Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/03409 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3EAI
Jugement du :
11/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Federico COMIGNANI
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi onze Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER lors des débats : CESARI Carol
GREFFIER lors du délibéré: HUSSEIN-AGHA Sarah
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. SOLINTERS ACTIFS 1 REPRESENTE PAR SA CDC HABITAT,
dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS
représentée par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [N] [J],
demeurant 1 rue Arsène Claudy - Résidence Le Versaone - 69009 LYON
non comparante, ni représentée
Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 25 Juillet 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 29/05/2026
Date de la mise en délibéré : 11/09/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 1er décembre 2023 , avec prise d'effet au 21 décembre 2023, la société SOLINTERS ACTIFS 1 représentée par la S.A CDC HABITAT , ci-après le bailleur, a donné à bail à Madame [N] [J], pour une durée de 6 ans renouvelable, un local à usage d'habitation sis 1 rue Arsène CLAUDY à LYON (69009), moyennant un loyer mensuel initial de 520 euros, outre provisions sur charges, et un garage dont le loyer est fixé à la somme de 113,36 euros mensuels.
Par acte d'huissier 23 avril 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [N] [J] un commandement de payer la somme de 2.085,24 euros.
Par acte d'huissier du 25/07/2025, le bailleur a fait assigner Madame [N] [J] afin de voir :
- constater, aux torts du locataire, liant les parties et ordonner l'expulsion de Madame [N] [J] ,
- condamner Madame [N] [J] à lui payer :
▸ la somme de 3.567,56 euros selon état de créance avec intérêt légaux à compter du présent acte, avec actualisation le jour des débats,
▸ une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu'à libération effective des locaux,
▸ la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
▸ ordonner l'exécution provisoire de la décision,
▸ condamner Madame [N] [J] aux dépens, en ce compris le cout du commandement de payer, de l'assignation et le cas échéant les actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires.
Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 3.209,45 euros pour les loyers, charges, surloyer, frais de dossier et indemnités d'occupation impayés selon état de créance arrêté au 22/05/2026, appel du mois de mai 2026 inclus, et maintient ses autres demandes. Il précise qu'un contact a été établi avec Madame [J] en septembre 2025, et qu'un échéancier de 200 euros par mois en plus du loyer courant avait été convenu, or celui-ci n'a jamais été respecté.
Madame [N] [J] ne comparait pas ni personne pour elle.
Par courriel parvenu au greffe du tribunal le16 juillet 2026, Madame [N] [J] a transmis un certain nombre de pièces, indiquant qu'elle honorait ses loyers.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11/09/2026, la partie présente ayant en outre été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.
La présente décision est susceptible d’appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes tendant à voir " constater " ou " rappeler " ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas le tribunal, il en est de même des demandes tendant à voir " juger " ou " dire et juger " ou encore " déclarer " lorsque celles-ci développent en réalité des moyens. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il sera constaté que le bailleur rapporte régulièrement la preuve du principe et du montant de sa créance à hauteur de la somme de 3.209,45 euros selon décompte en date du 22/05/2026 comprenant l'échéance du mois de mai 2026. En conséquence, la locataire sera condamnée à payer au bailleur cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Par ailleurs, s'agissant des éléments transmis par Madame [N] [J] par courriel du 16/07/2026, il conviendra de rappeler que l'article 132 du code de procédure civil expose que " La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée. "
En l'espèce, Madame [N] [J] ne justifie pas avoir transmis de manière contradictoire ces demandes et ne s'est pas présentée à l'audience afin des soutenir quelconque demande de sorte qu'il conviendra de ne pas en tenir compte de celles-ci dans le cadre du présent délibéré.
Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l'article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans les conditions réglementaires.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 23/06/2025 après avoir fait délivrer à la locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.
Sur les autres demandes
Madame [N] [J] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 23/06/2025, d'une indemnité d'occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges, hors surloyer, qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
L'équité commande d'indemniser la partie demanderesse des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer dans le cadre de la présente procédure ainsi lui sera alloué la somme de 50€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile .
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [N] [J] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
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* *
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [N] [J] à payer à la société SOLINTERS ACTIFS 1 représentée par la S.A CDC HABITAT la somme de 3.209,45 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'au mois de mai 2026 inclus, selon état de créance du 22/05/2026, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
CONSTATE que le bail consenti par la société SOLINTERS ACTIFS 1 représentée par la S.A CDC HABITAT à Madame [N] [J] comprenant un local à usage d'habitation, et un garage sis 1 rue Arsène CLAUDY à LYON (69009),est résilié depuis le 23/06/2025,
DIT que Madame [N] [J] doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
CONDAMNE Madame [N] [J] à payer à la société SOLINTERS ACTIFS 1 représentée par la S.A CDC HABITAT une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges, hors surloyer, qui auraient été dus en l'absence de cessation du bail, à compter du 23/06/2025 jusqu'à libération effective et totale des lieux,
CONDAMNE Madame [N] [J] à payer à la société SOLINTERS ACTIFS 1 représentée par la S.A CDC HABITAT la somme de 50 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
REJETTE le surplus des demandes de la société SOLINTERS ACTIFS 1 représentée par la S.A CDC HABITAT,
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit,
CONDAMNE Madame [N] [J] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 23/04/2025,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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