Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
MINUTE N° : 26/00001
DOSSIER : N° RG 25/00059 - N° Portalis DBWI-W-B7J-DH4O
Copies délivrées
le :
A :
Copies exécutoires délivrées le :
A :
JUGEMENT
DU 07 JANVIER 2026
Le pôle social du Tribunal judiciaire de LAON, siégeant en audience publique le Jeudi 04 Décembre 2025,
COMPOSITION :
Présidente : Camille SAMBRÈS, juge placée déléguée aux fonctions de Juge au Pôle social au Tribunal judiciaire de LAON, selon ordonnance du 20 novembre 2025 de la Première Présidente de la Cour d'appel d’AMIENS, statuant à juge unique après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent, les parties présentes à l'audience ayant été informées lors de l'appel du rôle de leur faculté d'obtenir un renvoi à une audience ultérieure conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du Code de l'organisation judiciaire,
Assesseur : Yannick VASSAUX, Assesseur représentant les travailleurs-euses salarié-es
Assistés de Monsieur Stéphane DELOT, greffier, lors de l'audience et de Madame Stéphanie BOITELLE, greffière, lors du prononcé du délibéré,
A entendu l'affaire pendante entre :
DEMANDERESSE :
Madame [M] [W],
agissant en qualité de représentante légale de l'enfant [B] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne
DÉFENDERESSE :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L'AISNE
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par [N] [V], salariée munie d'un pouvoir spécial
Après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries, explications et conclusions, le Tribunal a mis en délibéré la décision suivante pour être rendue le Mercredi 07 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier réceptionné le 30 avril 2024, [M] [W] et [H] [W], représentants légaux de leur fille [B] [W], née le 23 avril 2009, ont déposé auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de l’Aisne une demande de renouvellement d’une Allocation d’Education des Enfants Handicapés (AEEH).
Par décision en date du 28 août 2024, notifiée le 3 septembre suivant, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a rejeté la demande, au motif que le taux d’incapacité de l’enfant était estimé comme inférieur à 50%.
Par courriel en date du 25 octobre 2024, [M] [W] a formé un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 28 août 2024.
Par décision en date du 9 janvier 2025, notifiée le 13 suivant, la CDAPH a rejeté le recours et maintenu sa décision initiale.
C’est dans ce contexte que par requête en date du 17 février 2025, [M] [W] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Laon, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de contestation de la décision.
Par décision du 10 juillet 2025, le Pôle social a notamment :
- déclaré le recours recevable ;
- ordonné une consultation médicale, confiée au Docteur [C] [U];
- renvoyé l'affaire à l'audience du 4 décembre 2025.
Le rapport a été déposé le 3 octobre 2025 et communiqué aux parties.
A l'audience, [M] [W], comparante en personne, demande au tribunal d'attribuer l'AEEH et son complément jusqu'aux 20 ans de [B].
Au soutien de ses prétentions, [M] [W] explique que le versement de l'AEEH et de son complèment est important car elle supporte beaucoup de factures pour la scolarité de sa fille qui est inscrite dans une école spécialisée proposant notamment de l'équithérapie ; que [B] a été diagnostiquée comme souffrant de troubles autistiques ; que le rejet du renouvellement de l'AEEH lui a causé des difficultés financières importantes car elle ne bénéficie d'aucune autre aide.
En face, la MDPH de l'Aisne, représentée et reprenant oralement ses écritures, s'en rapporte à la sagesse du tribunal, éclairé par le rapport du Docteur [C] [U].
Au soutien de ses prétentions, la MDPH de l'Aisne fait application des articles L.541-1 et R.541-1 du Code de la sécurité social. Elle explique que le médécin conseil de l'organisme ayant retenu que [B] ne rencontrait que des difficultés modérées avec un taux d'incapacité inférieur à 50%, elle était liée à ces conclusions justifiant que la demande de [M] [W] soit rejetée. Eclairée désormais des conclusions du Docteur [C] [U], médecin consulté dans le cadre de la présente procédure, la MDPH de l'Aisine s'en rapporte. La MDPH de l'Aisne précise que les factures présentées par la demanderesse de 2025 doivent être écartées des débats.
À l’issue des débats, l’affaire était mise en délibéré au 7 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est rappelé que le recours formé par [M] [W] a déjà été déclaré recevable, sans qu'il soit donc nécessaire de statuer à nouveau sur ce point.
Sur la demande d'attribution de l'AEEH et son complément,
Selon les articles L.541-1 et R.541-1 du Code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une AEEH, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé :
80 % (selon l'article R 541-1 du même code)entre 50 % et 80 % , dans le cas où l'enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du code de l'éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
Selon l’article L.541-2 du code de la sécurité sociale : « L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie cette attribution ».
Et il résulte de l’article R.541-2 du même code : « Pour la détermination du montant du [AEEH], l'enfant handicapé est classé, par la [CDAPH], au moyen d'un guide d'évaluation défini par arrêté, dans une des [6] catégories prévues ci-dessous. L'importance du recours à une tierce personne prévu à l'article L. 541-1 est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d'activité professionnelle d'un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée :
Est classé dans la 1re catégorie l'enfant dont le handicap entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;Est classé dans la 2e catégorie l'enfant dont le handicap contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;Est classé dans la 3e catégorie l'enfant dont le handicap, soit :Contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou l'oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine;Contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;Est classé dans la 4e catégorie l'enfant dont le handicap, soit :Contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein ;D'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;D'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;Est classé dans la 5e catégorie l'enfant dont le handicap contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou à recourir à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agricultureEst classé en 6e catégorie l'enfant dont le handicap, d'une part, contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et, d'autre part, dont l'état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille ; en cas notamment de prise en charge de l'enfant en externat ou en semi-internat par un établissement d'éducation spéciale, la permanence des contraintes de surveillance et de soins à la charge de la famille est définie par arrêté, en tenant compte des sujétions qui pèsent sur la famille en dehors des heures passées par l'enfant en établissement.Pour l'application du présent article, l'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail. »
L’arrêté du 29 mars 2002 fixant le montant des dépenses ouvrant droit aux différentes catégories de compléments de l’AEEH précise que : « Le montant des dépenses visé au 1° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale est égal à 56 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Le montant des dépenses visé au 2° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale est égal à 97 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Le montant des dépenses visé au b du 3° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale est égal à 59 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Le montant des dépenses visé au c du 3° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale est égal à 124 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Le montant des dépenses visé au b du 4° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale est égal à 82,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Le montant des dépenses visé au c du 4° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale est égal à 109,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales
Le montant des dépenses visé au d du 4° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale est égal à 174,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales
Le montant des dépenses visé au 5° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale est égal à 71,64 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. »
Soit, à compter du 1er avril 2025 :
Catégorie
Critères
1er catégorie
Enfant dont le handicap entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses mensuelles d'au moins 265,65 euros.
2e catégorie
Enfant dont le handicap soit :
oblige l’un de ses parents à exercer une activité à temps partiel réduite d’au moins 20 % par rapport à un temps plein ;nécessite le recours à une tierce personne au moins 8 heures par semaine ;entraîne des dépenses mensuelles d'au minimum 460,14 euros par mois.3e catégorie
Enfant dont le handicap soit :
soit oblige l’un de ses parents à exercer une activité à mi-temps ou nécessite le recours à une tierce personne au moins 20 heures par semaine ;soit oblige l’un de ses parents à exercer une activité à temps partiel réduite d’au moins 20% par rapport à un temps plein ou nécessite le recours à une tierce personne au moins 8 heures par semaine et entraîne des dépenses mensuelles d’au moins 279,88 euros par mois ;soit entraîne des dépenses mensuelles d'au minimum 588,22 euros par mois.4e catégorie
Enfant dont le handicap soit :
oblige l’un de ses parents à cesser toute activité professionnelle ou nécessite le recours à une tierce personne à temps plein ;oblige l’un de ses parents à exercer une activité à mi-temps ou nécessite le recours à une tierce personne au moins 20 heures par semaine et entraîne des dépenses mensuelles d’au moins 391,69 € ;oblige l’un de ses parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 20 % ou nécessite le recours à une tierce personne au moins 8 heures par semaine et entraîne des dépenses mensuelles d’au moins 519,77 € ;entraîne des dépenses égales ou supérieures à 828,11€ par mois.5e catégorie
Enfant dont le handicap oblige l’un des parents à cesser toute activité ou nécessite la présence d’une tierce personne à temps plein et entraîne des dépenses mensuelles d’au moins 339,84 euros.
6e catégorie
Enfant dont le handicap oblige l’un des parents à cesser toute activité ou nécessite la présence d’une tierce personne à temps plein et dont l’état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.
Et le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant en annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles a pour objet de permettre la détermination d'un taux d'incapacité, pour l'application de la législation applicable en matière d'avantages sociaux aux personnes atteintes d'un handicap tel que défini à l'article L114-1 du code de l'action sociale et des familles.
Ce guide-barème vise à permettre aux utilisateurs de fixer le taux d'incapacité d'une personne, quel que soit son âge à partir de l'analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne et non sur la seule nature médicale de l'affection qui en est l'origine.
Il y est indiqué que :
un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.Un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.
Et, il résulte de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale selon lequel : « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée. »
Il convient de rappeler que l’assuré doit remplir les conditions d’octroi de la prestation demandée à la date de sa demande, soit en l’espèce au 30 avril 2024.
En l'espèce, et à la lecture des pièces versées ainsi que du rapport établi par le Docteur [C] [U], il apparaît que [B] présente un taux d'incapacité entre 50 et 79%, justifiant que l'AEEH lui soit à nouveau attribuée.
Comme l'ont souligné la psychologue - Madame [S] - les 24 janvier et 7 février 2015 puis le 25 octobre 2019, la psychomotricienne - Madame [D] - les 15 juin et en août 2016, le neuropédiatre - Docteur [O] - le 25 janvier 2022, la psychologue - Madame [Z] - le 27 janvier 2022 ou encore, les autres éléments versés par la demanderesse, notamment le GEVA-SCO pour l'année 2023-2024, [B] présente une pathologie autistique diagnostiquée dès 2015 - confirmé en 2022. Elle rencontre des difficultés variées mais nombreuses dans les domaines de l'interaction sociale et réciproque, de la communication, des comportements restreints, répétitifs et stéréotypés, qui révélent des anomalies évidentes du développement. Ces déficiences - qui n'évoluent pas positivement et demeurent pratiquement les mêmes depuis 2015 - engendrent des difficultés autant au niveau scolaire que social, ce qui justifie que l'AEEH lui soit attribuée.
Le Docteur [C] [U] conclue que [B] présent des troubles de l'attention et d'hyperactivié qui ont été mis en évidence dès 2015, avec troubles de l'attention soutenue, sélective et de l'attention divisée, engendrant des difficultés très importantes lors des doubles tâches ainsi que des troubles accompagnés d'impulsivité et d'hyperactivité.
En conclusion, le Docteur [C] [U] fixe le taux d'incapacité entre 50 et 79% et préconise une attribution de l'AEEH pour 5 ans.
S'agissant du complément demandé par [M] [W], cette dernière ne verse que deux factures : l'une établie par le psychothérapeute [K] [A] qui prescrit 2 séances par mois à hauteur de 50 euros pendant 10 mois, et l'autre dressée par la psychologue [L] [P] en 2020 qui comptabilise 3 séances - en mai et juin - à 41 euros la séance. En outre, la demanderesse verse des ordonnances pour un traitement médicamenteux. Aucune autre pièce - concernant les conséquences de la prise en charge de son enfant sur son activité professionnelle - n'est présentée.
Ainsi, si [M] [W] supporte des fraits liés aux pathologies de [B], ces derniers ne sont pas suffisamment élevés pour dépasser les seuils prévus par la loi et justifier le versement d'un complément.
En conséquence, et parce que l'ensemble des pièces démontre que [B] présente des troubles justifiant le renouvellement de l'aide déjà versée, il conviendra d'attribuer l'AEEH à [B] pour une durée de 5 ans.
En revanche, il conviendra de débouter [M] [W] de sa demande de complément de l'AEEH.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire,
Sur les frais d’expertise,
Conformément à l’article L.142-11 du Code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par le tribunal sont pris en charge par la caisse.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les frais exposés à ce titre peuvent être avancés par l'Etat ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont, dans ce cas, remboursés à ce dernier par la caisse.
Un arrêté détermine les conditions dans lesquelles les dépenses acquittées par la Caisse nationale de l'assurance maladie sont réparties entre les organismes du régime général de sécurité sociale, du régime de la mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux mentionnés au livre VII et les organismes institués par le livre VI.
En conséquence, et eu égard à la solution apportée au litige, les frais de consultation réalisée par le médecin commis dans la présente intance seront pris en charge par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM).
Sur les dépens,
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le ou la juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la MDPH de l'Aisne, partie qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Sur l’exécution provisoire,
En droit commun, et aux termes de l’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont désormais exécutoire à titre provisoire de droit, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En contentieux social, aux termes de l’article R.142-10-6 du code de sécurité sociale, le tribunal peut - et non doit - ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
En conséquence, et pour permettre une liquidation rapide des droits de la demanderesse, l’exécution provisoire sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement, après débats publics et en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
ACCORDE à [M] [W], agissant en qualité de représentante légale de l'enfant [B] [W], le bénéfice de l'Allocation d’Education des Enfants Handicapés pour une durée de 5 ans, à compter de la demande initiale faite le 30 avril 2024 ;
DEBOUTE [M] [W] de sa demande de complément de l'Allocation d’Education des Enfants Handicapés ;
RENVOIE [M] [W] devant la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l’Aisne pour la liquidation de ses droits ;
DIT que les frais de consultation réalisée par le médecin commis dans la présente intance sont pris en charge par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie ;
CONDAMNE la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l’Aisne aux dépens ;
ORDONNE l'exécution provisoire ;
RAPPELLE que conformément à l'article 538 du code de procédure civile, les parties peuvent interjeter appel de la présente décision dans un délai d'1 mois à compter de la notification et ce, par déclaration faite ou adressée en courrier recommandé au greffe de la Cour d'appel.
Le présent jugement a été signé et prononcé par Camille SAMBRES, présidente, et par Stéphanie BOITELLE, greffière du Pôle social.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,