Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/00020 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBEJ
AFFAIRE : [R] [A] épouse [F], [N] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 24 JUIN 2026
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 24 Juin 2026
Sous la Présidence de Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 15 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur la contestation des mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[R] [A] épouse [F]
née le 04 Juillet 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] [Adresse 2]
comparante en personne
[N] [F]
né le 21 Septembre 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
non comparant
DEMANDEURS
et
DÉFENDEUR(S)
[O] [J]
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
[1]
Chez SYNERGIE - TSA 42564 - [Localité 3] [Adresse 5]
non comparante
EDF SERVICE CLIENT
Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement - [Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 7]
non comparante
[2]
Chez SYNERGIE - [Adresse 8]
non comparante
CPAM DE L’AISNE
[Adresse 9]
non comparante
[3]
Chez [4] - Agence surendettement - TSA 71930 - [Localité 5] [Adresse 10] [Localité 6]
non comparante
[5]
GIE [6] - Gestion dossiers BDF - CHABAN - [Localité 7] [Adresse 11]
non comparante
Copie le
à [R] [A] épouse [F] [N] [F] [O] [J]
[7] SERVICE CLIENT FLOA
[8] ASSURANCES CPAM DE L’AISNE CREATIS
Commission de surendettement des particuliers
RAPPEL DES FAITS
Monsieur [N] [F] et Madame [R] [A] épouse [F] ont déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de l'Aisne le 15 septembre 2025.
Ce dossier a été déclaré recevable par une décision du 21 octobre 2025.
La commission de surendettement de l'Aisne a élaboré des mesures imposées le 27 janvier 2026, consistant en un rééchelonnement des dettes sur 28 mois et sur la base d'une capacité mensuelle de remboursement de 1800 €.
Monsieur [N] [F] et Madame [R] [A] épouse [F] ont entrepris de contester ces mesures imposées, par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 16 février 2026.
Le dossier a été reçu au greffe du juge des contentieux de la protection de [Localité 8] le 25 février 2026 et les parties ont été convoquées à l'audience du 15 avril 2026, par les soins du greffe.
Par des courriers reçus au greffe avant l'audience, [9], [1], et la [10] ont actualisé le montant de leurs créances.
A l'audience du 15 avril 2026, Monsieur [N] [F] et Madame [R] [A] épouse [F] comparaissent en personne pour solliciter une réduction des mensualités du plan de rééchelonnement à la somme de 400 euros par mois. Ils précisent que les revenus perçus au titre de l'assurance maladie sont irréguliers. Ils ajoutent qu'ils supportent également en partie la charge de leur enfant majeur, bénéficiaire du revenu de solidarité active et n'étant pas rattaché à leur foyer fiscal.
Monsieur [O] [J], comparant en personne, déclare abandonner sa créance
[9], [1] et la [10] ne sont ni présents, ni représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION :
L'article R.733-6 du code de la consommation prévoit que la commission de surendettement "(...) indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification."
La commission de surendettement a en l'espèce notifié les mesures imposées à Monsieur [N] [F] et Madame [R] [A] épouse [F] par une lettre recommandée avec avis de réception reçue le 5 février 2026.
Monsieur [N] [F] et Madame [R] [A] épouse [F] les ont contestées par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée au secrétariat le 16 février 2026, soit dans le délai de trente jours.
La contestation est donc recevable.
II. SUR LE BIEN-FONDE DE LA CONTESTATION :
- sur la vérification des créances :
L'article L.733-12 du code de la consommation prévoit que le juge des contentieux de la protection saisi d'une contestation des mesures imposées peut "(...) vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1".
En l'espèce, Monsieur [O] [J] déclare abandonner sa créance. Monsieur [N] [F] et Madame [R] [A] épouse [F] ne le contestent pas. Ainsi, la créance de Monsieur [O] [J] sera réduite à 0 euros pour les besoins de la présente procédure.
- sur la capacité de remboursement :
L'article L.733-13 du code de la consommation prévoit que "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision. (...)" .
L'article L.731-2 du même code dispose précisément que "la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire".
Monsieur [N] [F] et Madame [R] [A] épouse [F] estiment leurs ressources à la somme de 3.100 euros et leurs charges à la somme de 1.510,78 euros par mois.
Ils justifient percevoir :
- 28.621,54 euros au titre du cumul net imposable en décembre 2025, soit environ 2.385,12 euros par mois en 2025, au titre du salaire de Monsieur [N] [F],
- 4.751,31 euros au titre du cumul net imposable en février 2026, 2.375,66 euros par mois au titre du salaire de Monsieur [N] [F],
- 1.228,53 euros en décembre 2025, 1.228,53 euros en janvier 2026, et de 1.109,64 euros en février 2026 au titre des indemnités journalières,
soit environ 3.564,56 euros par mois pour le couple.
Ils justifient également de l'absence de revenus de Madame [R] [A] épouse [F] au titre de son salaire en raison d'un congé longue maladie.
Ils justifient également supporter :
- 383,88 euros au titre de l'assurance auto, soit environ 31,99 euros par mois,
- 176,69 euros au titre de l'assurance habitation, soit environ 14,72 euros par mois,
- 265,92 euros au titre de l'assurance auto, soit environ 22,16 euros par mois,
- 78,96 euros au titre d'une facture internet en date du 9 mars 2026,
- 77,98 euros au titre d'une facture téléphonique en date du 2 mars 2026,
-50,99 euros au titre d'une facture téléphonique en date du 4 mars 2026,
-58,98 euros au titre d'une facture téléphonique en date du 18 mars 2026,
- 112 euros par mois au titre d'une facture [11] en date du 22 janvier2026,
- 700 euros par mois au titre du loyer,
soit environ 1.147,78 euros par mois.
Il en résulte que le couple dispose d'un reste à vivre de 2.416,78 euros par mois.
Ils déclarent par ailleurs supporter la charge de leur fils majeur, bénéficiant du revenu de solidarité active.
Les mesures seront en conséquence élaborées sur la base d’une capacité mensuelle de remboursement maximum de 1.300 €.
- sur les mesures de désendettement :
L'article L.733-1 du code de la consommation, auquel renvoie l'article L.733-13 précité, prévoit que le juge des contentieux de la protection saisi du recours contre les mesures imposées peut "(...) 1° rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3° prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ; 4° suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal" ; tandis que l'article L.733-4 2° de ce même code lui permet également de prévoir "(...) l'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L.733-1".
L’article L.733-7 du code de la consommation prévoit enfin que “la commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L.733-1 et L.733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette”.
Ces mesures de remboursement sont détaillées au tableau qui demeure annexé au présent jugement.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.
Le présent jugement est immédiatement exécutoire, conformément aux dispositions de l'article R.713-10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable la contestation formée par Monsieur [N] [F] et Madame [R] [A] épouse [F] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne le 27 janvier 2026 ;
FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de Monsieur [O] [J] à la somme de 0 euros;
FIXE la capacité mensuelle de remboursement de Monsieur [N] [F] et Madame [R] [A] épouse [F] à la somme maximale de 1.300 euros ;
DIT que les remboursements s'effectueront conformément au tableau annexé au présent jugement;
DIT que les mesures de remboursement ainsi définies entreront en application au plus tard le dernier jour du mois suivant la notification du présent jugement à Monsieur [N] [F] et Madame [R] [A] épouse [F] ;
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [N] [F] et Madame [R] [A] épouse [F] de prendre contact avec chacun des créanciers afin de définir les modalités des remboursements et de les mettre en oeuvre ;
PREVOIT que toute échéance restée impayée plus de sept jours après la date d’envoi par le créancier d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception entraînera la caducité de l’ensemble des mesures de désendettement ;
RAPPELLE que les créances qui ont pu être écartées de la procédure, soit à l'occasion d'une précédente vérification, soit dans le cadre du présent jugement, restent néanmoins soumises aux rééchelonnements et/ou reports édictés au profit de Monsieur [N] [F] et Madame [R] [A] épouse [F] et qu'elles seront effacées comme et avec le reliquat de l'endettement dans leur état au jour de terminaison du plan ;
RAPPELLE qu'il appartiendra à Monsieur [N] [F] et Madame [R] [A] épouse [F] de saisir à nouveau la commission de surendettement dans l'hypothèse d'un changement significatif de sa situation, dans le sens d'une amélioration comme d'une aggravation ;
LAISSE à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés ;
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, immédiatement exécutoire ;
DIT que le présent jugement sera notifié à Monsieur [N] [F] et Madame [R] [A] épouse [F] et aux créanciers par lettres recommandées avec avis de réception, ainsi qu’à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne par lettre simple ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 24 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Marie de MONTAIGNE de PONCINS, juge des contentieux de la protection et par Madame Céline VITEL, greffier.
Le Greffier, Le Juge,
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