Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51339 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWKC
N° : 1
Assignation du :
17 et 18 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 juillet 2026
par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [P] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Laurent-franck LIENARD, avocat au barreau de PARIS - #E1289 pour L’AARPI L&L LIENARD LARQUIER & Associés
DEFENDEURS
Docteur [V] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Anaïs FRANÇAIS, avocat au barreau de PARIS - #R0123, AARPI WENGER FRANÇAIS
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CHER
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 05 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
FAITS ET PROCÉDURE
M. [P] [W], professionnel de l’audiovisuel, expose qu’il a subi, en 2016, des soins dentaires inutiles, qui lui ont été imposés par le Docteur [V] [U], sans information préalable adaptée et qui ont été mal réalisés, nécessitant des soins de reprise, et alors qu’il obtenait avec difficulté son dossier médical de ce praticien ; c’est dans ces conditions qu’il saisissait le juge des référés par acte d’huissier de justice du 15 mai 2019 pour solliciter la désignation d’un expert judiciaire.
Par ordonnance de référé du 28 juin 2019, le Docteur [H] [Y] était désigné en qualité d’expert. Cet expert déposait son rapport le 2 juillet 2020.
Par jugement du 28 octobre 2024 rendu par ce tribunal, la responsabilité du Docteur [V] [U] a été reconnue en raison d’une indication opératoire fautive et également, dans le cadre de ces interventions, d’un défaut d’information; le Docteur [U] a été condamné à verser à M. [W] :
- en réparation de son préjudice corporel, les sommes de 400 euros pour les dépenses de santé futures et celle de 2.000 euros pour les souffrances endurées,
- au titre du préjudice d’impréparation, la somme de 4.000 euros,
- au titre de l’article 700 du code de procédure civile la somme de 2.000 euros.
M. [W] explique que, depuis le rapport d’expertise du Docteur [Y] - qui est, selon ses termes - contestable et contesté - en date du 2 juillet 2020, il justifie depuis ce rapport, d’une aggravation de son état de santé au niveau dentaire et au niveau psychologique.
C’est ainsi que, soutenant qu’il est nécessaire de réaliser une expertise afin de faire un état des lieux de son état de santé aggravé en lien avec les agissements du Docteur [U], M. [P] [W], a, par actes de commissaire de justice en date des 17 et 18 février 2026, assigné en référé ce praticien et la Caisse primaire d’assurance maladie du Cher, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, afin d’évaluer l’aggravation de l’état de santé de M. [W] en lien avec la prise en charge initiale du Docteur [U] et de se prononcer sur les préjudices subis.
L’affaire, appelée successivement aux audiences du 13 mars, 10 avril et 5 juin 2026 a été plaidée à cette dernière audience.
M. [W] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation; il soutient que ses pièces 11 à 18 tendent à établir l’aggravation de son état de santé, notamment sur le plan psychologique. Son conseil précise que la désignation du même expert (le Docteur [Y]) serait une cause de stress important pour M. [W]. Il maintient ses demandes.
Dans ses conclusions récapitulatives déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, le Docteur [V] [U] demande au juge des référés de :
Vu l’article 145 du Code de procédure civile
Vu l’article L-1142-1 du Code de la santé publique,
Vu le rapport d’expertise du Professeur [Y]
- Constater que Monsieur [W] ne justifie en rien de l’existence d’une quelconque aggravation de son état bucco dentaire et psychologique, et qu’il ne justifie en rien de ce que cette prétendue aggravation serait en lien avec la prise en charge du Docteur [U],
- Constater Monsieur [W] n’a aucun motif légitime à voir mise en œuvre une expertise en aggravation,
- Rejeter la demande d’expertise en aggravation formulée par Monsieur [W],
- Condamner Monsieur [W] à verser 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700
du Code de procédure civile.
Il insiste sur le fait que les pièces produites ne démontrent aucunement l’existence d’une aggravation des préjudices initiaux qui étaient minimes ; il ajoute que l’aspect psychologique a été déjà été discuté. Il s’oppose fermement à la demande présentée.
