Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 28 Août 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00784 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWZR
Minute n° 26/00487
DEMANDEUR :
MONSIEUR LE PREFET DU LOIRET,
[Adresse 1],
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [R] [K]
né le 14 Avril 1992 à [Localité 2] (CALVADOS), détenu : Centre de détention d’[Localité 3]
détenu au centre pénitentiaire [Localité 1] [Localité 4] actuellement hospitalisée à l’UHSA de [Localité 5] par arrêté préfectoral du Loiret en date du 21 aout 2026 portant admission en soins psychiatriques et transfert d’une personne détenue dans une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA)
Non comparant, représenté par Me Audrey GUERIN, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 27/08/2026.
Nous, Aurore LEDOUX, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
A titre liminaire, il convient d'indiquer que décision du 21 août 2026, le juge a ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation en soins psychiatriques contraints aux motifs que le juge n'avait pas statué dans le délai de douze jours.
Par certificat médical du 21 août 2026, il est relevé que [R] [K] est actuellement hospitalisé en soins psychiatriques après transfert de l'UHSA de Renne dans un contexte de recrudescence de symptômes psychotiques caractérisés par un délire polymorphe à thème persécutif et mégalomaniaque, associé à une altération marquée du rapport à autrui. L'examen clinique retrouve un patient calme sur le plan comportemental. Son discours demeure toutefois fortement imprégné d'idéations délirantes polymorphes, floues et peu systématisées. Il ne présente aucune critique de ses croyances pathologiques. Il n'a pas de réelle conscience de ses troubles. L'observance thérapeutique est correcte, mais semble davantage relever de la résignation que d'une adhésion aux soins fondée sur la reconnaissance de sa pathologie. Il demande sans cesse son retour en détention. En conséquence, le préfet du Loiret a pris une décision d'admission en soins psychiatriques contraints le 21 août 2026, laquelle n'a pas pu lui être notifiée. Les examens médicaux à 24h00 et 72h00 ont confirmé la nécessité de maintenir la mesure. C'est pourquoi le préfet du Loiret a pris une nouvelle décision le 25 août 2026, qu'il a refusé de signer le 26 août 2026.
Le juge a été saisi le 26 août 2026. A l'appui de la saisine, le corps médical indique qu'il est calme sur le plan comportemental, mais présente un discours délirant polymorphe, flou et peu systématisé, centré sur des thématiques de mégalomanie et de persécution. Il affirme notamment être à l'origine de l'accession de [F] [A] au pouvoir et se décrit comme le descendant d'une grande lignée. Il reste dans un déni complet de ses troubles psychiatriques, ne reconnaissant aucun caractère pathologique à ses convictions délirantes. Il sollicite l'arrêt des soins et son retour en détention alors que son état clinique est insuffisamment stabilisé. Son adhésion thérapeutique demeure précaire, le patient négociant régulièrement son traitement et ne semblant pas convaincu de sa nécessité.
A l'audience, son conseil a été entendue en ses observations.
Il convient de rappeler qu'en application de l'article L3211-12-5 du Code de la santé publique,"Lorsque la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète est acquise en application du IV de l'article L. 3211-12-1, le patient peut, dès cette mainlevée, faire l'objet de soins psychiatriques sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1 si les conditions prévues au I des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1 sont toujours réunies et selon les modalités prévues, respectivement, aux chapitres II ou III du présent titre.
Dans ce cas, un programme de soins est établi en application de l'article L. 3211-2-1. La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 n'est pas applicable".
En l'espèce, la mainlevée de la mesure a été ordonnée le 21 août 2026 comme étant acquise faute de décision dans le délai de douze jours. Par conséquent, aucune nouvelle mesure d'hospitalisation complète n'était permise à cette date. Seul un programme de soins aurait pu être envisagé. En effet, l'article précité exclut explicitement la possibilité d'une hospitalisation complète dans une telle hypothèse, étant relevé qu'il est clair dans la procédure que [R] [K] n'est pas sorti de l'UHSA entre la décision et l'examen médical. Au surplus, le certificat médical initial émane d'un médecin praticien de l'hôpital, ce qui constitue également irrégularité au regard de l'article L3214-3 du Code de la santé publique. Par conséquent, la procédure n'est pas régulière. Elle peut apparaître comme un détournement de procédure, et les droits de [R] [K] sont nécessairement atteints. C'est pourquoi il convient d'en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
REJETONS la requête.
ORDONNONS la mainlevée de l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [R] [K].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 28 Août 2026
Le greffier
Le Juge
Carol-Ann COQUELLE
Aurore LEDOUX
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail à M. le Préfet, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
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