Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
- Me HERSHKOVITCH
- Me BREMOND
- Me NARDON
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
+ 1 Copie expert
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 24/00599
N° Portalis 352J-W-B7I-C3QB3
N° MINUTE :
EXPERTISE
JUDICIAIRE
Assignations des :
19 Décembre 2023
04 Janvier 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 Juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [A] [V], né le 30 Septembre 1951 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] (Portugal),
représenté par Maître Corinne HERSHKOVITCH, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B0124.
DEFENDEURS
Monsieur [D] [U] [W], né le 02 Mars 1960 à [Localité 2] (États-Unis d’Amérique), de nationalité suisse, demeurant [Adresse 2] (Suisse),
représenté par Maître Christian BREMOND, avocat au barreau de Paris, vestiaire #R0038.
La société [H], société par actions simplifiée, au capital de 12.600 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 443 301 775, dont le siège social est situé [Adresse 3] à Paris (75008), agrément du Conseil des maisons de vente n° 2002/389, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Décision du 09 Juillet 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/00599
N° Portalis 352J-W-B7I-C3QB3
représentée par Maître Anne-Sophie NARDON, avocat au barreau de Paris, vestiaire #A0860.
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,
assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.
DEBATS
A l’audience sur incident du 03 Juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort
Vu l'assignation délivrée le 19 décembre 2023 à la requête de M. [A] [V] à l'encontre de M. [D] [U] [W] et la société [H] aux fins d'obtenir :
- L'annulation d'une vente aux enchères réalisée le 26 septembre 2007 portant sur les lots 34, 36, 38, 42, 46, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 54, 58, 59, 62 et 65 composés de pendentifs et de médailles censées provenir d'Amérique centrale et dater de l'aire précolombienne ;
- Condamner M. [W] à rembourser le prix des objets vendus, soit la somme de 335.600 euros ;
- Condamne la société [H] à lui rembourser les frais de vente, soit la somme de 53.857,08 euros ;
- Condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 19.050 euros en remboursement des frais d'expertise exposés pour faire vérifier l'authenticité des œuvres litigieuses ;
- Condamner les défendeurs aux dépens et au paiement de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu les dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 05 mai 2026 aux termes desquelles M. [V] :
- Demande une expertise judiciaire des œuvres objets du litige, afin d'en vérifier l'authenticité ;
- Demande que soient désignés pour y procéder M. [P] [T] et Mme [O] [S] [J], experts ;
- Demande à ce que les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile soient réservés .
Vu les dernières conclusions signifiées par voie électgronique le 18 mai 2026, aux termes desquelles M. [W] :
- Ne s'oppose pas à la demande d'expertise mais demande à ce que les investigations ne soient pas uniquement scientifiques ;
- Demande à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge de M. [V] ;
- Demande à ce qu'il soit ordonné à M. [V] de produire les échanges qu'il a eu avec M. [A] [K], expert, et les certificats d'authenticité délivrés par M. [M] [E] concernant les œuvres dont l'annulation de la vente est sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard pendant deux mois, à l'issu desquels il sera à nouveau statué par le juge de la mise en état ;
- Sollicite la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de M. [V] aux dépens de l'incident ;
Vu les conclusions signifiées pour la dernière fois le 14 avril 2026, aux termes desquelles la société [H] :
- Ne s'oppose pas à une expertise judiciaire, à condition qu'elle soit aux frais de M. [V] ;
- Demande qu'elle soit confiée à M. [A] [R], expert ;
- Demande à ce que les pièces numéro 24 et 26 de M. [V] soient écartées des débats, au motif que ce sont des pièces pénales couvertes par le secret de l'instruction ;
- Sollicite la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation de M. [V] aux dépens ;
Vu les débats qui ont eu lieu à l'audience sur incident du 03 juin 2026, lors de laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026.
MOTIFS,
Selon l'article 789 5° du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction utile.
En l'espèce, le litige portant sur l'authenticité des œuvres achetées par M. [V], il y a lieu d'ordonner une expertise afin d'en vérifier l'authenticité.
Les frais de cette mesure seront à la charge de M. [V] qui la demande.
L'expert pourra se faire communiquer tout document utile à l'accomplissement de sa mission. Parmi ces documents, pourront figurer ceux retraçant les échanges entre M. [V] et M. [K] et les certificats d'authenticité établis par M. [E]. Il sera dans l'intérêt du demandeur de produire ces pièces si elles sont réclamées car, s'il ne les produit pas, le tribunal pourra en tirer toutes les conséquences quant au mérite de ses demandes. Il'n y a donc pas lieu d'ordonner la production de ces pièces sous astreinte.
Etant partie civile dans le cadre de l'instruction diligentée suite à un trafic d'œuvres d'art précolombiennes, M. [V] n'est pas tenu au secret de l'instruction. Il peut donc communiquer des éléments relatifs à cette information judiciaire. La demande de rejet de pièces formulée par la société [H] sera rejetée.
L'affaire sera renvoyée à une audience de mise en état ultérieure afin de vérifier le versement, par M. [V], de la consignation.
L'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Ordonne une expertise judiciaire ;
Commet pour y procéder :
M. [Z] [R]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Courriel : [Courriel 1]
Téléphone fixe : [XXXXXXXX01]
Téléphone mobile : [XXXXXXXX02]
Fax : 43 25 14 16,
lequel pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix,
avec mission de :
- Vérifier, l'origine, la datation, et la valeur des œuvres constituant les lors numéro 34, 36, 38, 42, 46, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 54, 58, 59, 62 et 65, acquises par M. [A] [V] lors de la vente aux enchères du 26 septembre 2027, organisée par la société [H], et dont le vendeur était M. [D] [U] [W] ;
- Dire si ces œuvres son authentiques ou non ;
- Faire toute observation utile à la solution du litige ;
Dit que, pour procéder à sa mission l'expert devra :
- Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, l'assignation, les conclusions au fond, les certificats d'authenticité établis par M. [E] concernant les œuvres objets du litige et les échanges ayant eu lieu entre M. [V] et M. [K], expert ;
- Se faire présenter les œuvres acquises par M. [V] ;
- À l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations, l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
- En faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
- En les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;
- En fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
- En les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- Au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par exemple : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
- Fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
- Rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
Fixe à la somme de 2.000 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie de ce tribunal dans le mois de la signification de la présente ordonnance ;
Dit que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe de la 5ème chambre civile, 2ème section du Tribunal Judiciaire de Paris dans les six mois de la réception de l'avis de consignation sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Dit que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge de la mise en état ;
Renvoie la cause et les parties à l'audience de mise en état dématérialisée du mercredi 07 octobre 2026 (09h40) afin de vérifier le versement, par le demandeur, de la consignation ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Réserve l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 09 Juillet 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment