Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ORIENTATION DU 08 JUILLET 2025
N° RG : N° RG 25/00016 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DO4H
NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Madame COUTURIER, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame BAIN
Le 08/07/2025
Titre exécutoire et copie à :
la SCP PYRAMIDE AVOCATS
(avocat poursuivant)
CRÉANCIER POURSUIVANT :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE, Me Frédéric ALLEAUME, avocat au barreau de LYON
DÉBITEUR SAISI :
Monsieur [V] [S] [A], demeurant [Adresse 2]
défaillant
Débats à l’audience du : 01 juillet 2025
Puis le jugement a été rendu ce jour.
Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 21 février 2025 à Monsieur [A], la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a poursuivi la vente d’un immeuble situé sur la commune [Localité 1].
Ce commandement a été publié le 16 avril 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 2], volume 2025 S n°21.
Par acte d’huissier délivré le 19 mai 2025 à Monsieur [A], la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS l’a sommé de prendre connaissance des conditions de la vente et l’a assigné à comparaître à l’audience d’orientation tenue par le juge de l’exécution près le Tribunal Judiciaire de Vienne le 1er juillet 2025 aux fins de voir statuer sur les suites de la procédure conformément aux articles R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 mai 2025.
A l'audience du 1er juillet 2025, Monsieur [A] n'était ni présent, ni représenté.
Le créancier poursuivant a sollicité l'orientation de la procédure en vente forcée.
Le prononcé de la décision a été mise en délibéré au 8 juillet 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Conformément à l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
L’article L111-6 du code des procédures civiles d’exécution précise que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
En l’espèce la saisie est fondée sur les copies exécutoires de deux jugements réputés contradictoires rendus par le tribunal judiciaire de Vienne le 28 mars 2024 et le 8 août 2024.
Aux termes du jugement rendu le 28 mars 2024 Monsieur [A] a été condamné à verser à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, outre les entiers dépens, les sommes de :
*167 340,80 euros outre intérêts au taux légal à compter du 10 août 2023
*3 733 euros au titre du remboursement de ses frais
Ce jugement a été signifié à Monsieur [A] par acte de commissaire de justice délivré le 18 avril 2024. Il est produit un certificat de non appel délivré par le directeur de greffe près la cour d’appel de [Localité 3] le 27 mai 2024.
Aux termes du jugement rendu le 8 août 2024, Monsieur [A] a été condamné à verser à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, outre les entiers dépens, les sommes de :
*20 037,34 euros outre intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2023
*3 733 euros au titre du remboursement de ses frais
Ce jugement a été signifié à Monsieur [A] par acte de commissaire de justice délivré le 28 août 2024. Il est produit un certificat de non appel délivré par le directeur de greffe près la cour d’appel de [Localité 3] le 2 octobre 2024.
Conformément à l’article L311-6 du code des procédures civiles d’exécution, la saisie immobilière porte sur les droits réels afférents à l’immeuble et leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession.
Il ressort du commandement délivré à la requête de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS et de l’état hypothécaire délivré le 21 janvier 2025 que la procédure de saisie immobilière porte sur des droits réels immobiliers dont est titulaire Monsieur [A]. Au regard de ce qui précède il apparaît que les conditions énoncées à l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies.
A la date de publication du commandement, il n'est mentionné aucun créancier inscrit.
En application de l’article R322-18 du même code, le jugement d’orientation doit mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et accessoires.
Il convient de mentionner qu’il s’élève, conformément aux titre exécutoires et au commandement de payer à la somme totale de 213 636,21 euros selon décompte arrêté au 31 janvier 2025, étant précisé que les frais mentionnés en sus doivent être écartés comme n’étant pas fondés sur les titres exécutoires qui fondent la présente procédure de saisie immobilière.
Dans la mesure où Monsieur [A] n’était ni présent, ni représenté pour solliciter l’autorisation de vendre amiablement l’immeuble saisi, il convient d’en ordonner la vente forcée selon les modalités définies au dispositif ci-après.
La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS sollicite en application des dispositions de l'article R322-37 du code des procédures civiles d'exécution un aménagement des mesures de publicité prévues aux articles R 322-31 à R322-35 auquel il convient de faire droit aux fins d'assurer une publicité susceptible de toucher un public plus large. En conséquence il convient d'autoriser le créancier poursuivant à aménager la publicité comme suit :
- l’avis simplifié comportera une désignation sommaire du bien, ainsi que l’indication du nom de l’avocat représentant le créancier poursuivant, et les date, heure et lieu de visite
- la publication de l’avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux sera remplacée par une publication sur les sites internet info-enchères.com et avoventes.fr
- il y a lieu d’ajouter aux publicités légalement prévues la publication intégrale du cahier des conditions de vente et de ses annexes sur les sites internet www.info-encheres.com et www.avoventes.fr
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
Constate que la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, créancier poursuivant, est conformément aux exigences édictées par R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
Constate que la saisie immobilière pratiquée par la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Mentionne que le montant retenu de la créance de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’élève à la somme de 213 636,21 euros selon décompte arrêté au 31 janvier 2025.
Ordonne la vente forcée de l’immeuble visé au commandement de payer publié le 16 avril 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 2], volume 2025 S n°21.
Dit qu’il sera procédé à cette vente forcée, à la requête de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ou de tout créancier inscrit, sur la mise à prix de 100 000 euros arrêtée par le créancier poursuivant au cahier des conditions de vente, à l’audience qui se tiendra le mardi 04 novembre 2025 à 9 heures, tribunal judiciaire de Vienne, [Adresse 3].
Dit que le présent jugement vaut convocation du débiteur saisi à la dite audience d’adjudication.
Autorise la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à faire procéder à la visite des biens saisis par tel huissier de son choix, au jour et heure de son choix dans les quinze jours qui précédent la vente.
Autorise la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à aménager la publicité comme suit :
- l’avis simplifié comportera une désignation sommaire du bien, ainsi que l’indication du nom de l’avocat représentant le créancier poursuivant, et les date, heure et lieu de visite
- la publication de l’avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux sera remplacée par une publication sur les sites internet info-enchères.com et avoventes.fr
- il y a lieu d’ajouter aux publicités légalement prévues la publication intégrale du cahier des conditions de vente et de ses annexes sur les sites internet www.info-encheres.com et www.avoventes.fr
Condamne le débiteur saisi aux dépens qui n’entrent pas dans les frais de poursuite soumis à taxe.
Dit que le présent jugement sera signifié conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
Laurence BAIN Karine COUTURIER
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