Texte intégral
Cour d'Appel de Douai
Tribunal judiciaire de LILLE
Tribunal de Proximité de ROUBAIX
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/02831 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2SKQ
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 21 Septembre 2026
[E] [T]
[G] [X] épouse [T]
C/
[A] [L]
République Française
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 21 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
M. [E] [T], demeurant [Adresse 2]
représenté par Représentant : Me Jeanne FAYEULLE, avocat au barreau de LILLE, substituée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de Lille
Mme [G] [X] épouse [T], demeurant [Adresse 3]
représenté par Représentant : Me Jeanne FAYEULLE, avocat au barreau de LILLE, substituée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de Lille
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [A] [L], demeurant [Adresse 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Juin 2026
Vincent THIERY, Juge, assisté de Marie-Hélène CAU, cadre greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 21 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Vincent THIERY,Juge, assisté de Alice BERTHE, cadre greffier
RAPPEL DES FAITS
M. [E] [T] et Mme [G] [X] épouse [T] ont donné à bail à Mme [A] [L] un logement situé au [Adresse 5] par contrat du 27 janvier 2025, pour un loyer mensuel de 538,95 euros et 90 euros de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, M. [E] [T] et Mme [G] [X] épouse [T] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 20 août 2025 portant sur un montant en principal de 1 886,85 euros.
Par acte en date du 23 février 2026, M. [E] [T] et Mme [G] [X] épouse [T] ont fait assigner Mme [A] [L] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] aux fins de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire ou, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail ; ordonner l’expulsion de Mme [A] [L] et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;ordonner le transport et la séquestration des meubles aux frais, risques et périls du défendeur ;condamner Mme [A] [L] à lui payer la somme de 5 664,80 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer ;condamner Mme [A] [L] à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant égal aux loyer et charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux ;condamner Mme [A] [L] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Mme [A] [L] aux dépens ;rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
A l'audience, M. [E] [T] et Mme [G] [X] épouse [T] maintiennent leurs demandes et actualisent la dette locative à la somme de 8 197,60 euros (échéance du mois de 10 juin 2026 incluse).
Mme [A] [L], assignée à étude, n'a pas comparu.
Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la résiliation
- sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par la voie électronique le 24 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience du 15 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, M. [E] [T] et Mme [G] [X] épouse [T] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 20 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 23 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
Selon l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bail conclu le 27 janvier 2025 contient une clause résolutoire (article 15 des conditions générales) qui prévoit un délai de deux mois qui doit s'appliquer.
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 20 août 2025, pour la somme en principal de 1 886,85 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 20 octobre 2025.
L’expulsion de Mme [A] [L] et celle de tout occupant de son chef sera en conséquence ordonnée.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y aura donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent de surcroît purement hypothétiques à ce stade.
Sur les demandes de condamnations
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
M. [E] [T] et Mme [G] [X] épouse [T] actualisent la dette locative à l'audience. Toutefois, ils ne se sont pas réservé la possibilité de parfaire cette dette à l'audience dans leur assignation et ne justifient pas l'avoir portée à la connaissance de la locataire.
Ils produisent au soutien de leur assignation un décompte démontrant que Mme [A] [L] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 5 664,80 euros (échéance du mois de février 2026 incluse) qui n'est pas critiqué.
Mme [A] [L] sera par conséquent condamnée à payer à M. [E] [T] et Mme [G] [X] épouse [T] la somme de 5 664,80 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 886,85 euros à compter du commandement de payer (20 août 2025) et à compter de l'assignation pour le surplus.
Elle sera également condamnée à payer à M. [E] [T] et Mme [G] [X] épouse [T] une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er mars 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Sur les demandes accessoires
Mme [A] [L] perd son procès et sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à M. [E] [T] et Mme [G] [X] épouse [T] la charge de la totalité des frais exposés pour faire valoir leurs droits et Mme [A] [L] sera condamnée à leur payer la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 27 janvier 2025 entre M. [E] [T] et Mme [G] [X] épouse [T] et Mme [A] [L] concernant le logement situé au [Adresse 5] sont réunies à la date du 20 octobre 2025 ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Mme [A] [L] ainsi que celle de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec au besoin le concours de la force publique ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;
CONDAMNE Mme [A] [L] à payer à M. [E] [T] et Mme [G] [X] épouse [T] la somme de 5 664,80 euros (échéance du mois de février 2026 incluse), avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 886,85 euros à compter du commandement de payer (20 août 2025) et à compter de l'assignation pour le surplus ;
CONDAMNE Mme [A] [L] à payer à M. [E] [T] et Mme [G] [X] épouse [T] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 1er mars 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
CONDAMNE Mme [A] [L] à payer à M. [E] [T] et Mme [G] [X] épouse [T] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [A] [L] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
En foi de quoi, le jugement a été signé par le juge et le cadre greffier,
Le cadre greffier, Le juge,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment