Texte intégral
Décision du 04 Novembre 2026
2ème chambre civile
N° RG 24/14075 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6EBD
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le:
■
2ème chambre civile
N° RG 24/14075
N° Portalis 352J-W-B7I-C6EBD
N° MINUTE :
Assignation du :
06 Novembre 2024
JUGEMENT
rendu le 04 Novembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [O] [T] [G] [B] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Simon ROLIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1605 et par Maître Elisa SOMAT, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant.
DÉFENDEURS
Monsieur [Y] [A] [B]
[Adresse 2]
[Localité 8]
représenté par Maître Marie-josé CHARPENTIER OLTRAMARE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0106
Monsieur [Q] [J] [B] [N]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Claudia SOGNO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0145
***
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente, statuant en juge unique,
assistée de Madame Diane FARIN, Greffière lors des débats et de Madame Lysa DUDOIT, Greffière lors de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience du 08 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à diposition au greffe
Contradictoire, en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
[R] [B] [N] est décédé à [Localité 1] (75), le [Date décès 1] 2022, laissant pour lui succéder ses trois enfants, issus de deux unions successives :
- M. [Q] [B] [N], né le [Date naissance 1] 1979,
- Mme [O] [B] [N], née le [Date naissance 2] 1986.
- M. [Y] [B] le [Date naissance 3] 1992.
Maître [C] [S], notaire, titulaire d’un Office notarial à [Localité 5], a été mandatée pour ouvrir les opérations de liquidation et partage de la succession.
A défaut de règlement amiable de ladite succession, par actes extrajudiciaires des 06 et 07 novembre 2024, Mme [O] [B] [N] a assigné devant la juridiction de céans M. [Q] [B] [N] et M [Y] [B], afin de voir prononcer l’ouverture des opérations de comptes – liquidation et partage de la succession de [R] [B] [N].
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 27 février 2026, Mme [B] [N] demande au tribunal de :
« Vu les articles 815 et suivants du Code civil, 843 du Code civil, 858 du Code civil, 860 du code civil, 868 du Code civil, 922 du Code civil
Vu les pièces produites,
- ORDONNER le partage de la succession de Monsieur [R] [K] [K] [B] [N].
- JUGER n’y avoir lieu à désignation d’un notaire ou d’un juge commis dans le cadre d’un partage complexe ;
- CONDAMNER M. [Q] [B] [N] à rapporter à la succession la somme de 70 000 euros.
- JUGER que le partage sera établi comme suit :
Mme [O] [B] [N]
Afin de la remplir de ses droits, il sera attribué à Mme [O] [B] [N]
- La moitié des liquidités de la succession 6 028 euros
- Une soulte due par M. [Q] [B] [N] 21 324 euros
Total 27 352 euros
M. [Y] [B]
Afin de le remplir de ses droits, il sera attribué à M. [Y] [B] [N]
- La moitié des liquidités de la succession 6 028 euros
- Une soulte due par M. [Q] [B] [N] 21 324 euros
Total 27 352 euros
M. [Q] [B] [N]
Afin de le remplir de ses droits il sera à M. [Q] [B] [N]
- Le don manuel de somme d’argent reçu du défunt 70 000 euros
- Déduction faite de la soulte due 42 648 euros
Total 27 352 euros
En conséquence,
- CONDAMNER M. [Q] [B] [N] à payer en la comptabilité du notaire désigné par le tribunal la somme de 42 648 euros.
- AUTORISER le notaire désigné à recevoir en sa comptabilité la somme de 42 647 euros.
- RENVOYER les parties devant Maître [C] [S], notaire, titulaire d’un Office notarial à [Localité 5], [Adresse 4], ou tout notaire qu’il plaira au Tribunal de désigner, pour répartition des fonds conformément au jugement à intervenir ;
A titre subsidiaire,
- DESIGNER tel notaire qu’il plaira au tribunal de désigner aux fins de procéder aux opérations de liquidation et de partage de la succession, sous la surveillance d’un Juge du Tribunal.
En tout état de cause,
- JUGER que la donation reçue par [Q] [B] [N] d’un montant nominal de 70 000 € est rapportable.
- AUTORISER l’interrogation des fichiers FICOBA et FICOVIE si nécessaire.
- CONDAMNER in solidum les défendeurs à payer à Madame [O] [B] [N] la somme de 4 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
- CONDAMNER in solidum les défendeurs aux entiers dépens d’instance.
- ORDONNER l’exécution provisoire du Jugement à intervenir. »
En substance, Mme [B] [N] sollicite le partage judiciaire de la succession du défunt, sans nécessité de désignation d’un notaire commis eu égard à la relative simplicité des opérations, l’actif de la succession ne comportant que des liquidités.
Elle soutient que son frère M. [Q] [B] [N] a été bénéficiaire d’une donation de sommes d’argent pour un montant de 70.000 euros, ayant facilité l’acquisition d’un bien en Espagne, qui est mentionnée dans le projet d’acte liquidatif amiable de Maître [S].
Elle conclut dès lors au rapport de cette somme d’argent à la succession litigieuse.
En réponse aux moyens adverses, Mme [Q] [N] réplique qu’il n’est pas rapporté la preuve du prétendu caractère rémunératoire de la donation, et que la somme versée n’est pas proportionnée à l’aide ponctuelle dont le défendeur prétend s’être acquitté auprès de leur père ou de leur petit frère.
Elle conteste par ailleurs avoir perçu la moindre donation, et souligne sa propre situation de précarité financière.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 12 décembre 2025, M. [Q] [B] [N] demande au tribunal de :
« Vu les articles 840 et suivants du code civil,
Vu les articles 1361, 1362, 1364 et 1375 du code de procédure civile,
- Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Monsieur [R] [B] [N] décédé le [Date décès 1] 2022 à [Localité 1],
- Désigner tel notaire qu’il plaira au tribunal de mandater, à l’exclusion de Maître [S] pour procéder à l’ouverture des opérations de comptes liquidation et partage de la succession de Monsieur [R] [B] [N] décédé le [Date décès 1] 2022,
- Désigner tout magistrat en qualité de juge commis pour surveiller le déroulement de ces opérations,
- Rappeler que le notaire est désigné à titre personnel et qu’en cas d’empêchement d’agir, son remplacement doit être demandé au juge commis pour surveiller les opérations,
- Rappeler qu’en cas d’empêchement, le notaire et le magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance sur requête,
- Dire qu’il appartiendra au notaire de convoquer les parties, de leur demander la production de tous documents et éléments utiles à l’établissement de sa mission,
- Ordonner la communication de tous les relevés de comptes bancaires détenus par Monsieur [R] [B] [N] depuis 2000 jusqu’au décès,
- Dire que le notaire pourra interroger le fichier FICOBA pour retrouver les coordonnées de tous les comptes bancaires, même joints, ouverts par les parties,
- Rejeter en tout état de cause les demandes de rapport à la succession de la somme de 70 000 €,
- Débouter Madame [O] [B] [N] de sa proposition de liquidation partage, ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- Condamner Madame [O] [B] [N] au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit,
- Condamner Madame [O] [B] [N] aux entiers dépens de la présente instance. »
M. [Q] [B] [N] conclut à la nécessité d’un partage judiciaire, avec désignation d’un notaire commis.
Il conteste avoir été bénéficiaire d’une quelconque donation de la part du de cujus, estimant que Maître [S] a établi son projet d’acte liquidatif sur les seuls dires de sa sœur, et contestant toute intention libérale.
Il expose avoir été, en tant qu’aîné de la fratrie, très présent aux côtés de son père à compter de 2003, année où ce dernier a subi un drame familial, notamment en vaillent sur le frère cadet et prétend que les sommes qu’il a pu percevoir constituent la contrepartie d’une aide matérielle, familiale, physique et morale apportée alors à [R] [B] [N].
Il soutient par ailleurs que sa sœur, la demanderesse, a elle-même bénéficié, durant plusieurs années, de versements de sommes d’argent émanant de leur père, non justifiés, qui doivent être rapportés à la succession.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 14 décembre 2025, M. [Y] [B] demande au tribunal de :
« Vu les articles 815 et suivants, 843, 858, 860, 868 et 922 du Code civil, et tous textes applicables,
Vu les pièces produites,
- Voir débouter Mme [O] [B] [N] de ses demandes à l’encontre de Mr [Y] [B] en dommages et intérêts article 700 du CPC et en dépens, celui-ci ayant ses propres frais de justice et d’avocat à sa charge qu’elle l’a contraint à exposer et ne s’étant jamais opposé à ses demandes ;
- Recevoir le concluant en ses demandes reconventionnelles :
- Voir homologuer dans tous ses termes, lui donnant ainsi force exécutoire, le projet d’état liquidatif dressé par Me [S] de la succession de :
- Mr [R] [B] [N] né à [Localité 6], [Localité 7], (MEXIQUE) le [Date naissance 4] 1944,
- Décédé à [Localité 8] (FRANCE), le [Date décès 1] 2022.
- Voir Commettre Me [C] [S], Notaire à [Localité 1], pour le compléter si nécessaire, le mener à bien et procéder à toutes répartitions qui seront à sa portée.
- Condamner, en tout état de cause Mr [Q] [B] [N] au paiement entre les mains du notaire des soultes envers ses deux frère et soeur dont il sera reconnu débiteur du fait de l’état liquidatif remanié ou pas par le tribunal.
- Le condamner, également, aux dépens des présentes à moins qu’ils ne soient portés en frais de partage.
- Voir débouter Mme [O] [B] [N] de toutes demandes plus amples ou contraires, ainsi que Mr [Q] [B] [N]. »
M. [Y] [B] sollicite l’homologation du projet d’état liquidatif dressé par Maître [S], soulignant sa volonté d’une résolution amiable de la situation et expliquant s’être heurté à la mésentente entre ses frères et sœurs et au refus de cette dernière du processus de médiation proposée.
Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux termes de leurs dernières écritures susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 04 mai 2026.
L'affaire, appelée à l'audience du 08 septembre 2026, a été mise en délibéré au 04 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, « Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »
Or le tribunal relève que si, aux termes de ses dernières écritures, M. [Q] [B] [N] fait état de versements de sommes d’argent au bénéfice de la demanderesse qu’ils qualifient de « rapportables à la succession », force est de constater qu’il ne forme aucune prétention tendant à la condamnation de Mme [O] [B] [N] au rapport desdites sommes à titre de donation, de sorte que le tribunal n’en est pas saisi.
Sur la demande en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage
Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage judiciaire si la complexité des opérations le justifie.
Sur ce,
Les parties n’étant pas parvenues à un accord amiable sur la manière de procéder au partage, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de partage judiciaire de la succession de [R] [B] [N], la demande d’homologation du projet d’acte liquidatif de Maître [S] devant en l’état être rejetée.
La complexité des opérations au regard des biens restant à partager (uniquement des liquidités) ne justifie pas la désignation d’un notaire.
Il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le juge de la mise en état, en invitant les parties à finaliser leurs écritures dont les motifs doivent s’apparenter à un projet d’état liquidatif et dont le dispositif doit comporter des lots de valeur égale susceptibles d’être tirés en sort et en nombre suffisant compte tenu de la vocation de chacun.
L’établissement d’un état liquidatif suppose néanmoins que le tribunal ait préalablement tranché les points de désaccord entre les parties, examinés ci-après.
Sur la demande de rapport de donations
Aux termes de l’article 825 du code civil, la masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents.
Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l'indivision.
Aux termes du premier alinéa de l’article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif net, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
Il résulte de ce texte que seule une libéralité, supposant un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son bénéficiaire et dont la preuve incombe à la partie qui s’en prévaut, est rapportable à la succession.
Selon les dispositions de l'article 869 du code civil, le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant à moins qu’elle n’ait servi à acquérir un bien.
Il résulte par ailleurs de l’article 852 du code civil, que les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant, le caractère de présent d’usage s’appréciant à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.
Selon l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Sur ce,
Le tribunal relève que, dans ses dernières écritures, M. [Q] [B] [N] ne conteste pas avoir perçu les sommes litigieuses, mais conteste le fait allégué en demande qu’il s’agirait de donations.
Il ressort des éléments produits au débat que, dans le cadre du projet d’acte liquidatif établi par Maître [S], il était indiqué en page 4 :
« Une donation de sommes d’argent a été consentie par M [R] [B] [N] à M. [Q] [N] en date du +++, pour un montant de SOIXANTE DIX MILLE EUROS (70 000,00 EUR).
