Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 16 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05932 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7JA
Décision déférée : ordonnance rendue le 14 octobre 2026, à 14h55, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE L'ESSONNE
représenté par Me Hedi Rahmouni, du cabinet Jean-Paul Tomasi, avocat au barreau de Lyon
INTIMÉ
M. [A] [O]
né le 06 février 1992 à [Localité 1], de nationalité moldave
demeurant : chez M. [G] [M], [Adresse 1]
LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par la brigade de gendarmerie territorialement compétente à l'adresse ci-dessus indiquée ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 14 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry, ordonnant la jonction de la procédure introduite par Mme La préfète de l'Essonne enregistrée sous le n° RG 26/00746 et celle introduite par M. [A] [O] enregistrée sous le n° RG 26/00748,
- sur la contestation de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de M. [A] [O], déclarant fondés les moyens de nullité soulevés in limine litis par M. [A] [O], déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [A] [O] irrégulière, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [A] [O], en conséquence, disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [A] [O] et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L.742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 14 octobre 2026, à 18h26, par le conseil du préfet de l'Essonne ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [A] [O], né le 6 février 1992 à [Localité 1], de nationalité moldave, a été placé en rétention administrative par arrêté du 9 octobre 2026, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 9 octobre 2026.
Le 12 octobre 2026, M. [A] [O] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 13 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 14 octobre 2026 à 14 heures 55, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté d'Evry-Courcouronnes a ordonné la mise en liberté de M. [A] [O] au motif de la tardiveté de la levée de la mesure de garde à vue.
Le conseil du préfet a interjeté appel le 14 octobre 2026 à 18 heures 26, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que la mesure de garde à vue n'a pas excédé sa durée légale, s'étant déroulée sous le contrôle du procureur de la République et ayant donné lieu à l'accomplissement de diligences judiciaires jusqu'à sa clôture.
Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
L'article 955 du Code de procédure civile dispose : « En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »
Il résulte du dossier les éléments chronologiques suivants s'agissant de la garde à vue de M. [A] [O] ayant débuté le 08 octobre 2026 à 8 heures 55, pour la seconde partie de journée discutée et après la première prolongation de la garde à vue sur décision du procureur de la République à compter de 08 heures 45 :
Procès-verbal de réquisition à « M. le directeur général des étrangers en France » le 09 octobre 2026 à 11 heures 50,
Procès-verbal de consultation de divers fichiers le 09 octobre 2026 à 12 heures 05,
Procès-verbal de bris de scellés le 09 octobre 2026 de 13 heures 10 à 13 heures 15,
Procès-verbal de notification d'une décision du procureur relative aux scellés du 09 octobre 2026 à 13 heures 15,
A 13 heures 54, la préfecture informe les services de gendarmerie qu'une OQTF sera prise avec demande d'une place en CRA,
Procès-verbal d'investigations du 09 octobre 2026 à 14 heures 15 : le consulat moldave confirme les informations présentes sur le passeport,
Convocation aux fins de notification d'ordonnance pénale délictuelle, le 09 octobre 2026 à 14 heures 45, heure de signature par l'intéressé et l'officier de police judiciaire,
Procès-verbal d'investigations à 15 heures 30 mentionnant les réquisitions du procureur de la République dans le cadre de l'ordonnance pénale dont la notification doit intervenir le 18 janvier 2027,
Information au procureur de la République du placement en rétention à 14 heures 35,
Notification de l'arrêté portant OQTF à 14 heures 40.
Notification de la fin de la garde-à-vue à 14 heures 55,
Notification de l'arrêté placement en rétention à M. [A] [O] à 14 heures 55
Arrivée au centre de rétention à 16 heures 11.
C'est dès lors par une analyse détaillée, circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a répondu au moyen à nouveau discuté en appel par le préfet tenant à la tardiveté de la levée de la garde à vue, laquelle n'a perduré que pour permettre la mise en place de mesures administratives qui n'en relèvent pas et alors que les droits afférents à la garde à vue n'avaient plus vocation à s'exercer et ceux, multiples et afférents au placement en rétention, dans un premier temps n'avaient pas été notifiés puis l'ont été dans un second, sans pouvoir être exercés immédiatement ' situation constituant une atteinte substantielle à ces derniers.
Il est indifférent que la durée légale de la garde à vue ne soit pas parvenue aux 48 heures possibles alors même qu'il est ici impossible de déterminer à quel moment et sous quelles conditions le ministère public avait manifestement décidé qu'elles n'iraient pas à leur terme et n'a, surabondamment, donné aucune instruction propre à la prise en compte d'une décision administrative telle qu'un placement en rétention qui ne relève, en toute hypothèse, pas de son office.
Enfin, s'il devait y avoir des circonstances justifiant un tel diffèrement tenant par exemple au recours à un interprète, ces dernières pouvaient et devaient être précisées afin de prévenir toute autre interprétation.
L'ordonnance du premier juge ne peut en conséquence qu'être confirmée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 16 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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