Texte intégral
JP/RP
Numéro 26/02935
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 27 Octobre 2026
Dossier :
N° RG 25/03200
N° Portalis DBVV-V-B7J-JI43
Nature affaire :
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Affaire :
S.A. SOCIETE GENERALE
C/
[J] [I]
[L] [N] [D]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
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APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 08 Septembre 2026, devant :
Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame GABAIX HIALE, Greffier, présente à l'appel des causes,
Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition, a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame PELLEFIGUES, Président
Madame BAYLAUCQ, Conseiller
Monsieur DARRACQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.A. SOCIETE GENERALE
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 552 120 222
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître François PIAULT, avocat au barreau de PAU
INTIMES :
Monsieur [J] [I]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3] (64)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [L] [N] [D]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 5] (PARAGUAY)
de nationalités Espagnole et Paraguayenne
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentés par Maître Maylis LABORDE, avocat au barreau de PAU
Assistés de Maître Olivier ROQUAIN de la SCP RMC & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
sur appel de la décision
en date du 20 NOVEMBRE 2025
rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 6]
Par jugement du 20 novembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bayonne a :
déclaré la Société Générale prescrite
ordonné la mainlevée du procès-verbal de saisie des droits d'associé entre les mains de la SCI Thyemma du 5 juin 2023,
condamné la Société Générale au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Par déclaration du 28 novembre 2025, la Société Générale a interjeté appel du jugement.
La Société Générale demande à la cour d'appel de Pau de :
infirmer le jugement rendu par le Juge de l'exécution de [Localité 6] le 20 novembre 2025 en ce qu'il a :
- déclaré la Société Générale prescrite,
- ordonné la mainlevée du procès-verbal de saisie des droits d'associé entre les mains de la SCI Thyemma du 5 juin 2023,
- condamné la Société Générale au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens
Statuant à nouveau,
déclarer recevable la saisie-attribution pratiquée le 5 juin 2023 sur les droits d'associés dont Monsieur [J] [I] était détenteur dans la SCI Thyemma,
fixer le montant de la créance de la Société Générale à la somme de 208.271,40 €, outre le taux d'intérêt contractuel variable de « Moyenne mensuelle de l'EURIBOR 1 mois + 2 % l'an » à compter du 14 avril 2025 étant précisé qu'à cette date le taux était de 3,71 %,
condamner Monsieur [J] [I] à payer à la Société Générale la somme de 208.271,40 € outre le taux d'intérêt contractuel variable de « Moyenne mensuelle de l'EURIBOR 1 mois + 2 % l'an » à compter du 14 avril 2025, étant précisé qu'à cette date le taux était de 3,71 % ,
débouter Monsieur [J] [I] et Madame [L] [N] [D] de toutes leurs demandes, fins et conclusions.
les condamner solidairement au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi aux dépens de l'instance.
[J] [I] et [L] [N] [D], dans leurs conclusions du 8 juin 2026, demandent à la cour d'appel de Pau de :
juger la Société Générale irrecevable en ses demandes nouvelles tendant à :
- la fixation de la créance qu'elle invoque, la somme de 208.271,40 €, outre le taux d'intérêt contractuel variable de « Moyenne mensuelle de l'EURIBOR 1 mois + 2 % l'an » à compter du 14 avril 2025, étant précisé qu'à cette date le taux était de 3,71 %
- la condamnation de Monsieur [I] à lui payer la somme de 208.271,40 €, outre le taux d'intérêt contractuel variable de «Moyenne mensuelle de l'EURIBOR 1 mois + 2 % l'an » à compter du 14 avril 2025, étant précisé qu'à cette date le taux était de 3,71 %
confirmer le Jugement rendu le 20 Novembre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 6] (RG n° 23/01223), en ce qu'il a :
- déclaré la Société Générale prescrite,
- ordonné la mainlevée du procès-verbal de saisie des droits d'associés entre les mains de la SCI Thyemma du 5 juin 2023.
- condamné la Société Générale à payer à Monsieur [I] la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles de première instance (article 700) et aux dépens.
débouter la Société Générale de toutes ses demandes,
A titre subsidiaire, statuant à nouveau,
juger que la Société Générale est déchue de son droit aux intérêts contractuels,
ordonner à la Société Générale d'imputer les versements effectués sur le capital,
En tout état de cause,
condamner en cause d'appel la SA Socité Générale à payer à Monsieur [J] [I] et Madame [N] [D] la somme de 5.000 € chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont les frais de saisie et de mainlevée.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 17 juin 2026.
SUR CE
Le 7 juin 2023, la Société Générale faisait signifier à [J] [I] un procès-verbal de saisie de droits d'associé dressé le 5 juin 2023 entre les mains de la SCI Thyemma pour le recouvrement de la somme de 204 728,94 euros, soit :
- principal : 178 500 euros
- arrêté de compte : 147,16 euros
- intérêts acquis au taux de 2,12% : 24 540,06 euros
- provision pour intérêts à échoir : 311,03 euros
- frais de procédure : 1 174,35 €
- émulument proportionnel : 338,24 €
- acte : 100,79 €.