Etant précisé que cette somme a été employée à concurrence de CINQUANTE CINQ MILLE EUROS (55 000,00 EUR) au paiement du prix de l’acquisition d’un appartement situé à [Localité 9].
En vue du présent partage, les requérants conviennent et reconnaissent :
(…)
Que dans on état au moment de l’acquisition, la valeur actuelle du bien immobilier est de CINQUANTE CINQ MILLE EUROS (55 000,00 EUR),
Et que le rapport dû par M. [Q] [B] [N] à la succession de son père est de cette somme, plus celle de QUINZE MILLE EUROS (15 000,00 EUR), partie demeurée sans emploi justifié de la somme donnée ».
Si, dans le cadre de la présente instance, M. [Q] [B] [N] conteste l’intention libérale à l’origine de la perception de ces sommes, force est de constater qu’il ne produit aucune pièce de nature à venir caractériser qu’il s’agissait, comme il le prétend, d’une contrepartie à l’aide matérielle, familiale, physique et morale qu’il affirme avoir apporté à [R] [B] [N].
A l’inverse, dans un courriel émanant de M. [Q] [B] [N], adressé à sa sœur Mme [B] [N], daté du 05 juin 2023, il écrit « j’aimerais te demander de renoncer à la soulte de 21 324,00 €. je ne pense pas que le local que j’ai acquis grâce à lui à [Localité 9] devrait entrer dans la succession.
(…) c’était un cadeau de sa part et il n’était sûrement pas question de le rediviser à sa mort.
(…)
[Y] m’a de lui même fait part de son intention de ne rien me réclamer estimant lui aussi que ce local acheté 55 000 € était un cadeau de Papa ».
Il s’en évince que M. [Q] [B] [N] reconnaît l’intention libérale du de cujus à son endroit, concernant les sommes litigieuses, à propos desquels par ailleurs il ne prétend pas qu’il s’agirait de présents d’usage.
Dans ces conditions, il est établi que M. [Q] [B] [N] a bénéficié d’une donation du défunt à hauteur de 70.000 euros.
Il doit donc être condamné à la rapporter à la succession.
Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de réserver les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE le partage judiciaire de la succession de [R] [B] [N],
CONDAMNE M. [Q] [B] [N] à rapporter à la succession de [R] [B] [N] la somme de 70.000 euros à titre de donation,
SURSOIT A STATUER sur la liquidation de la succession de [R] [B] [N] et sur la composition des lots, incluant les prétentions de Mme [O] [B] [N] tendant à :
« JUGER que le partage sera établi comme suit :
Mme [O] [B] [N]
Afin de la remplir de ses droits, il sera attribué à Mme [O] [B] [N]
- La moitié des liquidités de la succession 6 028 euros
- Une soulte due par M. [Q] [B] [N] 21 324 euros
Total 27 352 euros
M. [Y] [B]
Afin de le remplir de ses droits, il sera attribué à M. [Y] [B] [N]
- La moitié des liquidités de la succession 6 028 euros
- Une soulte due par M. [Q] [B] [N] 21 324 euros
Total 27 352 euros
M. [Q] [B] [N]
Afin de le remplir de ses droits il sera à M. [Q] [B] [N]
- Le don manuel de somme d’argent reçu du défunt 70 000 euros
- Déduction faite de la soulte due 42 648 euros
Total 27 352 euros
En conséquence,
- CONDAMNER M. [Q] [B] [N] à payer en la comptabilité du notaire désigné par le tribunal la somme de 42 648 euros.
- AUTORISER le notaire désigné à recevoir en sa comptabilité la somme de 42 647 euros.
- RENVOYER les parties devant Maître [C] [S], notaire, titulaire d’un Office notarial à [Localité 5], [Adresse 4], ou tout notaire qu’il plaira au Tribunal de désigner, pour répartition des fonds conformément au jugement à intervenir » ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du juge de la mise en état du 25 janvier 2027 à 13h30 pour conclusions actualisées des parties, dont les motifs devront s’apparenter à un projet d’état liquidatif et dont le dispositif devra valoir partage de la masse indivise en tenant compte tenu des points de désaccord tranchés et de la vocation de chacun,
RESERVE les dépens,
RESERVE les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait et jugé à Paris le 04 Novembre 2026
La Greffière La Présidente