Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
08/09/2026JUGEMENT DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 23 juillet 2026
La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 08 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
Monsieur Paul GALONNIER, Juge,
Monsieur Denis BOUCHUT, Juge,
assistés de :
Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de :
* Monsieur [O] [D], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° 2026F4560 Procédure 2018RJ1136
* la SELARL MJ SYNERGIE
[Adresse 1] DEMANDEUR – en personne
* la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires
[Adresse 2] -
non comparantЕТ
ENTRE
* la société CHARBONNEL INTERIORS
[Adresse 3]-BENITE DÉFENDEUR - non comparant
* SICRA ILE DE FRANCE
[Adresse 4] DÉFENDEUR – non comparant
Vu la requête présentée le 23 juillet 2026 et les motifs y exposés,
Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du code de commerce,
Après autorisation du juge-commissaire,
Le débiteur dûment appelé,
Le ministère public requiert l'homologation de la transaction.
Attendu que par jugement du 7 novembre 2018, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société CHARBONNEL INTERIORS ;
Attendu que par requête, la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [P] [U] ou Maître [Q] [F] et la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [S] [H] sollicitent l'homologation d'une transaction entre la société CHARBONNEL INTERIORS et la société SICRA ILE DE FRANCE et eux-mêmes, ès-qualités de liquidateurs judiciaires de la société CHARBONNEL INTERIORS ;
Attendu que cette transaction ainsi conclue préserve les intérêts de toutes les parties en présence, et notamment l'intérêt collectif des créanciers de la liquidation judiciaire ;
Attendu qu'en conséquence, le tribunal homologue cette transaction et dit que la requête en transaction, l'autorisation du juge commissaire et le protocole transactionnel demeureront annexés à la minute du présent jugement ;
Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE
Après avoir entendu le ministère public en ses réquisitions,
HOMOLOGUE la transaction proposée.
DIT que la requête en transaction, l'autorisation du juge-commissaire et le protocole transactionnel demeurent annexés à la minute du présent jugement.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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