Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 03.11
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PS ctx protection soc 5
N° RG 24/01516 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ONO
N° MINUTE :
26/00004
Requête du :
18 Mars 2024
JUGEMENT
rendu le 03 Novembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [C] [D],
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [T] [A] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
M. CRONIER, Assesseur
Madame STEVENIN, Assesseuse
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 08 Septembre 2026
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Madame [C] [D] a été placée en arrêt maladie du 6 mai 2022 au 29 novembre 2022.
Par courrier du 8 novembre 2022, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] lui a notifié la cessation du versement des indemnités journalières à compter du 30 novembre 2022 en considérant qu’elle était apte à reprendre une activité quelconque à cette date.
Le 22 novembre 2022, Madame [C] [D] a contesté cette décision et a saisi la commission médicale de recours amiable ([1]) d’un recours à cette fin.
Par courrier adressé au greffe le 18 mars 2024, Madame [C] [D] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialement désignée pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale, d’un recours contre la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable.
Par décision suivant séance du 9 avril 2024, la [1] a rejeté son recours.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de renvoi du 8 septembre 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 3 novembre 2026.
Oralement, Madame [C] [D] conteste l’avis du médecin conseil de la Caisse fixant la date de la consolidation-guérison au 30 novembre 2022 et expose qu’elle produit des pièces médicales traduisant la poursuite de son traitement après la date de reprise fixée par le médecin conseil de la Caisse et qui sont donc de nature à contredire cet avis, en sorte qu’il y a lieu d’infirmer la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable et de juger qu’elle n’était pas apte à reprendre une activité à la date du 30 novembre 2022 fixée par le médecin conseil.
Elle sollicite une mesure d’expertise afin de déterminer notamment si son état lui permettait la reprise d’activité professionnelle quelconque à compter du 30 novembre 2022 et sinon de déterminer la date à laquelle son état de santé pouvait lui permettre de reprendre une activité quelconque.
Régulièrement représentée, la CPAM de [Localité 1] sollicite le rejet du recours en se fondant sur les termes du rapport d’expertise qui a confirmé l’analyse de son médecin conseil en faisant valoir qu’il ne ressort pas des éléments du dossier que la date de consolidation puisse être contredite en sorte que cette date doit être maintenue et le recours rejeté en confirmant la date de guérison au 30 novembre 2022 en exposant que les pièces produites par la requérante, et relatives aux soins post consolidation, ne sont pas significatives d’une persistance de la pathologie après cette date.
Elle ajoute que les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale s'imposent à l'organisme de prise en charge.
MOTIFS
Aux termes d'une jurisprudence constante, la consolidation correspond au moment où l'état de la victime est stabilisé définitivement, même s'il subsiste encore des troubles et/ou une continuation des soins, et n'est plus susceptible d'être amélioré d'une façon appréciable et rapide par un traitement médical approprié, et même si la victime est toujours dans l'incapacité, partielle ou totale, de travailler. La notion de consolidation ne se confond donc pas avec celle de guérison qui correspond à un retour à l'état de santé initial.
La fixation de la date de consolidation est une question d'ordre médical de telle sorte que le juge ne peut, s'il estime que les conclusions de l'expert ne sont pas claires et précises, qu'ordonner un complément d'expertise, ou, à la demande d'une partie, une nouvelle expertise médicale.
La consolidation correspond au moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif. Il y a alors lieu soit à guérison sans séquelles, soit stabilisation de l'état même s'il subsiste encore des troubles.
En l’espèce, la requérante conteste l’avis du médecin conseil en faisant observer que son état de santé ne lui permettait pas de travailler à la date du 30 novembre 2022 et qu’elle a bénéficié de soins complémentaires dans les suites de la date de reprise fixée par la Caisse en sorte qu’elle n’était ni guérie, ni consolidée à cette date.
Elle produit essentiellement un certificat du Docteur [X], médecin généraliste, en date du 31 août 2026 qui mentionne que son état de santé a nécessité un arrêt de travail dans un contexte de syndrome anxio-dépressif à compter du 6 mai 2022 jusqu’au 6 janvier 2023 et un certificat du Docteur [M], psychologue clinicienne en date du 15 septembre 2026 qui déclare l’avoir suivie entre mai 2021 et juillet 2023.
Le tribunal observe que les éléments produits sont insuffisants pour contredire valablement l’avis du médecin conseil de la Caisse qui a relevé un trouble anxiodépressif mineur et a considéré qu’après 6 mois d’arrêt de travail, il n’y avait aucun traitement psychotrope et une prise en charge par psychologue non intensive.
En outre, ces éléments ne posent pas une question médicale qui seule justifierait d’ordonner une mesure d’expertise qui n’a pas vocation à suppléer la carence probatoire d’une partie.
Il y a donc lieu de rejeter le recours de Madame [C] [D] contre la décision de la Caisse de [Localité 1] du 8 novembre 2022 et de rejeter également sa demande d’expertise.
Les dépens éventuels seront mis à la charge de Madame [C] [D].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort et mis à la disposition des parties au greffe,
Rejette le recours de Madame [C] [D] contre la décision de la CPAM de [Localité 1] du 8 novembre 2022,
Condamne Madame [C] [D] aux dépens d’instance.
Fait et jugé à [Localité 1] le 03 Novembre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 24/01516 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ONO
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [C] [D]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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