuite constaté l’apparition de nouvelles déformations du revêtement de sol au niveau de la cuisine et de l’entrée de cet appartement, lors de la réunion d’expertise du 12 octobre 2023 ainsi que des défauts de fixation des dalles, la présence d’un isolant en fibres de bois entre le panneau bois et les solives et l’absence d’appui de la dalle sur la poutre bois. Lors de la dernière réunion d’expertise, le 30 avril 2024, il a constaté à la suite de sondages destructifs réalisés dans le garage, l’appartement du 1er étage à gauche et les deux appartements du second étage les mêmes défauts de fixation des dalles, la présence d’un isolant et l’absence d’appui de la dalle ainsi que le non-respect des entraxes définis par le bureau d’études dans les plans d’exécution.
L’expert indique que les grincements et les déformations du revêtement de sol ont la même origine tenant à une déformation des matériaux et qu’ils sont “les symptômes de graves défauts de fixation et de conception des dalles OSB du plancher” (p. 30 du rapport d’expertise).Cette déformation a pour origine :
- l’utilisation d’un résilient non prévu par le DTU 51.3 ni par les prescriptions des fabricants de panneaux bois OSB, de surcroît inadapté car compressible,
- l’insuffisance importante de fixation (vis) en périphérie des dalles et en partie courante,
- l’absence d’appui des dalles sur les solivages. Au niveau de la conception, le non-respect des entraxes définis par le bureau d’études et l’absence de mise en oeuvre de lambourdes au-dessus des solives porteuses n’ont pas permis de réaliser un calepinage adapté aux fixations à réaliser sur les extrémités.
Cette déformation des matériaux génère des frottements des dalles OSB produisant les grincements. La déformation du revêtement de sol est également consécutive à cette déformation des matériaux générée par le comportement différentiel du support en raison de la nature des matériaux (en panneaux OSB d’un côté et en maçonnerie de l’autre) et l’utilisation du résilient. L’expert précise que les défaillances constructives sont identiques pour les planchers des deux étages de l’immeuble, que les défauts d’exécution et de conception sont généralisés et que les désordres tenant aux grincements et aux déformations du sol sont évolutifs et vont s’étendre à l’ensemble des appartements.
L’expert considère que “les déformations des lames en PVC au niveau des têtes de vis sont limitées et sans conséquence sur l’habitabilité des locaux intérieurs” (p. 30 du rapport d’expertise).
S’agissant des grincements, l’expert indique qu’un “plancher neuf qui grince affecte l’usage normal des locaux car il occasionne un inconfort et une gêne qui dépendent de la sensibilité des occupants” (p. 31 du rapport d’expertise).
L’expert impute ces désordres aux sociétés [M] et [Y] en raison d’un défaut de conception générale de leur part et d’un défaut d’exécution imputable à l’Eurl [Y] qui aurait dû être décelé par l’Eurl [C] [M] en phase de travaux.
Sur les responsabilités :
Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipements, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que le dommage provient d’une cause étrangère.
La responsabilité décennale d’un constructeur ne peut être engagée qu’en raison de dommages d’une certaine gravité puisqu’ils doivent compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
En l’espèce, la déformation du revêtement de sol et les grincements n’ont pas à faire l’objet d’une analyse distincte dès lors qu’ils sont “les symptômes” des défauts affectant les dalles OSB du plancher selon l’expert et qu’ils ont la même origine tenant à la déformation des matériaux constituant le plancher.
La Sci [T] établit que ces défauts doivent être qualifiés de désordres en ce qu’ils portent atteinte à la destination de l’ouvrage.
