Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3
B9 LRAR aux parties
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 03/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024050063
ENTRE :
1) Société de droit Irlandais LEPTIS LIMITED, dont le siège social est [Adresse 1], Irlande, enregistrée au Registre des Sociétés de Dublin 1 en Irlande sous le numéro 654815
2) Société de droit Libyen LIBYAN FOREIGN BANK, dont le siège social est [Adresse 2], Libye, immatriculée au Registre Local du Commerce de Tripoli sous le numéro 6654
Toutes deux élisant domicile au cabinet de l'AARPI DWF - [Adresse 3]
Parties demanderesses : assistées de l'AARPI DWF, agissant par Maîtres Florence KARILA et Anne-Sylvie VASSENAIX-PAXTON, Avocats (K0165) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, agissant par Maître Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240)
ET :
1) M. [Q] [O] [E] [I], associé et Président de la SAS FONCIERE SAINT-HONORE, demeurant [Adresse 4]
2) SAS FONCIERE SAINT-HONORE, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 452857220, prise en la personne de son Président M. [Q] [I] domicilié en cette qualité audit siège
Parties défenderesses : assistées du cabinet FORCE 10, agissant par Maître Denis MEYER, Avocat (D52) et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, agissant par Maître Claire BASSALERT, Avocat (R142)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société LEPTIS LIMITED (ci-après « Leptis ») est une société de droit irlandais proposant notamment des services de représentation des obligataires.
La société LIBYAN FOREIGN BANK (ci-après la « LFB ») est un établissement de crédit de droit libyen qui fournit des services bancaires aux entreprises.
La société FONCIERE SAINT-HONORE (ci-après « FSH ») a une activité de promotion immobilière de logements dont Monsieur [Q] [O] [E] [I] (ci-après « M. [I] ») en est l'associé et le Président.
Conformément aux termes et conditions du 5 mars 2014, modifiés le 3 mai 2016, intitulé « Terms & Conditions relating to a Term Notes Insuance up to USD 50.000.000 » (ci-après « T&C »), LFB a souscrit aux obligations de droit luxembourgeois émises par FSH pour un montant de 25.000.000 USD dont l'échéance était fixée au 5 juin 2018.
Par acte sous seing privé du 3 juin 2014 intitulé « Securities Account Pledge Agreement » (Acte de nantissement de compte d'instrument financiers) (ci-après « l'Acte de Nantissement »), en garantie du paiement des sommes dues par FSH, M. [I] a accordé un nantissement à Tradexec, ès qualités de représentant de la masse des obligataires de FSH exclusivement constituée de LFB, dans les livres de la banque Populaire Val de Marne, du compte bancaire et du compte titres dans lequel sont inscrits 11.040 actions ordinaires de FSH. Le 2 avril 2023, LFB a révoqué Tradexec et l'a remplacé par Leptis ; il en a informé le jour même par lettre en RAR, FSH et M. [I].
Par actes sous seing privé du 3 mai 2016, M. [I] a nanti les parts sociales qu'il détient dans (i) la société Foncière d'Orléans et (ii) la société Keppler-Marceau au profit d'Omnium Trust & Services, étrangère à la cause. Le 2 avril 2023, LFB a révoqué cette dernière et l'a remplacé par Leptis ; il en a informé le jour même, par lettre en RAR, FSH et M. [I].
Suite au non-paiement de sa dette à la date prévue, LFB a consenti à FSH un rééchelonnement de sa dette contractualisé le 28 juin 2019 par un acte sous seing privé. N'ayant procédé qu'à un paiement partiel de la somme convenue entre les parties, FSH et M. [I] ont fait, le 19 décembre 2019, une nouvelle proposition d'échelonnement de leur dette.
Le 22 avril 2024, par lettre en RAR, LFB a notifié à FSH la survenance d'un « Cas de Défaut » (« Event of Default ») selon les termes de l'Acte de Nantissement. Une copie de cette lettre a été envoyée le même jour en RAR à M [I].
Le 11 juin 2024, par lettre en RAR, LFB a mis en demeure M. [I] de, dans un délai de dix jours ouvrables :
* lui attribuer en pleine propriété les actions de FSH et les parts sociales de Foncière d'Orléans ; et
* lui transmettre les Créances de Fruits et Produits des parts sociales de Foncière d'Orléans ; et qu'à défaut, les sûretés consenties à LFB pourraient chacune être exécutées. Une copie de cette lettre a été adressée à la Banque Populaire Val De France, en sa qualité de banque détentrice des comptes nantis, et à FSH, en sa qualité de détenteur des comptes nantis dans la banque susmentionnée.
