Texte intégral
CIV. 2 / EXPTS
RF5
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 5 novembre 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1144 F-D
Recours n° U 26-60.105
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026
M. [L] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° U 26-60.105 en annulation d'une décision rendue le 5 décembre 2025 par le Bureau de la Cour de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [I] a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la spécialité « Médecins ».
2. Par une décision du 5 décembre 2025, contre laquelle M. [I] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifie pas de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans.
Examen du grief
Exposé du grief
3. M. [I] fait valoir qu'il est inscrit depuis 2001 sous la spécialité « Sécurité sociale » (F-09.01), ce dont il atteste par les extraits des listes d'experts successives près la cour d'appel de Bordeaux.
Réponse de la Cour
4. Il résulte de l'article 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 que la condition d'inscription depuis au moins cinq ans sur une liste dressée par une cour d'appel s'entend d'une durée d' inscription continue au jour de la demande.
5. Il ressort de son dossier de candidature que si M. [I] a été inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour de Bordeaux entre le 1er janvier 2010 et 31 décembre 2021 puis à compter du 1er janvier 2023 pour une nouvelle période probatoire de trois ans, dans la spécialité au titre de laquelle il sollicite son inscription sur la liste nationale, il n'a pas été inscrit sur cette même liste de la cour d'appel en 2022, en sorte qu'il ne satisfait pas aux conditions de durée et de continuité d'inscription requises.
6. Par suite, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de rejeter la demande de M. [I].
7. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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