Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/03199 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4SEG
Ordonnance du : 08 Septembre 2026
ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE
DE LA MESURE D’HOSPITALISATION EN SOINS AMBULATOIRES
Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,
Vu l’arrêédu Préet du Rhôe en date du 05.05.2024 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complèe conforméent àl’article L. 3213-1 du Code de la SantéPublique,
Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation sans consentement rendue par le juge prè le tribunal judiciaire de Lyon en date du 29.04.2025,
Vu l’arrêédu Préet du Rhôe en date du 10.09.2025, déidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complèe d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques àcompter du 15.09.2025, conforméent aux articles L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3213-1 du Code de la SantéPublique,
Concernant :
Monsieur [V] [C]
néle 20 Octobre 1973 àALGERIE
Vu la saisine par requêe du 04 Septembre 2026de Monsieur [V] [C], patient, actuellement en hospitalisation sous contrainte en soins ambulatoires au centre hospitalier du [Localité 3] reçe au greffe le 04 Septembre 2026en mainlevé de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont il fait l’objet, et les pièes transmises par l’éablissement hospitalier et jointes au dossier ;
Vu les avis d’audience adressé avec la requêe le 04.09.2026 au patient, [Localité 4], au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôital et au procureur de la Réublique,
Vu l’avis du Ministèe Public tendant au maintien de la mesure,
Aprè avoir entendu, dans les locaux spéialement améagé de l’hôital, en audience publique :
Monsieur [V] [C] assistéde [E] [J] [A], avocat de permanence,
Attendu qu’aux termes de l’article L3211-12 I. du Code de la santépublique, le juge des liberté et de la déention dans le ressort duquel se situe l'éablissement d'accueil peut êre saisi, àtout moment, aux fins d'ordonner, àbref déai, la mainlevé imméiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcé en application des chapitres II àIV du préent titre ou de l'article 706-135 du code de procéure péale, quelle qu'en soit la forme ;
Il peut éalement êre saisi aux fins de mainlevé d'une mesure d'isolement ou de contention prise en application du troisièe aliné du II de l'article L. 3222-5-1 ;
La saisine peut êre formé par :
1° La personne faisant l'objet des soins ;
2° Les titulaires de l'autoritéparentale ou le tuteur si la personne est mineure ;
3° La personne chargé d'une mesure de protection juridique relative àla personne faisant l'objet des soins ;
4° Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est lié par un pacte civil de solidarité;
5° La personne qui a formuléla demande de soins ;
6° Un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intéê de la personne faisant l'objet des soins ;
7° Le procureur de la Réublique.
Attendu que par ordonnance du 29.04.2025, le juge du tribunal judiciaire a autoriséle maintien de Monsieur [C] en hospitalisation complèe sans consentement ; Monsieur [C] a ensuite bééiciéd’un programme de soins àcompter du 10 septembre 2025 ;
Par courriel reç au greffe du JLD le 01.09.2026, Monsieur [C] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une demande de mainlevé de son hospitalisation complèe sans son consentement ; aux termes de sa requêe, il a exposéque son éat de santépsychique est déormais stable, qu’il souhaite poursuivre ses soins dans un cadre librement consenti ; il a expliquéque sa mèe ne prenait pas les déisions àsa place et qu’il rencontrait des difficulté avec son mandataire judiciaire ; il a sollicitéla véification de la porté de l’arrêépréectoral du 5 mars 2026 sur ses délacements et demander l’assistance de son avocat ;
Attendu qu’àl’audience, le conseil de Monsieur [C] a expliquéqu’il souhaitait bééicier de soins libres ; il a ajoutéque le dernier avis avant audience portait mention d’une hospitalisation complèe alors que l’intéessébééiciait d’un programme de soins ; Monsieur [C] a lui-mêe indiquéqu’il ne savait pas pourquoi il avait fait cette requêe, préisant avoir réigéle courrier avec sa mèe ;
***
Attendu qu’aux termes de l'article L. 3211-3 du Code de la santépublique, le juge judiciaire doit s'assurer que les restrictions àl'exercice des liberté individuelles du patient sont adaptés, néessaires et proportionnés àson éat mental et àla mise en œuvre du traitement requis, cet examen éant àréliser par l'examen des certificats méicaux produits l'appui de la requêe et ensuite communiqué ;
S'il appartient au juge judiciaire de contrôer que les certificats méicaux sont motivé de manièe préise s’agissant du patient, il ne doit en aucun cas substituer son avis personnel àl'avis méical verséau dossier. De la mêe façn, l'appréiation du consentement ou du non-consentement aux soins est une éaluation méicale qui ne peut êre faite que par le seul méecin. Le juge n'a en effet ni la qualité ni les compéences requises pour juger des troubles qui affectent le patient, et juger de son consentement ou non aux soins mis en place ;
Attendu qu’en l’espèe, dans son recours et dans ses délarations recueilles lors de l'audience, Monsieur [C] s'oppose àson maintien en hospitalisation sans consentement ;
Attendu que l'examen de la requêe de Monsieur [C] traduit l'absence d'adhéion aux soins du patient, mais demeure inopéant pour justifier d'une mainlevé de la mesure d'hospitalisation sans consentement àtemps complet dont il fait l’objet depuis le 05.05.2024 ;
Qu'en effet, il réulte de l’avis méical avant audience réigépar le Docteur [O] que l’intéesséva mieux mais qu’« il reste toujours un peu déorganisé dans le déi de la gravitéde son affection ; le méecin psychiatre préise que dans le contexte du changement de lieu de soins (CMP de ST PRIEST depuis le 07.09.2026) et au vu de la gravitéde sa pathologie, il est jugéextrêement prudent de maintenir le programme de soins en SPDRE » ;
Il ressort de ces ééents méicaux circonstancié et éayé que le maintien de Monsieur [C] dans le dispositif de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation sans consentement (programme de soins) est justifié cette mesure s’avéant en outre proportionné àson éat mental au sens de l'article L. 3211-3 du Code de la santépublique ;
Attention qu'en conséuence, aucun ééent d'ordre méical ou psychique n'éant de nature àjustifier la mainlevé de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur déision du repréentant de l’Etat, la requêe du patient sera rejeté ;
Attendu qu’il est attestépar l’avis méical avant audience du Dr [O], méecin de l’éablissement, en date du 28.08.2026 que l’hospitalisation en soins ambulatoires de Monsieur [V] [C] doit se poursuivre néessairement ;
Qu’il réulte de ce certificat méical que l’éat mental du patient justifie le maintien en hospitalisation en soins ambulatoires ;
Qu’il y a lieu par conséuent de rejeter la requêe en mainlevé de la mesure d’hospitalisation sous contrainte en soins ambulatoires ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
REJETONS la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation en soins ambulatoires sans consentement de Monsieur [V] [C] ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - 69005 [Adresse 3] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 08 Septembre 2026
Le Juge
Daphné BOULOC
N° RG 26/03199 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4SEG
- Copie de l’ordonnance notifié par courriel à Monsieur [V] [C] le 08 Septembre 2026,
- Copie de l’ordonnance notifiée par PLEX à l’avocat de permanence Maître [J] [A] le 08 Septembre 2026
- Copie de l’ordonnance notifiée par PLEX au CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 08 Septembre 2026
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 08 Septembre 2026
- Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au mandataire judiciaire le 08 Septembre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 08 Septembre 2026
Le Greffier,
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