La Caisse primaire d’assurance maladie du Cher, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions respectives et de leurs moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2026.
MOTIFS
- Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Elle suppose néanmoins la démonstration, par le demandeur, d’un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.
En l’espèce, il résulte du jugement rendu par ce tribunal, statuant au fond, le 28 octobre 2024 que la responsabilité du Docteur [U] a été reconnue à l’égard de M. [W] au titre des conséquences dommageables des interventions réalisées en 2016 en raison d’une indication opératoire fautive et que le Docteur [U] a été condamné à verser au demandeur la somme de 400 euros au titre des préjudices patrimoniaux et celle de 2.000 euros au titre des souffrances endurées. Il ressort de la lecture du jugement et de l’expertise sur laquelle il se fonde que les préjudices patrimoniaux consistaient essentiellement en la pose de nouveaux composites, ce qui a été fait dès décembre 2016, l’expert judiciaire ayant considéré l’état du patient consolidé “au 13 décembre 2016, date de la pose des composites par le Docteur [D]” ; ces soins étant pris en charge par l’assurance maladie, le tribunal a limité l’indemnisation au montant de 400 euros non pris en charge par la CPAM.
M. [W] soutient que son état de santé buccale s’est dégradé après la réunion d’expertise du professeur [Y] qui s’est tenue en novembre 2019 et après le dépôt du rapport intervenu le 2 juillet 2020.
Le juge des référés relève que M. [W] se fonde essentiellement, pour justifier l’aggravation de son état sur ses pièces A11 et A12 qui sont des copies de deux courriers émanant du Docteur [S] [G] datés, d’après les mentions dactylographiées, du 31 décembre 2020 et du 11 janvier 2021, rédigés de façon manuscrite faisant état de “fracture de la couronne sur 16”, “fracture de la 47” sur le premier courrier et sur le second intitulé “suite compte-rendu”, un ajout ainsi rédigé : “le 17/12/20 je rajoute que la couronne fracturée et déposée en 16 ne contient pas de base métallique”.
Or il ressort des descriptifs de soins reçus par M. [W] en décembre 2016, et donc pris en compte par l’expert judiciaire, que les dents visées par le Docteur [G] un an plus tard, ont fait l’objet de soins de restauration (dents 47, 48, 33, 34, 35, 36...) ainsi que cela résulte du listing des soins dispensés au cabinet dentaire du [Adresse 4] (pièce A7).
Dans ces conditions, les doléances invoquées par M. [W] paraissent viser des soins postérieurs à l’expertise judiciaire qui auraient été dispensés par d’autres praticiens ; par ailleurs, les termes du courriel - daté du 13/03/2018 - transmis en copie en pièce n°A8 dont la force probante est difficile à apprécier, selon lesquels les soins dispensés par le Docteur [D] auraient été des soins conservateurs sur les dents 36, 34, 37, 33, 35 pour ne pas entraver le travail de l’expert laissent perplexe alors que l’expert judiciaire s’était fondé sur les soins du Docteur [D] pour considérer l’état du patient comme consolidé.
Par ailleurs, les pièces produites concernant l’état de santé psychologique de M. [W] (A 16 à A 18) datées de 2025 ne font état d’aucun lien avec les soins dispensés par le Docteur [U] en 2016 et objet des réclamations de M. [W].
Dans ces conditions, M. [W] échoue à démontrer un fait crédible et plausible tendant à établir la réalité de l’aggravation de son état de santé en lien avec les soins dispensés par le Docteur [U] jugés fautifs par jugement du 28 octobre 2024.
Dans ces conditions la demande d’expertise ne peut qu’être rejetée.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
M. [W], échouant en sa demande, conservera la charge des dépens de la présente instance
L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile. La demande présentée à ce titre par le Docteur [U] sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats à l’audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
Rejetons la demande d’expertise en aggravation présentée par M. [P] [W] ;
Condamnons M. [P] [W] aux dépens de la présente instance ;
Rejetons la demande formée par M. [V] [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 03 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Béatrice FOUCHARD-TESSIER
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