Les grincements, qui ont été constatés par l’expert dans la salle d’eau et le salon de l’appartement du 1er étage situé à droite, audibles quasiment systématiquement à la marche ne permettent pas de considérer que le plancher, revêtu d’un revêtement en lames PVC, remplit sa fonction dès lors qu’il ne peut pas être utilisé dans son ensemble sans générer ces grincements. Ces derniers n’ont pas lieu d’être de sorte que l’absence de mesure réalisée par un sapiteur en acoustique pour en mesurer l’éventuelle intensité est sans incidence. Il ne peut pas davantage être considéré que ces grincements constituent une gêne subjective, dépendant de la sensibilité de l’occupant des lieux, dès lors que leur existence est avérée et incompatible avec l’utilisation normale d’un plancher revêtu de lames de PVC qui n’a pas vocation à générer de tels grincements, particulièrement la nuit.
Il est démontré que ces grincements, d’abord localisés, se sont étendus au sein de l’appartement du premier étage situé à droite mais également à l’autre appartement du 1er étage situé à gauche. La locataire du premier appartement a ainsi alerté la Sci [T] par un premier courrier d’un grincement d’une zone du plancher de la salle de bain apparu en 2019 qui s’est étendu à l’ensemble du plancher de cette pièce lui imposant de ne plus l’utiliser la nuit ou au petit matin afin de ne pas réveiller les autres occupants des lieux comme elle le précise dans son courrier postérieur du 30 juin 2023. Elle fait également état de l’apparition de grincements du sol dans la cuisine (pièces n°6 et 15 de la Sci [T]).
Les locataires de l’appartement du 1er étage situé à gauche se sont également plaints, par courrier en date du 18 novembre 2023, de l’apparition de bosses puis des mêmes grincements en cours d’année 2023. Il importe peu que ces grincements n’aient pas été constatés par l’expert le jour de la réunion organisée dans cet appartement le 30 avril 2024 dès lors que cet écrit, antérieur à cette réunion d’expertise et à l’ordonnance en date du 13 février 2024 ayant ordonné une extension de la mission confiée à l’expert, décrit le même phénomène que celui affectant l’appartement du premier étage situé à droite, soit l’apparition de déformations du revêtement puis de “craquements lorsque l’on marche dessus” (pièce n°17 de la Sci [T]).
Ces grincements affectant les deux appartements du 1er étage mais également les déformations du revêtement de sol en PVC, apparues dans un des appartements du second étage comme constaté par commissaire de justice le 11 mars 2026 et dans la note technique de la Sas Iria Expertise, sont les phénomènes visibles des désordres affectant l’ensemble du plancher des 1er et 2ème étages de l’immeuble et qui ont pour origine commune la déformation des matériaux les constituant en raison de l’utilisation d’un résilient non prévu et inadapté, l’insuffisance de fixation des dalles OSB, l’absence d’appui des dalles sur les solivages et le non-respect des entraxes définis par le bureau d’études. Ces phénomènes décrits comme évolutifs par l’expert s’étendent progressivement à l’ensemble de l’ouvrage, y compris au second étage, conformément à ce qu’il a indiqué dans son rapport.
L’ouvrage affecté s’entend ici de la totalité du plancher des deux étages qui a été réalisé dans le cadre d’une rénovation unique et selon le même mode constructif. L’apparition des désordres et leur évolution dans le délai décennal doit donc s’apprécier à l’aune de l’intégralité de cet ouvrage et non appartement par appartement comme soutenu par les défendeurs. Ainsi, il importe peu qu’aucun grincement n’ait été constaté dans les appartements du second étage ni qu’aucune déformation du revêtement du sol d’un de ces appartements n’ait été identifié avant l’expiration du délai décennal en juin 2026 dès lors que les désordres affectant le plancher se sont déjà manifestés, tant sous la forme des déformations du revêtement de sol que des grincements, sur une partie de l’ouvrage et vont s’entendre, le rendant ainsi impropre à sa destination dans son ensemble.
Ces désordres affectant le plancher sont imputables à l’Eurl [Y], société en charge d’une partie de sa conception et de sa construction et à l’Eurl [C] [M] en charge de sa conception.
Ces deux sociétés doivent donc être déclarées responsables in solidum, sur le fondement de la responsabilité décennale, des dommages subis par la Sci [T] dès lors que leurs interventions ont concouru à la production de l’entier dommage sans qu’il soit possible d’en délimiter spécifiquement les effets.
