Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52229 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOTL
N° : 7
Assignation du :
14 Mai 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 octobre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDEURS
Madame [K] [J] [B] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [M] [A] [B] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]/PORTUGAL
Monsieur [H] [G] [S],
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4] PORTUGAL
Venant aux droits de leur peur, Monsieur [F] [Y] [S]
représentés par Maître Léa HADAD TAIEB, avocate au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC87
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. LE LAAKAM
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Virginie HEBER SUFFRIN, avocate au barreau de PARIS - #D1304
DÉBATS
A l’audience du 18 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing-privé du 19 août 2011, M. [F] [S] a consenti à la société Le Laakam un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 7], pour une durée de neuf années à compter du 9 septembre 2011, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 30.000 euros hors charges et hors taxes, payable mensuellement par avance.
Le 2 novembre 2024, [F] [S] est décédé, laissant pour lui succéder Mme [K] [B] [S], M. [M] [B] [S] et M. [H] [G] [S], ses enfants, ainsi que Mme [L] [X], en qualité de conjoint survivant.
Des loyers étant demeurés impayés, les bailleurs ont, par acte délivré le 27 février 2025, fait délivrer au preneur un commandement de payer la somme en principal de 28.180 euros, visant la clause résolutoire.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, Mme [K] [B] [S], M. [M] [B] [S] et M. [H] [G] [S] ont, par acte du 14 mai 2025, fait assigner la société Le Laakam devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins notamment de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire.
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 4 juillet 2025, a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.
A l’audience du 14 novembre 2025, l’affaire a fait l’objet d’un retrait du rôle à la demande conjointe des parties.
Elle a été rétablie à l’audience du 22 mai 2026, puis renvoyée à deux reprises sur sollicitation des parties.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 18 septembre 2026.
Par conclusions régularisées et soutenues oralement à l’audience, Mme [K] [B] [S], M. [M] [B] [S] et M. [H] [G] [S], représentés par leur conseil, demandent au juge des référés de :
«- dire les Consorts [S] recevables et bien fondés en leurs demandes,
En conséquence,
- dire que les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile ne peuvent recevoir application en l’espèce en raison du montant de la demande supérieur à 5 000 €,
- constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail en date du 19 août 2011 se trouvent réunies dans le délai d’un mois à compter de la délivrance du commandement en date du 27 février 2025 tant en ce qui concerne le défaut de paiement des loyers que l’absence de justification d’une attestation d’assurance et le non entretien du local,
- constater qu’aucun paiement n’est intervenu dans le délai requis
- prononcer de plein droit la résiliation judiciaire du bail consenti par les Consorts [S] à la société Le Laakam avec toutes conséquences de droit,
- ordonner à défaut de départ volontaire de la société Le Laakam l’expulsion des lieux qu’elle occupe indûment, ainsi que celle de tous occupant de son chef, du local commercial situé [Adresse 7], avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la [Localité 6] Publique,
- condamner la société Le Laakam au paiement d’une indemnité provisionnelle égale au montant du loyer contractuel, soit la somme mensuelle de 3 246,33 € hors taxes hors charges jusqu’à parfaite libération des lieux,
- statuer sur le sort des meubles, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code de procédure civile,
- condamner la société Le Laakam à payer aux Consorts [S] une somme globale de 54 044,04 € arrêtée au 30 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir, dont 28 030 € à compter du 27 février 2025, date du commandement,
Et y ajoutant,
Vu la mise en demeure adressée par le syndic de l’immeuble aux consorts [S] en date du 26 juin 2026
- condamner la société Le Laakam à procéder sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, à la dépose de la climatisation installée san autorisation, ainsi qu’à la remise des lieux,
- se réserver le droit de liquider l’astreinte sur le fondement de l’article 491 du code civil
- condamner la société Le Laakam à payer une provision sur dommages intérêts en raison du préjudice subi par les consorts [S] du fait des demandes formulées à leur encontre par le syndicat des copropriétaires d’un montant de 5 000 €
- condamner la requise au paiement d’une somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- rappeler que l’exécution provisoire est de droit,
- condamner la société Le Laakam au paiement des dépens, en application de l’article 699 code de procédure civile, y compris le coût du commandement visant la clause résolutoire en date du 27 février 2025, ainsi qu’aux frais d’huissier relatifs à la présente assignation et tous frais d’exécution afférente à la présente audience à intervenir.
