Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 septembre 2026 par M. Jean-Marc LAURENT, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier
N° RG : 2026R00347
DEMANDEUR
SASU PHENYX COMPAGNY (JANNA FOOD - WISSAY FOOD) [Adresse 1] [Localité 1] comparant par SELARL STC AVOCAT - Me Shérazade TRABELSI CHOULI [Adresse 2] [Localité 2]
DEFENDEUR
SAS AT GROUPE [Adresse 3] comparant par son représentant légal
Débats à l'audience publique du 16 septembre 2026, devant M. Jean-Marc LAURENT, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier
Décision contradictoire et en premier ressort
Par assignation en date du 12 juin 2026, la SASU PHENYX COMPAGNY (JANNA FOOD - WISSAY FOOD) nous demande de condamner la SAS AT GROUPE à lui payer :
* 5.209,45€ en principal, par provision, au titre de 5 factures impayées de livraison de marchandises s'échelonnant du 8 novembre 2025 au 3 mars 2026 ; outre les intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 16 avril 2026, date de la mise en demeure ;
* 200,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* 1.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.
A l'audience du 8 juillet 2026, la partie défenderesse reconnaît devoir la somme réclamée au titre des 4 factures impayées ; elle expose qu'elle a vendu son fonds de commerce mais que le prix de cession est séquestré sur un compte CARPA.
A l'audience du 16 septembre 2026, compte tenu des circonstances, la partie demanderesse déclare renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, mais sollicite une condamnation en deniers et quittance valables pour le montant dû en principal.
Sur ce,
En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable.
Il résulte notamment des 5 factures s'échelonnant du 8 novembre 2025 au 3 mars 2026, des bons de livraison signés ou tamponnés, du relevé d'échéances et de la lettre de mise en demeure du 16 avril 2026, que l'obligation en paiement de la partie défenderesse n'apparaît pas sérieusement contestable.
En conséquence, nous dirons qu'il y a lieu d'accorder la provision sollicitée en principal de 5.209,45€ en deniers et quittance valables, avec les intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 du Code de Commerce et ce, à compter du 16 avril 2026, date de la mise en demeure, tel que demandé ;
Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture.
La partie demanderesse sollicitant à ce titre une somme de 200,00€ pour 5 factures non payées à leur échéance, nous lui accorderons la somme telle que sollicitée.
Nous prendrons acte de ce que la partie demanderesse renonce à sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Condamnons, par provision, la SAS AT GROUPE à payer à la SASU PHENYX COMPAGNY (JANNA FOOD - WISSAY FOOD), la somme de 5.209,45 euros en deniers et quittance valables, outre les intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 16 avril 2026.
Condamnons, par provision, la SAS AT GROUPE à payer à la SASU PHENYX COMPAGNY (JANNA FOOD - WISSAY FOOD), la somme de 200,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Prenons acte de ce que la partie demanderesse renonce à sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamnons la partie défenderesse aux dépens.
Rejetons toutes autres demandes.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 36,74 euros dont T.V.A. 20%.
Nous avons signé avec le Greffier.
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