Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/19406 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMNI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Novembre 2024
Date de saisine : 29 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité de PARIS le 27 Juin 2024
Appelante :
Madame [L] [D] [B], représentée par Me Aurélie BOUSQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 214
Intimés :
Madame [Z] [Y], représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 18144
Madame [A] [Y] [E] Profession : Psychologue, représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 18144
Monsieur [O] [Y] Profession : Manager à la CPAM de Paris, représenté par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 18144
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 153, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 14 septembre 2026;
Attendu que les intimés ont accepté ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 22 Septembre 2026;
Attendu que le désistement est parfait ;
Attendu qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, sauf convention contraire , l'appelante conservera la charge des dépens .
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que sauf convention contraire Mme [L] [D] [B] conservera la charge des dépens.
Paris, le 06 octobre 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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