En réplique, par conclusions régularisées à l’audience et oralement soutenues, la société Le Laakam, représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
« A titre liminaire,
- juger irrecevables les demandes de Mme [K] [J] [R] [S], M. [M] [A] [R] [S] et M. [H] [G] [S],
A titre principal, s’il est rapporté la preuve de la qualité des demandeurs et au regard de l’absence de justification des sommes demandées,
- les débouter de l’ensemble de leurs demandes,
A titre subsidiaire, s’il est rapporté la preuve de la qualité des demandeurs et des sommes demandées, au regard de la mauvaise foi des bailleurs dans la délivrance du commandement,
- les débouter de l’ensemble de leurs demandes en l’absence d’accord des parties ou de décision judiciaire actant l’intervention d’une révision,
A titre infiniment subsidiaire,
- suspendre le jeu de la clause résolutoire,
- ordonner aux consorts [S] d’avoir à établir dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir un décompte détaillé des sommes dues et des sommes perçues entre le 1er janvier 2020 et la décision à intervenir, en bonne et due forme, sous astreinte de 150 € par jour de retard,
- accorder à la société Le Laakam des délais de paiement afin de s’acquitter de l’intégralité des éventuels arriérés et des loyers courants en 24 échéances mensuelles.
En tout état de cause et a titre reconventionnel,
- condamner à titre provisionnel Mme [K] [J] [R] [S], M. [M] [A] [R] [S] et M. [H] [G] [S] à lui payer une somme de 10.125 € au titre du trop-perçu de CRL,
- condamner à titre provisionnel Mme [K] [J] [R] [S], M. [M] [A] [R] [S] et M. [H] [G] [S] à payer à la société Le Laakam une somme de 20.150 € au titre des provisions sur charges perçues et non régularisées,
- condamner à titre provisionnel Mme [K] [J] [R] [S], M. [M] [A] [R] [S] et M. [H] [G] [S] à payer à la société Le Laakam une somme de 200 € au titre du trop-perçu de dépôt de garantie,
- condamner à titre provisionnel Mme [K] [J] [R] [S], M. [M] [A] [R] [S] et M. [H] [G] [S] à payer à la société Le Laakam une somme de 6.560 € au titre du dépôt de garantie perçu au terme du bail de La Chefferie et qualifié par eux de solde d’une dette du LAAKAM,
- condamner à titre provisionnel Mme [K] [J] [R] [S], M. [M] [A] [R] [S] et M. [H] [G] [S] à payer à la société Le Laakam une somme de 22 440 € au titre du trop-versé de loyer pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023.
- ordonner la compensation entre les sommes dues par la société Le Laakam avec toute somme pouvant éventuellement rester dues à Mme [K] [J] [R] [S], M. [M] [A] [R] [S] et M. [H] [G] [S],
- débouter Mme [K] [J] [R] [S], M. [M] [A] [R] [S] et M. [H] [G] [S] de l’ensemble de leurs demandes relativement au paiement de la CRL, de dépose de la climatisation, de remises en état et de provision à valoir sur des dommages et intérêts,
- condamner Mme [K] [J] [R] [S], M. [M] [A] [R] [S] et M. [H] [G] [S] aux entiers dépens ainsi qu’à payer la somme de 4.000 € chacun à la société Le Laakam par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’assignation, aux écritures des parties et à la note d’audience.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.
Toutefois, par notes non autorisées en date des 23, 28, 29 et 30 septembre 2026, les parties ont développé des observations sur la question de la recevabilité des demandes formées par Mme [K] [B] [S], M. [M] [B] [S] et M. [H] [G] [S], l’une des indivisaires, Mme [L] [X], n’étant pas partie à la procédure.
MOTIFS
A titre liminaire, il sera rappelé que l’article 445 du code de procédure civile précise qu’après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président.
En application de l’article 16 du même code, « le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ».
En application de ces dispositions, les éléments communiqués à la juridiction postérieurement à l'audience par les parties, qui n'y avaient pas été préalablement autorisées, n'entrent pas dans le champ des débats, de sorte qu'ils ne seront pas pris en considération.
En l’espèce, par messages électroniques notifiés les 23, 28, 29 et 30 septembre 2026, les conseils des parties ont transmis à la juridiction des observations en cours de délibéré, et sans y avoir été préalablement autorisés.
Ces notes seront écartées des débats.
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de qualité à agir
La société Le Laakam soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des trois demandeurs, qui n’agissent pas au nom de l’indivision, le commandement de payer et l’assignation ayant été délivrés au nom de trois indivisaires seulement et non au nom de l’indivision, que Mme [L] [X] n’est pas partie à la cause alors qu’elle a la qualité de conjoint survivant et qu’elle est propriétaire d’1/4 des biens ayant appartenus à [F] [S] et que les demandeurs ne justifient pas de leur qualité de seuls propriétaires des locaux au moment de la délivrance du commandement de payer et de l’assignation. Elle souligne que l’unanimité des indivisaires est nécessaire pour solliciter la résiliation d’un bail commercial.
En réponse, les demandeurs expliquent que le mariage contracté par [F] [S] et Mme [L] [X] fait l’objet d’une contestation devant le juge du fond.
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».
Selon l’article 31 du même code, « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. ».
En outre, en application de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
En l’espèce, il ressort de l’acte de notoriété relatif à la succession de [F] [S] que Mme [K] [B] [S], M. [M] [B] [S] et M. [H] [G] [S] ont la qualité d’héritiers du défunt, tandis que Mme [L] [X] est désignée comme conjoint survivant.
Il résulte de ce même document, que le mariage contracté le 23 août 2024 entre [F] [S] et Mme [L] [X], fait l’objet d’une contestation par les héritiers réservataires devant le juge du fond du tribunal judiciaire compétent aux fins d’obtenir la nullité du mariage.
Si le mariage de Mme [L] [X] et de [F] [S] fait l’objet d’une contestation devant les juges du fond, cette question n’a pas encore été tranchée par une décision de justice, de sorte qu’il convient, à ce stade de la procédure, de tenir compte de la qualité de conjoint survivant de Mme [X], telle que mentionnée dans l’acte de notoriété et de se référer aux règles régissant l’indivision.
Selon l’article 815-3 du code civil, « Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :
1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;
2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;
3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;
4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. À défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.
Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. »
L’action en résiliation du bail doit être considérée comme un acte d’administration relevant de de l’article 815-3, ressortissant de l’exploitation normale des biens indivis, y compris s’il s’agit d’une action en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire (Civ. 1ère, 17 mars 1992, n° 90-14.547 ; Cour d’appel de [Localité 1], 17 octobre 2024, 22/09461).
Selon l’acte de notoriété susmentionné, les trois demandeurs et Mme [L] [X] sont chacun titulaire d’un quart des droits et biens indivis dépendants de la succession de [F] [S], de sorte que Mme [K] [B] [S], M. [M] [B] [S] et M. [H] [G] [S] sont titulaires de plus de deux tiers des droits indivis dans la succession.
Ainsi, les demandeurs bénéficient de la majorité suffisante pour solliciter la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire devant le juge des référés, sans avoir recueilli le consentement préalable de Mme [L] [X].
En conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse sera rejetée.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes subséquentes
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».
Le bailleur demandant, au titre d'un bail commercial, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve des obligations qu'il invoque.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- la violation des obligations invoquées dans le commandement soit manifestement fautive,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
Selon l’article R.145-36 du même code : « L’état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l’article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l’exercice annuel. Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci. ».
Le commandement doit être suffisamment clair et précis pour permettre au preneur de s'assurer de la nature et du détail des sommes dues, afin d'être en mesure de les régulariser s'il estime les sommes exigées incontestables.
