Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 26/00489 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DH6T
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 10 AVRIL 2026
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, cadre greffier et en présence de Mme [A] [S], auditrice de justice.
DEMANDEURS
Monsieur [L] [H], [T] [Z]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Christelle MENAGE, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Madame [P] [K] [Y]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4]
, demeurant [Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Laura LUCCHESI, avocat au barreau d’AJACCIO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, en audience publique, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, entre :
Mme [P], [K] [Y], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6] (Gironde),
et
M. [L], [H], [T] [Z], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 7] (Bouches-du-Rhône),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 à l’ambassade de France à [Localité 8] ([Etablissement 1]) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE la convention signée par les parties le 27 janvier 2026, annexée à la présente décision ;
DIT n’y avoir lieu à intermédiation financière des pensions alimentaires ;
DIT que la présente décision sera signifiée par voie d’huissier ;
CONDAMNE chacune des parties à la moitié des dépens qui seront le cas échéant recouvrés comme il est dit en matière d’aide juridictionnelle, lesquels seront recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle si toutefois l’une des parties en était bénéficiaire ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire, sauf en ce qui concerne les enfants, en application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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