Sur l’indemnisation du préjudice matériel :
L’expert explique que pour mettre un terme aux désordres, il est nécessaire de déposer le résilient, de remplacer les dalles OSB conformément aux DTU et aux diverses réglementations, ce qui induit la réfection des aménagements intérieurs : doublage, sol, électricité, peinture, plinthes, plomberie, dépose et repose des équipements de cuisine et sanitaires, menuiseries extérieures et remplacement du plancher afin de respecter les entraxes définis par le bureau d’études structure et le calepinage des dalles OSB.
L’expert précise qu’une réhabilitation complète est nécessaire, même en l’absence de déformation significative ou généralisée observée au second étage, dès lors que les défaillances constructives affectent l’ensemble des planchers, qu’elles sont à l’origine des désordres actuels dans l’appartement du premier étage et entraîneront inévitablement des désordres futurs.
Après analyse des devis qui lui ont été transmis, l’expert a retenu la somme de :
- 45 717,89 euros HT au titre de la réfection de l’électricité,
- 107 875,15 euros HT au titre de la réfection des planchers et plâtrerie,
- 45 461,03 euros HT au titre de la réfection des installations de plomberie,
- 81 134,80 euros HT au titre de la réfection des revêtements de sol, peinture et cuisine,
- 13 700 euros HT au titre des frais de maîtrise d’oeuvre,
soit un montant total de 293 888,87 euros HT.
Il n’a pas retenu le devis présenté par l’Eurl [Y] aux motifs que celui-ci ne comprenait pas la dépose et la repose des équipements de cuisine et sanitaires, ni la dépose du ragréage, ni l’enlèvement du résilient, ni l’ajout d’appuis supplémentaires aux dalles et ne permettait donc pas de supprimer les grincements existants ni d’éviter leur aggravation ou leur apparition sur le reste de l’ouvrage.
La Sci [T] réclame une somme totale d’un montant de 335 951,91 euros TTC. Plus précisément, elle sollicite des montants supérieurs pour la réfection de l’électricité et de la plomberie (50 357,83 euros HT et 46 839,46 euros HT). Toutefois, il ressort des données de l’expertise qu’elle a retenu les montants des devis initiaux qu’elle avait présentés à l’expert alors que ce dernier a réclamé des rectifications pour retirer des postes qui n’étaient pas justifiés. Il convient, en conséquence, de retenir l’estimation proposée par l’expert d’un montant total de 293 888,87 euros HT.
Contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, le montant de l’indemnité allouée à la Sci [T] au titre de son préjudice matériel ne peut pas être limité à la reprise d’un ou deux appartements au motif que ce mode de reprise serait disproportionné aux désordres observés dans un seul ou deux appartements selon les défendeurs. En effet, les désordres sont imputables à un mode constructif défaillant qui affecte l’ensemble de l’ouvrage, soit l’ensemble des planchers réalisés, et qui présente un caractère évolutif. Ce mode constructif est à l’origine d’une déformation des matériaux qui engendre à la fois les grincements et les déformations du revêtement de sol. Le seul moyen de remettre l’ouvrage en conformité et de mettre un terme à ces désordres est donc de reprendre l’intégralité du plancher en raison du caractère généralisé des défauts d’exécution à l’origine des désordres, comme expliqué par l’expert, ce dernier ayant précisé qu’aucune solution réparatoire économique ne permettait d’y remédier.
Ce principe réparatoire est le seul qui permette de replacer la Sci [T] dans la position qui aurait été la sienne en l’absence de survenance du dommage, soit en possession d’un plancher qui puisse être utilisé normalement, sans grincements.
La Sci [T] justifie par une attestation de son expert comptable ne pas être soumise à la Tva en raison du caractère familial de la société. La somme de 293 888,87 euros qui doit lui être allouée doit donc être augmentée de la Tva à 10% s’agissant de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de locaux à usage d’habitation achevés depuis 2 ans. L’Eurl [Y] et l’Eurl [C] [M] doivent donc être condamnées in solidum à verser la somme totale de 323 277,76 euros TTC, somme qui doit être indexée sur l’évolution de l’indice BT 01 à compter du 22 octobre 2024, date du dépôt du rapport d’expertise, et jusqu’au jugement.