Le 21 juin 2024 par lettre en RAR, LFB a mis en demeure FSH de lui payer dans un délai de 5 jours la somme de 27.690.581,13 USD et, qu'à défaut, le nantissement sera mis en œuvre.
C'est ainsi que se présente le litige.
La procédure
Par actes extrajudiciaires séparés du 27 juin 2024, Leptis et LFB ont assigné (i) FSH : l'assignation a été délivrée à personne morale selon les conditions prescrites à l'article 658 du code de procédure civile ; (ii) M. [I] : l'assignation a été délivrée à son domicile selon les conditions prescrites à l'article 658 du code de procédure civile.
A l'audience du 3 juin 2025, par leurs conclusions en réponse n°2 sur incident, Leptis et LFB demandent, in limine litis, au tribunal de :
Vu l'article 18 du Securities Pledge Agreement (Acte de nantissement de compte d'instruments financiers) en date du 3 juin 2014,
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu le Règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis,
Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile,
* Juger mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par M. [Q] [O] [E] [I] et à la société FONCIERE SAINT-HONORE ;
* Se Déclarer compétent ;
* Enjoindre à M. [Q] [O] [E] [I] et à la société FONCIERE SAINT-HONORE de conclure au fond sous un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ;
* Condamner solidairement M. [Q] [O] [E] [I] et la société FONCIERE SAINT-HONORE à verser aux demanderesses une somme de 20.000 € à titre de dommagesintérêts en raison de l'exception d'incompétence soulevée dilatoirement ;
* Condamner solidairement M. [Q] [O] [E] [I] et la société FONCIERE SAINT-HONORE à verser aux demanderesses une somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Réserver les dépens ;
* Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l'audience du 6 mai 2025, par leurs conclusions sur incident n°2, FSH et M. [I] demandent, in limine litis, au tribunal de :
Vu les articles 74 et suivants du Code de procédure civile,
A titre principal,
* Se déclarer incompétent compte tenu de la compétence du Tribunal des activités économiques de Nanterre ;
* Par conséquent, renvoyer les sociétés LEPTIS LIMITED et LIBYAN FOREIGN BANK à mieux se pourvoir ;
A titre subsidiaire, si le Tribunal déclarait valable la clause attributive de compétence invoquée par les sociétés LEPTIS LIMITED et LIBYAN FOREIGN BANK :
* Se déclarer incompétent compte tenu de la compétence des tribunaux Luxembourgeois ;
* Par conséquent, renvoyer les sociétés LEPTIS LIMITED et LIBYAN FOREIGN BANK à mieux se pourvoir ;
Et, en tout état de cause :
* Condamner les sociétés LEPTIS LIMITED et LIBYAN FOREIGN BANK à payer respectivement à Monsieur [I] et la société FONCIERE SAINT HONORE la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner les sociétés LEPTIS LIMITED et LIBYAN FOREIGN BANK aux entiers dépens.
A l'audience du 30 septembre 2025, après avoir entendu les parties présentes en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé initialement le 19 novembre 2025, reporté au 3 décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
A l'appui de ses demandes la banque se fonde sur la force obligatoire des contrats et soutient qu'elle verse aux débats les pièces nécessaires au succès de sa prétention, au rang desquels une convention de compte, les relevés bancaires, le contrat de prêt et les engagements de caution.
FSH et M. [I] soutiennent que :
* L'incompétence territoriale du tribunal de céans doit être prononcée sur les fondements de l'article 48 du CPC et de l'article 18.2 de l'acte de nantissement car :
M. [I] ne dispose aucunement de la qualité de commerçant, mais uniquement de la qualité de particulier, personne physique, dès lors, la clause attributive doit être réputée non écrite à son égard ;
* D'autre part, l'article 18.2 est imprécis dans la mesure où 8 tribunaux de commerce et le Tribunal des activités économiques sont dans le ressort de la Cour d'appel de Paris ; à ce titre, la clause attributive de compétence doit être déclarée non écrite et le Tribunal de commerce de Nanterre doit être déclaré compétent ;
A titre subsidiaire le T&C, qui désigne en son article 8 les juridictions Luxembourgeoises comme compétentes, et l'Acte de Nantissement, qui a été conclu en lien avec les Obligations émises dans le cadre du T&C, sont incontestablement liés. En cas d'incohérence entre les 2 contrats, ce qui est le cas concernant la clause attributive, l'Acte de Nantissement prévoit dans son article 15.2 que le T&C prévaut. Ainsi, les Tribunaux Luxembourgeois devraient être compétents pour connaitre de tout litige concernant les titres nantis.
En réplique à l'exception d'incompétence, Leptis et LFB soutiennent que :
* Le tribunal de céans se déclarera compétent car :
* Par application de l'article 18.2 de l'Acte de Nantissement -juridiction -, seuls les tribunaux dépendant de la Cour d'appel de Paris sont territorialement compétents ce qui permet aux parties de saisir tout tribunal du ressort de cette Cour d'appel et, a fortiori, le Tribunal des Activités Économiques de Paris dans le ressort duquel, de surcroit, se trouve le siège social de la société FSH, co-défenderesse ;
* L'article 48 du CPC n'est pas applicable notamment car le présent litige présente un caractère international. En effet, les parties impliquées sont une société libyenne, une société irlandaise, FSH, ayant son siège social à [Localité 1] et M. [I], de nationalité française;
* L'exécution du T&C n'est pas demandée car l'unique question, relative aux modalités de paiement de la créance des défendeurs, est régie par l'Acte de Nantissement. Aucune incohérence n'existe entre ces 2 contrats. Ainsi, la clause attributive de l'Acte de Nantissement est applicable ;
* Ils demandent 20 000 € de dommages et intérêts du fait de la mauvaise foi manifeste ainsi que l'intention dilatoire de FSH et M. [I] qui n'ont pas conclu au fond, alors qu'ils ont disposé de 7 mois pour le faire.
Sur ce le tribunal,
Sur la recevabilité
FSH et M. [I] demandent au tribunal de se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Nanterre, et subsidiairement des juridictions luxembourgeoises. L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond et fin de non-recevoir, elle est motivée et le tribunal réputé compétent est désigné.
Elle sera dite recevable en la forme.
Sur la demande de compétence du tribunal de céans
L'article 48 du CPC dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue
entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ».
L'article 15.2 de l'Acte de Nantissement dispose que « In the event of inconsistency between the Agreement and the Terms and Conditions of the Notes, the Terms and Conditions of the Notes shall prevail ». (Traduction libre des demandeurs : « En cas d'incohérence entre la présente Convention [Acte de Nantissement] et les Termes et Conditions des Obligations [T&C], les Termes et Conditions des Obligations prévaudront. »
L'article 18.2 de l'Acte de Nantissement dispose que « The Parties agree that the courts of France have jurisdiction to settle any dispute arising out of, or in connection with this Agreement and the Statement of Pledge and accordingly submit to the exclusive jurisdiction of the courts within the jurisdiction of the Cour d'Appel de Paris, France ». (Traduction libre des demandeurs : « Les parties conviennent que les tribunaux de France sont compétents pour régler tout litige résultant de, ou relatif à, la présente Convention et de la Déclaration de Nantissement, et acceptent par conséquent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la Cour d'Appel de Paris, France. »)
Le Règlement n°1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis, dispose :
* Dans son article 4, paragraphe 1, que : « Sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre » ;
* Dans son article 25, paragraphe 1, que : « Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. (…) ».
* Sur la compétence commune des tribunaux de commerce
Dans le cadre d'une activité commerciale, le nantissement de parts sociales par un président peut être qualifié d'acte de commerce par accessoire si (i) il est réalisé dans le cas d'une activité commerciale, (ii) il garantit une dette commerciale (iii) il est pratiqué par une société commerciale
Le tribunal de céans relève que M. [I] a nanti ses parts sociales dans FSH, pour garantir de paiement des sommes dues par cette dernière, à savoir le remboursement à LFB des obligations émises par FSH, pour son activité de promotion immobilière, pour un montant de 25.000.000 USD. Ce nantissement est, en l'espèce, un acte de commerce par accessoire. En conséquence, même si le président d'une société est non commerçant, le tribunal de commerce est, dans ces circonstances, compétent.
Le tribunal relève que :
* Dans l'Acte de Nantissement, les parties ont convenu (i) qu'il est régi par le droit français et que tout différend relatif à son exécution serait de la compétence des tribunaux de France et (ii) qu'elles se soumettraient aux tribunaux de la Cour d'Appel de Paris ;
* Le caractère international de l'affaire n'est pas contestable dans la mesure où LFB est une société libyenne, Leptis est une société irlandaise, FSH a son siège social en France et M. [I] est de nationalité française. Le régime Bruxelles I bis, art. 25 est donc applicable. L'article 18.2 supra ancre prévisiblement le contentieux dans les juridictions françaises du
ressort de Paris. La Cour d'Appel de Paris a rappelé que ce type de clause est par principe licite pour les affaires internationales et peut être opposable à un non-commerçant ;
* L'objet du litige est l'exécution d'une sûreté régie par un acte autonome, l'Acte de Nantissement, qui stipule la clause attributive de compétence aux tribunaux de la Cour d'Appel de Paris. Aussi, rien ne commande de substituer à l'Acte de Nantissement, la clause juridictionnelle du T&C qui est celle du Luxembourg. En effet, il est de jurisprudence constante d'admettre des clauses différentes par instrument, en l'espèce pour le contrat principal (T&C) et la sûreté (Acte de Nantissement);
* L'incohérence soulevée par FSH et M. [I] qui est mentionnée dans l'article 15.2 supra vise à régler un problème d'incohérence dans l'interprétation des clauses des 2 accords. En l'espèce, la clause attributive définit, de manière claire et non ambiguë, la juridiction applicable à chaque contrat. Même si cette juridiction est différente pour chaque contrat, dont l'objet est différent (voir supra ), il n'y a pas matière à incohérence ;
* La clause attributive de compétence de l'Acte de Nantissement n'étant pas contestée quant à sa validité, elle doit recevoir application pour définir quel tribunal doit connaître de litige portant sur l'application de l'article 7 - exécution - de l'Acte de Nantissement, nonobstant le fait que cet acte a été conclu dans le cadre, ou en lien, avec les obligations émises conformément au T&C ;
* L'article18.2 de l'Acte de Nantissement ne répond pas à l'impératif de précision et de prévisibilité, l'irrégularité de cette clause fait obstacle à la compétence de la présente juridiction, donc la juridiction retenue est celle du défendeur FSH, dont le siège social est à [Localité 1] ;
* Surabondamment, dans l'article 7 supra, les parties reconnaissent la compétence du tribunal de céans pour la nomination, si nécessaire, d'un expert.
En conséquence, le tribunal dira recevable mais non fondée l'exception d'incompétence territoriale soulevée par FSH et M. [I], se déclarera compétent et enjoindra FSH et M. [I] à conclure au fond pour l'audience de mise en état du 13 janvier 2026.
Sur la demande de dommages et intérêts
Leptis et LFB demandent que FSH et M. [I] soient condamnés solidairement à leur verser une somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts en raison de l'exception d'incompétence qu'elles estiment soulevée dilatoirement.
Au-delà de la nécessité de se défendre devant ce tribunal, Leptis et LFB ne démontrent pas, ni ne chiffrent, le dommage que l'action de FSH et M. [I] a pu leur causer. Le seul fait de soulever un incident, sauf circonstances particulières qui ne sont pas caractérisées en l'espèce, ne peut pas constituer un abus de droit dans la mesure où il n'est pas couronné de succès.
En conséquence, le tribunal déboutera Leptis et LFB de leur demande de dommages-intérêts de 20.000 €.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître leurs droits, Leptis et LFB ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge.
Le tribunal condamnera in solidum FSH et M. [I] à payer à Leptis et LFB la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Sur les dépens
Le tribunal réservera les dépens.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
* Dit recevable mais non fondée l'exception d'incompétence territoriale soulevée par M. [Q] [O] [E] [I] et à la SAS FONCIERE SAINT-HONORE ;
* Se déclare compétent ;
* Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties,
* Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification,
* Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du mardi 13 janvier 2026 à 14h devant la chambre 1-5 ;
* Enjoint à M. [Q] [O] [E] [I] et à la SAS FONCIERE SAINT-HONORE de conclure au fond pour l'audience de mise en état du 13 janvier 2026 ;
* Déboute la société de droit Irlandais LEPTIS LIMITED et la société de droit Libyen LIBYAN FOREIGN BANK de leur demande de dommages-intérêts de 20 000 € ;
* Condamne in solidum M. [Q] [O] [E] [I] et la SAS FONCIERE SAINT-HONORE à payer à la société de droit Irlandais LEPTIS LIMITED et la société de droit Libyen LIBYAN FOREIGN BANK, ensemble, la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Réserve les dépens ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 septembre 2025, en audience publique, devant M. Pascal Weil, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Paul Joye, Mme Christine Rolland et M. Pascal Weil.
Délibéré 18 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Paul Joye, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.