*
En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Le contrat de bail stipule en son article 13 une clause résolutoire qui prévoit en substance qu’à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, y compris de l’indexation, ou en cas d’inobservation de l’une quelconque des clauses du bail, celui-ci pourra être résilié de plein droit un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il résulte des pièces versées aux débats que le commandement de payer délivré au preneur le 27 février 2025, mentionne le délai d’un mois pour régler ses causes et vise la clause résolutoire. Il reprend par ailleurs les dispositions des articles L.145-41 du code de commerce. En outre, un décompte des sommes dues y est joint, permettant ainsi au locataire d’en contester la régularité.
La société Le Laakam soulève, à titre principal, l’existence de contestations qui, selon elle, font obstacle à l’acquisition de la clause résolutoire.
En premier lieu, la société défenderesse explique que depuis la révision du loyer intervenue le 19 mai 2015, dans les conditions du bail, le loyer mensuel s’élève à la somme de 2.617,43 euros. Elle soutient que le décompte joint au commandement de payer fait apparaître des loyers mensuels de 3.280 euros, dont le montant n’est pas justifié par les bailleurs. En outre, elle souligne n’avoir jamais reçu la demande de révision du loyer qui aurait été adressée par les bailleurs en 2021, ni celle effectuée le 6 février 2024 et fait par ailleurs valoir que selon ce courrier, le loyer révisé devait être porté à 2.600 euros HT et HC par mois et non 3.280 euros comme dans le décompte du commandement de payer. Pour toutes ces raisons, la société Le Laakam estime qu’il convient de retenir un montant mensuel de 2.617,43 euros hors taxe et hors charges, conformément à la révision intervenue le 19 mai 2015.
En réponse, les bailleurs expliquent qu’ils ont calculé l’indexation du loyer à compter du 19 août 2021, puisque les révisions précédentes sont prescrites, de sorte que le loyer doit être fixé à la somme de 2.815,75 euros par mois pour l’année 2021, puis 3.246,33 euros à compter de l’année 2024.
En l’espèce, le contrat de bail fixe le montant initial du loyer annuel à la somme de 30.000 euros hors charges et hors taxes et le montant de la provision pour charges à la somme de 100 euros par mois.
En outre, l’article 11 du bail stipule que « Le loyer ci-dessus fixé à 2.600,00 euros TTC sera révisé tous les trois ans, à la date anniversaire du présent bail en fonction de la variation de l’indice des loyers commerciaux publié par l’INSEE (…)
L’indice de référence initial est l’indice du premier trimestre 2011 qui s’établit à 103,64.
L’indice de comparaison servant au calcul de la révision du loyer sera celui publié et connu à la date d’échéance du terme annuel.
La première révision interviendra le 10 septembre 2014 ».
Il convient de distinguer la révision triennale de l’indexation du loyer :
La révision triennale est une variation du loyer résultant des dispositions de l’article L.145-38 du code de commerce, présentant les caractéristiques suivantes : périodicité triennale, formalisme, absence de caractère automatique, absence de parution de l’indice multiplicateur au jour de la demande de révision, recours à la fixation judiciaire en l’absence d’accord.
L’indexation du loyer est un mécanisme contractuel qui prévoit la variation du loyer, qualifiée de clause d’indexation ou de clause d’échelle mobile, présentant les caractéristiques suivantes : caractère automatique, absence de formalisme, libre définition de sa périodicité, stipulation d’un indice.
En l’espèce, la clause stipulée entre les parties présente plusieurs critères correspondant au mécanisme de l’indexation du loyer, dès lors qu’aucun formalisme n’est prévu et qu’un indice a été précisé. En outre, les bailleurs se prévalent du mécanisme de l’indexation dans leurs conclusions.
Cependant, l’intitulé de ladite clause mentionnant « révision du loyer », l’usage du terme « révisé » dans sa rédaction, le choix de la périodicité triennale, l’absence de stipulation expresse du caractère automatique de ladite clause et le comportement du bailleur qui s’est expressément référé à la révision du loyer « conformément aux dispositions de l’article L. 145-38 du Code de commerce » dans son courrier du 19 mai 2015, puis dans celui du 6 février 2024, adressés à la société défenderesse, instille un doute sur la qualification de la clause litigieuse, son interprétation ne relevant pas du pouvoir du juge des référés.