La Sci [T] doit être déboutée de sa demande formulée au titre d’une assurance dommages-ouvrage dès lors qu’elle n’avait pas souscrit une telle assurance pour les travaux initiaux. Il lui appartient, en conséquence, de supporter ces frais.
Sur l’indemnisation du préjudice immatériel :
L’expert estime la durée des travaux réparatoires à un an. Sur la base des contrats de location communiqués, il a chiffré le préjudice immatériel de la Sci [T] à la somme de 31 080 euros pour cette durée, somme réclamée par la Sci [T].
Les travaux réparatoires portant sur l’ensemble du plancher, aucun des appartements ne pourra être mis en location pendant la durée d’un an. La somme réclamée par la Sci [T] est donc justifiée et les Eurl [Y] et [C] [M] doivent donc être condamnées in solidum à lui payer la somme de 31 080 euros.
Aucun préjudice moral n’est démontré par la Sci [T] de sorte qu’elle doit être débouté de sa demande formulée à ce titre.
Sur les garanties des assureurs :
Aux termes de l’article L 241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.
La Maf ne conteste pas devoir sa garantie à l’Eurl [C] [M] de sorte que la Sci [T] est bien-fondée à réclamer sa condamnation à l’indemniser de ses préjudices sur le fondement de l’article L 124-3 du code des assurances. La Maf doit donc être condamnée in solidum avec les sociétés [Y] et [C] [M] à régler à la Sci [T] les sommes de 323 277,76 euros au titre de son préjudice matériel et de 31 080 euros au titre de son préjudice immatériel.
La Sa Mic, quant à elle, dénie devoir sa garantie au motif qu’elle n’était pas l’assureur de l’Eurl [Y] à l’ouverture du chantier.
En l’espèce, aucune déclaration d’ouverture du chantier n’est versée aux débats et l’Eurl [Y] est intervenue en cours de chantier, suite à un changement de conception du plancher dont l’exécution avait été initialement confiée à une autre société. Pour autant, le contrat de marché signé le 2 novembre 2015 fait état d’un délai prévisionnel pour les travaux allant de novembre 2015 à juin 2016 et la réception du chantier a eu lieu le 14 juin 2016.
Or, à cette date, la Sa Mic n’était pas l’assureur de l’Eurl [Y] puisque le contrat liant ces deux société a été souscrit le 17 septembre 2018 selon les pièces versées aux débats. Il convient sur ce point d’observer que sur le devis rédigé par l’Eurl [Y], annexé au contrat de marché, figure une mention, en dernière page “Assurances : Sécurities&Financial Solutions n°1312DECCEL01049 - 1312RCCEL01085 - 1312PJASSCF01566" (pièce n°1 de la Sci [T]).
La Sa Mic ne doit donc pas sa garantie à l’Eurl [Y] et doit être mise hors de cause.
Sur les recours :
S’agissant des constructeurs entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil.
L’expert a relevé un défaut de conception générale imputable à l’Eurl [C] [M] en ce qu’à la suite du changement de conception du plancher en cours de travaux, aucune modification n’a été apportée aux documents de conception (plans, CCTP) et aux descriptifs techniques alors qu’elle s’était vue confier une mission d’études. L’expert note également qu’alors qu’aucun résilient n’avait été prescrit, l’Eurl [C] [M] a pourtant validé le devis présenté par l’Eurl [Y] qui prévoyait cette disposition technique lors de la mise au point des marchés.
En phase d’exécution, l’expert pointe que le défaut d’exécution généralisé des fixations des panneaux OSB était décelable par le maître d’oeuvre dans le cadre d’un suivi de chantier hebdomadaire.