La saisie pratiquée le 5 juin 2023 a été dénoncée à Monsieur [J] [I] et à Madame [L] [N] [D] le 7 juin 2023.
Par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2023, [J] [I] et [L] [N] [D] assignaient la Société Générale devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bayonne aux fins de juger la Société Générale prescrite et de prononcer la mainlevée de la saisie.
Par jugement dont appel, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bayonne a déclaré la Société Générale prescrite et a ordonné la mainlevée du procès-verbal de saisie des droits d'associé entre les mains de la SCI Thyemma du 5 juin 2023.
- Sur la nature du prêt et la prescription
La Société Générale fait valoir le caractère professionnel du prêt entraînant l'application de la prescription quinquennale, conformément à l'article L 110-4 du code du commerce.
[J] [I] et [L] [N] [D] soutiennent que la prescription biennale de l'article L 218-2 du code de la consommation s'applique, de sorte que l'action de la société générale est prescrite.
Ils font valoir que l'acte notarié fait ressortir que c'est à titre personnel que Monsieur [I] a agi dans le cadre de l'emprunt litigieux et que ce dernier n'a pas le statut de marchand de bien à titre personnel.
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Selon l'article L 311-3 ancien du code de la consommation (applicable jusqu'au 1er mai 2011), en vigueur à la date de conclusion du contrat litigieux, à savoir le11 mars 2011 ,sont exclus du champ d'application des dispositions relatives aux crédits à la consommation les prêts consentis dont le montant total est supérieur à une somme fixée par décret à 21 500 €.
L'acte notarié du 11 mars 2011 porte sur une avance patrimoniale d'ouverture de crédit par découverte en compte spécial d'un montant de 178 500 €.
Aucune mention figurant sur cet acte ne permet de conclure à la nature professionnelle de celui-ci, une avance de trésorerie pouvant être consentie à un particulier.
Cependant, en application de l'article L 311-3 ancien du code de la consommation en vigueur au moment où l'avance de trésorerie a été consentie, en raison du montant du prêt, les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables et la prescription qui s'applique est la prescription quinquennale prévue à l'article L 110-4 du code de commerce.
- Sur l'interruption de la prescription
La Société Générale soutient, sur le fondement du code civil, que plusieurs actes interruptifs sont intervenus de sorte que la prescription, qu'elle soit biennale ou quinquennale, a été interrompue tant par la reconnaissance de ses dettes par le débiteur que par des actes de commissaire de justice.
Elle fait valoir que [J] [I] a effectué plusieurs règlements afin de rembourser le prêt auquel il était tenu, de sorte que ces versements sont interruptifs de prescription.
Elle affirme également que la prescription a été interrompu par plusieurs actes en sus des paiements de [J] [I], tels que des procès-verbaux, des mails et des actes de commissaires de justice.
[J] [I] et [L] [N] [D] soutiennent que l'appelante est mal fondée juridiquement en son argumentation, reposant sur des textes qui ne sont plus en vigueur.
Ils font valoir que les actes dont la Société Générale se prévaut ne sont pas de nature à interrompre la prescription.
Ils estiment que la prescription a commencé à courir le 4 décembre 2013 et qu'elle a été acquise le 4 décembre 2015.
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L'article 2231 du Code civil dispose que l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
L'article 2240 du Code civil dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
L'article 2244 du Code civil dispose que le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par les mesures conservatoires prises en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
En l'espèce, le point de départ du délai dont disposait la banque pour recouvrer sa créance se situe au 13 mars 2013, date de la déchéance du terme indiqué par la banque elle-même dans son assignation initiale.
Par suite, un commandement aux fins de saisie vente a été délivré le 13 novembre 2013 comportant commandement de payer la somme de 179 790,86 € avec mention qu'à défaut de paiement la saisie-vente des meubles pourrait être pratiquée à l'expiration d'un délai de huit jours.
Seuls les actes de poursuite valables peuvent interrompre la prescription et il est opposé à la banque la nullité des actes effectués en recouvrement de la créance.
L'article 648 du code de procédure civile précise les mentions obligatoires que doit comporter tout acte de commissaire de justice. Si la mention de la date est une formalité substantielle exigée à peine de nullité, l'omission de la signature de l'huissier n'entraîne par
l'inexistence de l'acte et constitue seulement un vice de forme dont la sanction est subordonnée aux conditions de l'article 114 du code de procédure civile ; il appartient à la partie qui conteste la validité de cet acte de démontrer l'existence d'un grief occasionné par ce manquement.
Le commandement aux fins de saisie-vente précité a été remis à la personne à [J] [I] et comporte toutes les mentions utiles prévues par le code de procédure civile.
Le 28 novembre 2013, un procès-verbal de saisie-vente était délivré à [J] [I] avec dénonciation à sa personne le 4 décembre 2013.
C'est le 4 décembre 2013 que [J] [I] sollicitait auprès de l' huissier de justice un échelonnement de sa dette.
Le 15 février 2017, un commandement aux fins de saisie-vente était délivré à [J] [I] et, en l'absence de l'intéressé, un avis de passage était déposé par l'huissier.
Le 31 janvier 2019, un commandement aux fins de saisie-vente pour un montant de 187 288,14 € était également délivrés au débiteur, ainsi qu'un itératif commandement aux fins de saisie-vente le 6 janvier 2021.
Le 6 octobre 2022, un nouveau commandement aux fins de saisie vente était délivré à [J] [I].
Il n'est pas établi par [J] [I] et [L] [N] [D] les irrégularités affectant ces actes de nature à entraîner leur nullité.
Dans ces conditions, ces actes ont valablement interrompu la prescription en faisant courir un nouveau délai de cinq ans à chaque fois ; le commandement du 31 janvier 2019 a fait courir un nouveau délai de prescription de cinq ans de sorte que le 5 juin 2023, date du procès-verbal de saisie de droits d' associé, la prescription n'était pas acquise.
Par ailleurs, le 4 décembre 2013 [J] [I] sollicitait auprès de l'huissier de justice un échelonnement de sa dette ce qui vaut reconnaissance de dette.
Le 11 octobre 2015, un mail était adressé depuis la messagerie de [J] [I] signé au nom de son épouse proposant un échéancier de règlement.
Ce mail fait l'objet d'une contestation de la part de [J] [I] suivant lequel il ne saurait constituer une reconnaissance de dette.
En tout état de cause, les actes d'huissier précités ont valablement interrompu la prescription qui ne peut être opposée à la Société Générale.
- Sur les demandes nouvelles soulevées par [J] [I]
[J] [I] et [L] [N] [D] sollicitent l'irrecevabilité de la Société Générale en ses demandes nouvelles sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.
Ils font valoir que l'appelante forme deux nouvelles demandes en appel, à savoir la fixation de la créance qu'elle invoque et la condamnation de [J] [I] au paiement de la somme de 208 271,40 euros.
La Société Générale soutient, en vertu de l'article 566 du code de procédure civile, que la demande de fixation de créance est une demande accessoire aux demandes de première instance mais également la conséquence, ainsi que le complément nécessaire. Elle fait valoir qu'il en va de même s'agissant de l'application du taux d'intérêt contractuel.
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L'article 564 du code de procédure civile dispose que, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de prétentions nouvelles.
L'article 565 du même code précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
En l'espèce, la Société Générale demande en cause d'appel que soit déclarée recevable la saisie-attribution pratiquée le 5 juin 2023 mais également de « fixer sa créance » à une somme évaluée à un montant de 210 271,40 € outre le taux d'intérêt contractuel variable de « moyenne mensuelle de l'EURIBOR 1 mois + 2 % l'an » à compter du 14 avril 2025, étant précisé qu'à cette date le taux était de 3,71 %.
La demande de fixation de créance pour un montant supérieur au montant de la saisie pratiquée le 5 juin 2023 est irrecevable comme constituant une demande nouvelle.
Les intimés, invoquant les dispositions du code de la consommation, sollicitent pour leur part la déchéance du droit aux intérêts de la Société Générale et l'imputation des versements effectués sur le capital.
De telles demandes reposant sur la violation des règles du droit de la consommation seront rejetées, s'agissant d'un prêt qui n'est pas soumis aux dispositions du droit de la consommation.
La somme de 2 000 € sera allouée à la Société Générale sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire en dernier ressort
Infirmant le jugement déféré,
Dit que le prêt du 11 mars 2011 n'est pas soumis aux dispositions du code de la consommation,
Déboute [J] [I] et [L] [N] [D] de leur fin de non recevoir tirée de la prescription,
Déboute [J] [I] et [L] [N] [D] de leurs chefs de contestation portant sur la saisie de droits d'associé pratiquée le 5 juin 2023,
Dit que la saisie de droits d'associé pratiquée le 5 juin 2023 sur la base d'un titre exécutoire détenu par la Société Générale pour un montant de 204 728,94 € est régulière et non prescrite,
Déboute [J] [I] et [L] [N] [D] de leurs chefs de contestation et de leurs demandes de déchéance de droit des intérêts et d'imputation des sommes versées en priorité sur le capital,
Rejette les demandes nouvelles de la Société Générale en cause d'appel,
Condamne in solidum [J] [I] et [L] [N] [D] à payer à la Société Générale la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit [J] [I] et [L] [N] [D] tenus in solidum aux dépens.
Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Monsieur PATIER POITRIN, Greffier, suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier, Le Président,