En conséquence, il existe une contestation sérieuse sur le montant des loyers appelés par les bailleurs dans le commandement de payer.
En outre, il résulte du décompte joint au commandement l’existence d’une reprise de solde intitulée « au mois d’Août 2024 » de 11.700 euros, non justifiée au sein de l’acte et qui apparaît sérieusement contestable, dans la mesure où les bailleurs ne justifient pas, postérieurement à la délivrance du commandement, à quoi correspond ce solde. Il existe ainsi une contestation sérieuse sur ce montant.
La société Le Laakam expose par ailleurs que les bailleurs lui facturent la CRL depuis l’origine du bail, correspondant à une somme de 62,50 euros par mois, alors que cette contribution ne doit pas être supportée par le locataire, mais par les seuls bailleurs personnes morales. Elle évalue le trop versé à la somme de 10.125 euros et estime que cette somme doit venir en déduction des sommes éventuellement dues aux bailleurs.
En réponse, les bailleurs soulignent qu’ils abandonnent toute demande de paiement au titre de la CRL.
Dès lors que les bailleurs abandonnent toute demande à ce titre, cette contestation est sans objet.
La société défenderesse soutient par ailleurs que le bail fixe le montant du dépôt de garantie à la somme de 5.200 euros TTC, correspondant à deux mois de loyer, alors que le bail fixe le montant du loyer à la somme de 2.500 euros TTC, ce qui représente 5.000 euros sur deux mois et non 5.200 euros. Elle estime avoir versé 200 euros en trop et sollicité que cet excédant lui soit remboursé.
En réplique, les demandeurs indiquent qu’aucun remboursement n’est dû au locataire, puisqu’aucune réévaluation du dépôt de garantie n’est jamais intervenue.
En l’espèce, le bail stipule en son article 12 : « Tant à titre de garantie de la bonne exécution des clauses et conditions du présent bail que pour couvrir les réparations locatives éventuelles, le Preneur verse au Bailleur au moment de la signature du présent bail, la somme de cinq mille deux cent euros (5.200 €) correspondant à deux mois de loyer (…)
A chaque réajustement de loyer, ce dépôt de garantie sera diminué ou majoré dans les mêmes proportions ».
Il résulte des stipulations du bail que le dépôt de garantie a été fixé à la somme de 5.200 euros, tandis que le loyer mensuel était initialement fixé à la somme de 2.500 euros.
Toutefois, l’article 12 susmentionné prévoit expressément que le dépôt de garantie sera augmenté ou diminué dans les mêmes proportions à chaque réajustement de loyer.
Or il est établi en l’espèce que le loyer a fait l’objet de réajustements à la hausse, sans que le bailleur ne sollicite une augmentation corrélative du dépôt de garantie.
L’articulation des stipulations contractuelles et de l’évolution à la hausse du loyer appelle néanmoins une interprétation pour déterminer le montant du dépôt de garantie effectivement dû à ce jour par le locataire, qui ne relève pas des pouvoirs du juge des référés.
En conséquence, il n’y a pas lieu de déduire une quelconque somme à ce titre, cette demande formée par la société défenderesse se heurtant à une contestation sérieuse.
La société Le Laakam fait également valoir que les bailleurs n’ont procédé à aucune régularisation des charges pour les exercices de 2012 à 2025. Elle précise que sur les années 2013 et 2014, elle a versé des provisions sur charges de 1.200 euros par an, puis 1.550 euros par an en 2014, puis de 1.800 euros par an entre 2016 et 2025 et évalue le montant des provisions non justifiées à la somme globale de 21.950 euros. Elle indique par ailleurs que s’agissant des exercices des années 2013 à 2019, les bailleurs n’ont plus la possibilité d’opérer de régularisation des charges.
La défenderesse soulève également l’absence de justification de la consommation d’eau froide au titre de l’année 2024, la consommation étant brusquement passée de 200/350 m3 à 1319 m3 en 2019 et qu’aucun relevé ne lui a été transmis à ce titre. Elle estime donc que l’ensemble de ces provisions appelées sont sans objet et qu’il convient de déduire la somme globale de 20.150 euros.
En réplique, les bailleurs indiquent qu’ils produisent un tableau de régularisation des charges établi par le syndic de la copropriété au titre des années 2021 à 2025 compte tenu de la prescription affectant les années précédentes. Ils indiquent par ailleurs verser des justificatifs de la consommation d’eau froide.
Il est rappelé que l’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels de provision à valoir sur le paiement des charges, dont le locataire peut dès lors obtenir le remboursement, à moins que le bailleur, dans l’instance judiciaire en remboursement, ne justifie du quantum des charges effectivement récupérables sur le preneur, sous réserve de la prescription quinquennale (3ème Civ., 5 novembre 2014, n°13-24.451, publié ; CA [Localité 1], 7 avril 2021, n°18/14694).
Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
L’action en paiement ou en remboursement de charges trouve son fondement juridique dans les dispositions contractuelles du bail commercial liant les parties et se prescrit donc par cinq ans en vertu des dispositions de l’article 2224 du code civil.
En l’espèce, si la société Le Laakam réclame la déduction de la totalité des provisions sur charges de 2012 à 2020, il sera relevé que cette demande se heurte à une contestation sérieuse liée à la prescription sur le fondement de l’article 2224 du code civil susvisé.
En outre, si les bailleurs produisent un document établi par le syndic précisant pour les années 2021 à 2024 le montant des charges communes générales et de la consommation d’eau froide du lot litigieux, il sera constaté qu’ils ne produisent pas le relevé individuel pour chacun de ces exercices comprenant la synthèse détaillées des charges générales et exceptionnelles, ni les factures d’eau de l’immeuble, ni les relevés individuels du compteur, de sorte que le locataire n’est pas en mesure de vérifier la nature exacte des charges, leur montant et leurs modalités de calcul.
S’agissant en revanche des provisions sur charges payées sur l’année 2025, la reddition de charges pouvant n’intervenir qu’à la fin de l’année 2026 au sein de la copropriété, il ne saurait être reproché aux bailleurs de ne pas avoir produit de justificatifs à ce titre.
Il résulte des éléments qui précèdent qu’il existe une contestation sérieuse sur les provisions sur charges versées par la société Le Laakam au titre des années 2021 à 2024.
La société Le Laakam explique par ailleurs que le décompte joint au commandement de payer ne prend pas en compte un certain nombre de règlements effectués antérieurement à sa délivrance, à savoir :
1.300 euros le 6 mai 2024 ;200 euros le 6 mai 2024 ;1.300 euros le 21 mai 2024 ;1.000 euros le 30 mai 2024 ;1.100 euros le 5 juin 2024 ;1.959 euros le 9 juillet 2024 ;1.500 euros le 7 août 2024 ;1.200 euros le 28 août 2024 ;2.000 euros le 17 février 2025.
Les demandeurs expliquent qu’il n’est pas démontré que ces règlements ont été effectués par la société Le Lakaam.
En l’espèce, la société Le Laakam produit des extraits de compte ainsi que des relevés de la plateforme de transfert d’argent RIA, qui font apparaître des paiements initiés au nom des bailleurs entre le 6 mai 2024 et le 17 février 2025.
Toutefois, si ces documents établissent, tout au plus, l’existence d’opérations de transfert d’argent initiées par la société Le Laakam, ceux-ci ne démontrent pas que ces règlements ont été effectivement encaissés par les bailleurs.
En conséquence, ces arguments ne revêtent pas le caractère de la contestation sérieuse.
Enfin, la société défenderesse reproche aux bailleurs de n’avoir pas pris en compte un certain nombre de règlements postérieurs à la délivrance du commandement de payer, à savoir :
2.500 euros réglés les 11 avril 2025, 25 avril 2025 et 19 juin 2025 ;3.500 euros le 26 juin 2025 ;2.200 euros le 10 septembre 2025 ;2.000 euros le 26 janvier 2026 ;2.000 euros le 15 juin 2026 ;1.500 euros le 29 juin 2026 ;1.100 euros le 17 août 2026 ;4.000 euros le 27 août 2026 ;1.200 euros le 14 septembre 2026.