S’agissant de l’Eurl [Y], l’expert fait état d’un défaut de conception générale qui lui est imputable en phase de travaux puisqu’elle était chargée des études d’exécution et d’un défaut d’exécution généralisé des fixations des panneaux OSB qui lui est imputable.
Ces fautes, équivalentes dans leur gravité, doivent conduire à répartir la charge de la dette à hauteur de 50% pour chacune des sociétés.
Il convient, en conséquence, de condamner :
- in solidum l’Eurl [C] [M] et la Maf à relever et garantir l’Eurl [Y] à hauteur de 50% de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre en ce compris celles au titre des frais irrépétibles et des dépens,
- l’Eurl [Y] à relever et garantir l’Eurl [C] [M] et la Maf à hauteur de 50% de l’ensemble des condamnations prononcées à leur encontre en ce compris celles au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Sur les dispositions de fin de jugement :
Les Eurl [Y] et [C] [M] ainsi que la Maf, parties perdantes, doivent être condamnées in solidum aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
La Sci [T] est en droit de réclamer l’indemnisation des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer à l’occasion de cette procédure. Les Eurl [Y] et [C] [M] ainsi que la Maf seront donc tenues in solidum de lui payer la somme globale de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 alinéa 1er 1° du code de procédure civile sans pouvoir prétendre elles-mêmes au bénéfice de ces mêmes dispositions.
L’article 514-1 du code de procédure civile dispose notamment que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, l’exécution provisoire doit être limitée à la somme de 200 000 euros et écartée pour le surplus en raison de la nature du litige portant sur des désordres constructifs dont une partie est contestée.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :
Prononce la mise hors de cause de la société Groupe Vsa et de la Sa Mic Insurance Company,
Déclare l’Eurl [C] [M] et l’Eurl [Y] responsables, sur le fondement de la garantie décennale, des préjudices subis par la Sci [T],
Condamne in solidum M. [C] [M], ès qualités de liquidateur de l’Eurl [C] [M], l’Eurl [Y] et la Mutuelle des architectes français à payer à la Sci [T] la somme de :
- 323 277,76 euros TTC au titre de son préjudice matériel, avec indexation de cette somme sur l’évolution de l’indice BT 01 à compter du 22 octobre 2024 et jusqu’au jugement,
- 31 080 euros au titre de son préjudice immatériel locatif,
Déboute la Sci [T] de ses demandes au titre de l’assurance dommages-ouvrage et du préjudice moral,
Dit que la répartition finale de la dette doit se faire à hauteur de 50% pour l’Eurl [Y] et 50% pour l’Eurl [C] [M],
Condamne in solidum M. [C] [M], ès qualités de liquidateur de l’Eurl [C] [M] et la Mutuelle des architectes français à relever et garantir l’Eurl [Y] à hauteur de 50% de l’ensemble des condamnations prononcées à leur encontre,
Condamne l’Eurl [Y] à relever et garantir M. [C] [M], ès qualités de liquidateur de l’Eurl [C] [M] et la Mutuelle des architectes français à hauteur de 50%de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre,
Condamne in solidum M. [C] [M], ès qualités de liquidateur de l’Eurl [C] [M], l’Eurl [Y] et la Mutuelle des architectes français à payer à la Sci [T] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum M. [C] [M], ès qualités de liquidateur de l’Eurl [C] [M], l’Eurl [Y] et la Mutuelle des architectes français aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
Condamne in solidum M. [C] [M], ès qualités de liquidateur de l’Eurl [C] [M] et la Mutuelle des architectes français à relever et garantir l’Eurl [Y] à hauteur de 50% des condamnations prononcées au titre des frais irrépétibles et des dépens,
Condamne l’Eurl [Y] à relever et garantir M. [C] [M], ès qualités de liquidateur de l’Eurl [C] [M] et la Mutuelle des architectes français à hauteur de 50% des condamnations prononcées au titre des frais irrépétibles et des dépens,
Ordonne l’exécution provisoire à hauteur de la somme de 200 000 euros et l’écarte pour le surplus.
LE GREFFIER LE PRESIDENT