Texte intégral
Le 05 mars 2026
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Dossier N° RG 25/01489 - N° Portalis DB3H-W-B7J-ENWK
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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Société ORYON
C/
Mme [G] [F] [M] [Q]
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Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 05 mars 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
Société ORYON
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non comparante, représentée par Maitre Aurélie RUCHAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
DEFENDERESSE :
Madame [G] [F] [M] [Q]
née le 22 Juillet 1987 à [Localité 2] (SARTHE), demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT
Greffier : Madame Hélène RIOU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 08 janvier 2026 et mise en délibéré au 05 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat signé le 2 février 2018, la société ORYON SAEML a donné à bail à Madame [G] [Q] et Monsieur [V] [H] un bien à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 380,17 € hors charges.
Par avenant avec prise d’effet au 1er octobre 2023, la société ORYON a pris acte du départ de Monsieur [V] [H] du logement et de la poursuite du bail avec Madame [Q] seule.
Invoquant des impayés de loyers, la société ORYON SAEML a fait signifier par acte du 31 janvier 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon par acte de commissaire de justice du 4 août 2025 pour faire prononcer la résiliation du bail, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Madame [G] [Q] et obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif à hauteur de 2.733,11€, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
A l’audience du 8 janvier 2026, représentée par son conseil, la société ORYON SAEML a maintenu l’intégralité de ses demandes et fourni un décompte actualisé, en précisant qu’il n’a pas été transmis au défendeur. Le bailleur a indiqué l’absence de reprise du paiement du loyer, l’absence de dossier de surendettement. En outre, il a précisé que la demande de son assignation portait sur une demande de constatation d’acquisition de la clause résolutoire et non de prononcé de résiliation.
Madame [G] [Q], assignée à étude, n’a pas comparu.
Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu par le tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 mars 2026.
En cours de délibéré, le conseil du bailleur a transmis un courrier indiquant que l’huissier n’avait pas en sa possession la notification de l’assignation à la Préfecture et s’en remettant en conséquence sur l’irrecevabilité de la procédure résultant du défaut de notification.
Par ailleurs, Madame [Q] a adressé un courrier daté du 9 janvier 2026 et reçu le 16 janvier 2026 indiquant ne pas avoir pu se présenter à l’audience du 8 janvier 2026 et sollicitant une nouvelle convocation.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de Madame [Q]
Aux termes des dispositions de l’article 444 du Code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En l’espèce, Madame [Q] ne s’est pas présentée le jour de l’audience ni excusée.
Elle a envoyé un courrier daté du lendemain de l’audience et reçu le 16 janvier 2026 pour s’excuser de son absence à l’audience qu’elle met en lien avec une indisposition médicale et solliciter une nouvelle convocation.
Toutefois, en l’absence de tout justificatif relatif à son empêchement le jour de l’audience, il doit être considéré que sa demande de report est tardive et que les éléments ne justifient pas de prononcer une réouverture des débats.
Sur la recevabilité des demandes
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative doit être notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date de l'audience, voie électronique, à peine d'irrecevabilité de la demande.
En outre, en application du même article, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative qu'après l'expiration d'un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d'impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.
En l’espèce, il n’est pas justifié de la notification d’une copie de l’assignation à la Préfecture de la Vendée et le conseil du bailleur a indiqué en cours de délibéré que l’huissier ne l’avait pas en sa possession.
Dans ces conditions, sans la preuve de la notification de l’assignation à la Préfecture, la demande formulée par la société ORYON SAEML en résiliation du bail doit de fait et conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, être déclarée irrecevable.
Par suite, les demandes accessoires en expulsion et en fixation d’une indemnité d’occupation deviennent sans objet.
Sur la demande en paiement des loyers
L’irrecevabilité prononcée de la demande en résiliation de bail n’atteint pas la demande en paiement des loyers et charges ni les demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles, de sorte que le tribunal doit statuer sur ces demandes.
Conformément aux dispositions de l’article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En l’espèce, la société ORYON SAEML produit un bail et un décompte démontrant que Madame [G] [Q] restait devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 5.489,85€ à la date du 22 décembre 2025.
Toutefois, au vu de l’absence de Madame [Q] à l’audience et de l’irrecevabilité de la demande de résiliation de bail et d’expulsion, le défendeur ne saurait être condamné à une somme supérieure à celle inscrite dans les termes de l’assignation.
Il convient donc dans le respect du principe du contradictoire, de condamner Madame [G] [Q] à payer à la société ORYON SAEML la somme de 2.733,11 € au titre des arriérés de loyers et charges dus suivant décompte arrêté au 15 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Au vu de l’irrecevabilité des demandes principales, la société ORYON SAEML supportera la charge des dépens de la présente instance.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
L’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu de l’irrecevabilité des demandes de la société ORYON SAEML, il y a lieu de rejeter sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande de réouverture des débats formulée par Madame [Q] après l’audience du 8 janvier 2026,
DECLARE IRRECEVABLE la demande aux fins de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire formée par la société ORYON SAEML à l’encontre de Madame [G] [Q] concernant le bail conclu le 2 février 2018 ;
En conséquence, CONSTATE que les demandes accessoires aux fins d’expulsion et de fixation d’indemnité d’occupation deviennent sans objet,
CONDAMNE Madame [G] [Q] à payer à la société ORYON SAEML la somme de 2.733,11€ au titre des arriérés de loyers et charges dus suivant décompte arrêté au 15 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
CONDAMNE la société ORYON SAEML aux dépens de l’instance ;
DEBOUTE la société ORYON SAEML de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
FAIT ET RENDU LE 05 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
La Greffière La Présidente
Hélène RIOU Mélody FREMONT
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