En réponse, les demandeurs reconnaissent que la société Le Laakam a acquitté :
Une somme de 1.500 euros le 28 juin 2026 ;Une somme de 1.100 euros le 17 août 2026 ;Une somme de 4.000 euros le 28 août 2026 ;Une somme de 1.200 euros le 14 septembre 2026.
Ils rappellent toutefois que ces paiements ne soldent pas l’intégralité de la dette.
En l’espèce, il est relevé que les virements effectués par la société Le Laakam les 11 avril, 25 avril, 26 juin et 10 septembre 2026 ont bien été pris en compte dans le décompte actualisé.
S’agissant des opérations des 19 juin 2025, 26 janvier 2026 et 15 juin 2026 dont le règlement est allégué par la société Le Lakaam, il sera constaté que les relevés Qonto faisant état de l’émission de trois ordres de virements à l’endroit de Mme [K] [S], n’établissent pas que ces règlements ont été effectivement encaissés par les bailleurs.
En revanche, ni le dernier décompte établi par les demandeurs, ni le quantum de la dette réclamée n’intègrent les 4 paiements effectués par la société Le Laakam les 29 juin, 17 août, 27 août et 14 septembre 2026 alors même qu’il n’est pas contesté que les demandeurs ont reçu ces paiements. Ainsi, une partie des sommes réclamées par les bailleurs postérieurement à la délivrance du commandement de payer est sérieusement contestable.
En conséquence de tout ce qui précède, il n’y a pas lieu à référé sur la demande Mme [K] [B] [S], M. [M] [B] [S] et M. [H] [G] [S] en constatation de la résiliation du bail par l’effet du commandement de payer délivré le 27 février 2025, visant la clause résolutoire inscrite au bail, mais également sur ses demandes subséquentes tendant au prononcé de l’expulsion, à la condamnation de la société Le Laakam à lui payer une indemnité d’occupation, ainsi que la demande relative aux meubles.
Les demandeurs seront renvoyés à mieux se pourvoir au principal sur ces chefs de demandes.
Compte tenu du sens de la présente décision ; il n’y a pas de statuer sur la demande subsidiaire de délais de la société Le Laakam.
Sur les demandes de provision
Les demandeurs sollicitent la condamnation de la société Le Laakam à lui payer par provision la somme de 54.044,04 euros au titre des loyers et accessoires échus au 30 juin 2026, des charges récupérables et des montants de taxe foncière pour les années 2022 à 2025.
Aux termes de l'article 835 alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.
En vertu de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
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Compte tenu de l’opposition des parties sur les dispositions contractuelles relatives au réajustement du loyer, lesquels nécessitent d’être interprétées et des contestations sérieuses sur la reprise de solde intégrée dans le décompte joint au commandement de payer, ainsi que sur les provisions sur charges versées par la société Le Laakam depuis l’année 2021 et jusqu’à l’année 2024, et sur une fraction du quantum de la dette réclamée postérieurement à la délivrance du commandement de payer, la demande de provision formulée par les demandeurs comme celles formulées à titre reconventionnel par la société Le Laakam sont entièrement contestables au stades des référés.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu à référé sur les demandes de provision formée par Mme [K] [B] [S], M. [M] [B] [S] et M. [H] [G] [S] et par la société Le Laakam.
Il n’y a par ailleurs pas lieu à référé sur la demande reconventionnelle de la société Le Laakam au titre du dépôt de garantie versé par la société La Chefferie, cette créance n’étant établie ni dans son principe, ni dans son quantum.
Les parties seront renvoyées à mieux se pourvoir au principal sur ces chefs de demandes.
Sur la demande de dépose du climatiseur
Les demandeurs exposent que la société Le Laakam est à l’origine de désordres dans la copropriété, notamment des fuites d’eau dans la cave de l’immeuble et une surconsommation d’eau, celle-ci ayant fait installer une climatisation dans la cave sans solliciter aucune autorisation. Ils estiment que la société Le Laakam a violé les dispositions du bail et du règlement de copropriété. Ils sollicitent la condamnation de la défenderesse à déposer l’installation illicite et la remise dans leur état antérieur des locaux sous astreinte.
En réplique, la société Le Laakam explique que la climatisation est installée dans ses locaux depuis le mois de juillet 2023, que les désordres qui lui sont reprochés ne reposent sur aucun élément de preuve mais procèdent de simples affirmations. Elle conteste l’installation d’une climatisation dans la cave ou dans les parties communes. En outre, elle indique que si les demandeurs se prévalent de travaux qu’elle aurait effectués sur les parties communes de l’immeuble, ils n’en rapportent pas la preuve.
Selon les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.
Le juge des référés dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier l’existence d’un trouble manifestement illicite.
Aux termes de l’article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.
Aux termes de l’article 25 b) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant « l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble ».
En application de ces textes, la réalisation, sans autorisation de l’assemblée générale, de travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble est constitutive d’un trouble manifestement illicite justifiant la remise en état des lieux.
Au soutien de leur demande, les demandeurs produisent :
plusieurs lettres de mise en demeure leur ayant été adressées par le conseil du syndicat des copropriétaires le 26 juin 2026, afin de les informer de l’apparition de fuites d’eau dans les caves de l’immeuble et une surconsommation du compteur du local commercial qu’il impute à l’installation d’un climatiseur et une lettre adressée par les bailleurs à la société Le Laakam le 6 juillet 2026, la mettant en demeure de fournir la preuve de l’autorisation des travaux d’installation du climatiseur et de missionner un professionnel pour effectuer une recherche de fuite et de faire réaliser les travaux nécessaires afin faire cesser les fuites ; un procès-verbal de constat de commissaire de justice dressé le 11 mars 2025, lequel relève le mauvais entretien du local litigieux et sur les photographies duquel on aperçoit un climatiseur installé au sous-sol du local ;Un document détaillant les charges de copropriété imputables au local entre 2017 et 2024 qui fait apparaître une très nette hausse de la consommation d’eau froide du local.
Toutefois, ces seuls éléments n’établissent pas, avec le degré d’évidence requise en référé, que les désordres allégués dans les parties communes de l’immeuble d’eau sont imputables au climatiseur installé au sous-sol des locaux litigieux.
En outre, les demandeurs ne produisent aucun élément technique tel que des compte-rendu de recherche de fuite ou un rapport d’expert, qui établiraient un rapport objectif sur la matérialité des désordres et le lien avec le climatiseur.
En conséquence, les demandeurs ne caractérisent pas l’existence d’un trouble manifestement illicite et il n’y a donc pas lieu à référé sur cette demande.
Sur la demande de dommages et intérêts
Les demandeurs expliquent que les agissements de leur locataire qui ont entraîné des désordres dans la copropriété leur ont causé un préjudice, le syndicat des copropriétaires les ayant menacés d’engager une procédure à leur encontre et celui-ci n’ayant pas procédé à la dépose des équipements litigieux malgré plusieurs mises en demeure. Ils évaluent leur préjudice à la somme de 5.000 euros.
La société Le Laakam sollicite que les demandeurs soient déboutés de cette demande.
Aux termes de l’article 1231 du code civil, à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.
L’article 1231-1 du même code prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, les demandeurs ne rapportent pas la preuve que les désordres allégués sont imputables à la société défenderesse, ni que son comportement leur aurait causé un préjudice.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur cette demande.
Sur les demandes accessoires
Les demandeurs, échouant en leurs prétentions en référé, conserveront la charge des dépens de la présente instance.
Les parties seront par ailleurs déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des frais exposés avant l’audience.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort
Ecartons des débats les notes en délibéré transmises par voie électronique les 23, 28, 29 et 30 septembre 2026;
Rejetons la fin de non-recevoir soulevée par la société Le Laakam ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes présentées Mme [K] [B] [S], M. [M] [B] [S] et M. [H] [G] [S] ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes présentées à titre reconventionnel par la société Le Laakam ;
Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal ;
Déboutons les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des frais exposés avant l’audience ;
Laissons la charge des dépens à Mme [K] [B] [S], M. [M] [B] [S] et M. [H] [G] [S] ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 23 octobre 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Anita ANTON