Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
ARRÊT DU 25 Septembre 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/03742 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXJD
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Mars 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/01166
APPELANTE
URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par M. [J] [Y] [R] en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMEE
Madame [U] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Quantin FLOMET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0096
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre,
Madame Sophie COUPET, conseillère ,
Madame Claire ARGOUARC'H, conseillère ,
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre , et Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre - Val de Loire d'un jugement rendu le 23 mars 2023 sous le RG 22/01166 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à Mme [U] [X] (la cotisante).
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par courrier du 15 décembre 2017, l'URSSAF Centre - Val de [Localité 2] a adressé à
Mme [X] un appel de cotisation au titre de son assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie (CSM) l'informant que, selon les éléments transmis par l'administration
fiscale, elle était redevable de la somme de 18 226 euros calculée sur ses revenus du patrimoine 2016 et exigible au 19 janvier 2018.
Par courrier du 1er octobre 2018, Mme [X] a contesté auprès de l'URSSAF son assujettissement à la CSM 2016.
Le 17 octobre 2018, l'URSSAF Centre - Val de [Localité 2] a indiqué maintenir l'appel de cotisation.
Par courrier du 12 février 2019, Mme [X] a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF Centre - Val de [Localité 2] (la CRA) sollicitant la décharge totale de la somme réclamée au titre de la CSM 2016.
Par décision du 26 septembre 2019, la CRA a rejeté la demande de Mme [X], validant l'appel de cotisation du 15 décembre 2017 pour son montant de 18 226 euros.
Mme [X], le 18 décembre 2019, a saisi le tribunal judiciaire de Paris, contestant la
décision de la CRA.
Par ordonnance du 27 février 2020, le président de la formation de jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Paris a déclaré la requête de Mme [X] irrecevable.
La présente cour, sur appel de cette ordonnance formé par Mme [X], a par arrêt du
6 mars 2022, infirmé l'ordonnance entreprise, déclaré recevable la requête de
Mme [X] devant le tribunal judiciaire de Paris et renvoyé l'évocation de l'affaire au
fond devant ledit tribunal, lequel, par jugement du 23 mars 2023, a :
- Déclaré irrégulier l'appel de CSM en date du 15 décembre 2017 en raison de l'incompétence territoriale de l'URSSAF Centre - Val de [Localité 2] au moment de son émission;
- Annulé en conséquence l'appel de CSM en date du 15 décembre 2017 ;
- débouté l'URSSAF Centre - Val de [Localité 2] de l'ensemble de ses prétentions ;
- condamné l'URSSAF Centre - Val de [Localité 2] à verser à Mme [X] la somme de
500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile;
- condamné l'URSSAF Centre Val de [Localité 2] aux dépens.
Le jugement lui ayant été notifié le 11 avril 2023, l'URSSAF Centre Val de [Localité 2] en a interjeté appel, par courrier posté le 28 avril 2023.
A l'audience du 28 mai 2026, Mme [X], par la voix de son conseil, annonce à la cour qu'elle renonce à sa contestation quant au paiement de la CSM qui lui est réclamée au titre de l'année 2016 pour un montant de 18 226 euros.
L'URSSAF, par la voix de son représentant, ajoute qu'un accord de paiement est en cours et demande à la cour de condamner Mme [X] au paiement de la CSM 2016 en son montant de 18 226 euros, en deniers ou quittance.
SUR CE, LA COUR
Il convient de donner acte aux parties de leur accord sur le paiement par Mme [X] à l'URSSAF Centre - Val de [Localité 2] de l'appel de cotisation du 15 décembre 2017 pour son montant de 18 226 euros.
Condamne en tant que de besoin Mme [X] au paiement de cette somme de 18 226 euros à l'URSSAF Centre - Val de [Localité 2] en deniers ou quittance.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
DONNE ACTE à Mme [U] [X] de sa renonciation à sa contestation du paiement de la cotisation subsidiaire maladie qui lui est réclamée au titre de l'année 2016 pour un montant de 18 226 euros ;
CONSTATE l'accord des parties sur le paiement de cette somme de 18 226 euros par Mme [U] [X] à l'URSSAF Centre - Val de [Localité 2] au titre de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2016 ;
CONDAMNE en tant que de besoin Mme [U] [X] à payer à l'URSSAF
Centre - Val de [Localité 2] en deniers ou quittance, la somme de 18 226 euros au titre de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2016 ;
CONDAMNE Mme [U] [X] aux dépens.
La greffière, La présidente.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment