Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 01/10/2025
SAS BE PAPER - [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Madame Gaëlle NAQUET substitut de Monsieur le Procureur de la République
Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2025 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT greffier associé
ATTENDU qu'à la date du 24 septembre 2025, l'entreprise ci-après nommée : la SAS BE PAPER a régularisé une déclaration de sauvegarde au greffe du Tribunal de Céans ;
Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;
Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de sauvegarde et de la date d'audience ;
Que Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER a été avisé.
Que Maître Stéphanie FOREST Avocate accompagnée de sa collaboratrice et assistée de Monsieur [P] [S] gérant de la SARL PAPER ET BOARD ORGANISATION elle-même Présidente de la SAS BE PAPER et de l'expert-comptable ont comparu en chambre du conseil le 29/09/2025 ;
Attendu que le siège social de cette société se situe à [Localité 1], que de ce fait l'ouverture d'une procédure collective ressortirait de la compétence du Tribunal de Commerce de BOULOGNE-SUR-MER.
Attendu que le Tribunal ouvre également ce jour en tant que Tribunal de Commerce Spécialisé une procédure de redressement judiciaire de la société mère la SAS WIZPAPER.
Que la société emploie 1 salarié et que le chiffre d'affaires est de 3 006 002 C.
Toutefois, pour une bonne administration de la justice, l'ouverture d'une procédure collective ressort selon le nouvel article L.721-8 du Code de Commerce, de la compétence du Tribunal de Commerce spécialisé de Céans.
Attendu qu'il ressort de cette audition, que l'entreprise justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter sans être en état de cessation des paiements ; Que son passif exigible échu est de 247 000 euros avec son actif disponible de 310 000 euros ;
Attendu que Madame Gaëlle NAQUET substitut de Monsieur le Procureur de la République émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Attendu que cette affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 1er octobre 2025.
SUR CE,
Qu'il y a lieu en application des articles 620-1 et ss du code de commerce (L 26 juillet 2005) d'ouvrir à son égard une procédure de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition, contradictoirement et en premier ressort.
En tant que Tribunal de Commerce Spécialisé,
Vu les articles L 620-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005)
OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi,
OUVRE la procédure de sauvegarde à l'égard de la :
SAS BE PAPER [Adresse 1]
Activité : Achat, vente, détention et gestion de tous titres de participations dans toutes entités, recherches de capitaux, opérations de trésorerie, gestion de patrimoine.
RCS BOULOGNE SUR MER 879 158 145 (2025F00064)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jérôme MILCENT Juge du siège, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Madame Sylvie BOUILLET Juge du siège.
DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [H] [K] [Adresse 2],
DESIGNE en qualité d' Administrateur Judiciaire :
* la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [O] [Z] [Adresse 3],
lesquels auront pour mission :
* d'assister la SAS BE PAPER pour tous les actes de gestion et de disposition,
* d'indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe du siège, dans le délai de 45 jours du présent jugement, si l'entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d'activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l'entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement de l'entreprise.
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par la société dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,
FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 18 novembre 2025 à 14h00.
DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du Signé présentujuge paent et l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde, M. Bruno LEBLANC.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment