Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 05 Août 2026
N° RG 26/01023 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RFCW
Grosse délivrée
à Me DIAZ
Expédition délivrée
à Me YOULOU
le
DEMANDERESSE:
Madame [P] [V] veuve [U]
née le 07 Mai 1948 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Clément DIAZ, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE:
Madame [F] [Z]
née le 03 Mai 1973 à [Localité 4] (CROATIE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Philippe YOULOU, avocat au barreau de NICE substitué par Me Zakaria GUERIOUABI, avocat au barreau de GRASSE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de NICE
assistée lors des débats et lors du prononcé par Madame Véronique XERRI, Greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 08 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Août 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe le 05 Août 2026
EXPOSE DU LITIGE
Madame [P] [V] veuve [U] a, par acte sous seing privé du 08 octobre 2020 à effet au 1er octobre 2020, donné à bail d'habitation meublée pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, à Madame [F] [Z], un appartement de type F2 sis [Adresse 5], moyennant paiement d' un loyer mensuel de 650,00 euros ainsi que d'une provision mensuelle sur charges de 100,00 euros, soit un total mensuel de 750,00 euros.
Madame [P] [V] veuve [U] a, par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2024, fait délivrer à Madame [F] [Z] un congé pour reprise à effet au 30 septembre 2024 au bénéfice de sa petite fille, Madame [D] [U] née le 27 novembre 2001 à [Localité 6] qui doit poursuivre ses études universitaires à [Localité 6] dès la rentrée prochaine.
Madame [P] [V] veuve [U] a, ensuite du maintien dans les lieux de la locataire au-delà du 30 septembre 2024, fait signifier à Madame [F] [Z] par acte du commissaire de justice en date du 21 juillet 2025, une sommation de quitter les lieux immédiatement et sans délai.
Elle a, selon acte du commissaire de justice en date du même jour, fait également délivrer à sa locataire une sommation de payer la somme de 3 925,46 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte locatif en date du 17 juillet 2025 joint à l'acte et celle de 143,57 euros au titre du coût de l'acte.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 février 2026, Madame [P] [V] veuve [U] a fait assigner Madame [F] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de NICE l'audience du 21 mai 2026 à 15 heures aux fins notamment, au visa des dispositions de l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, de constater la validité du congé pour reprise du 20 juin 2024 et l'occupation sans droit ni titre de la défenderesse suite à la délivrance de ce congé pour reprise à effet au 30 septembre 2024 et statuer sur ses conséquences.
Vu les renvois contradictoires de l'affaire dont le dernier à l'audience du 08 juillet 2026 à 9 heures,
A l'audience du 08 juillet 2026,
Madame [P] [V] veuve [U], représentée, s'en rapporte à ses conclusions en réponse prises pour cette audience.
Madame [F] [Z], représentée, qui conteste la validité du congé pour reprise qui lui a été délivré se réfère expressément à ses conclusions déposées à l'audience auxquelles il y a lieu de se reporter.
Vu les articles 446-2, 455 et 768 du Code de procédure civile,
Le délibéré a été fixé au 05 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le congé pour reprise délivré par la bailleresse et ses conséquences
Selon les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Selon les dispositions de l'article 25-8 I de la loi du 06 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire pour reprendre le logement, il justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise, le délai de préavis applicable au congé étant de trois mois lorsqu'il émane du bailleur.
Le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
En l'espèce, le contrat de bail meublé conclu le 08 octobre 2020 à effet au 1er octobre 2020 pour une durée d'un an renouvelable a été renouvelé tacitement pour expirer le 30 septembre 2024.
Madame [P] [V] veuve [U] a, par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2024, fait délivrer à Madame [F] [Z] un congé pour reprise à effet au 30 septembre 2024 au bénéfice de sa petite fille, Madame [D] [U] née le 27 novembre 2001 à [Localité 6] qui doit poursuivre ses études universitaires à [Localité 6] dès la rentrée prochaine.
Madame [F] [Z] conteste ce congé pour reprise tant sur la forme que sur le fond.
La bailleresse, contrairement aux allégations de la défenderesse, a régulièrement délivré le congé pour reprise à la locataire dans le délai légal de trois mois avant le terme du bail meublé fixé au 30 septembre 2024.
La défenderesse fait valoir sur le fond que Madame [P] [V] veuve [U] n'a pas fait mentionner sur le congé pour reprise le nom et l'adresse ainsi que le lien de la personne bénéficiaire de la reprise avec elle-même et soutient que le bailleur ne peut demander au locataire de libérer les lieux pour le faire occuper par sa petite-fille.
Or, l'article 25-8 de la loi du 06 juillet 1989 régissant notamment les congés pour reprise, dans le cadre de baux meublés prévoit que le bailleur peut donner congé pour reprise à son locataire au bénéfice de ses descendants, dont font partie ses petits-enfants.
En l'espèce, le congé pour reprise du 20 juin 2024 indique bien que le bénéficiaire de la reprise est Mme [D] [U] née le 27 novembre 2001 à [Localité 6] en qualité de petite-fille. En revanche, il est exact que Madame [P] [V] veuve [U] n'y a pas fait figurer l'adresse de cette dernière au jour du congé pour reprise (mention exigée par le texte), ni n'a apporté des éléments a postériori afin de démontrer le motif réel et sérieux de ce congé à savoir, la nature des liens familiaux avec la bénéficiaire, en précisant le lien filial rattachant Madame [D] [U], sa petite fille à un de ses enfants et l'identité de ce dernier outre l'inscription éventuelle de celle-ci au sein d'une des universités de [Localité 6] pour la rentrée 2024 ou tout autre établissement niçois puisque elle a indiqué sur le congé que sa petite-fille devait intégrer le logement afin de poursuivre ses études universitaires à [Localité 6].
Ainsi, le juge des contentieux de la protection ne peut donc apprécier le caractère réel et sérieux du motif du congé pour reprise.
Le congé pour reprise délivré le 20 juin 2024 à sa locataire par Madame [P] [V] veuve [U] entaché d'irrégularité, sera donc déclaré nul et de nul effet.
Le bail d'habitation meublée du 08 octobre 2020 à effet au 1er octobre 2020 liant les parties s'est ainsi poursuivi à son terme du 30 septembre 2024 pour un an à compter du 1er octobre 2024 et postérieurement par tacite reconduction.
Sur le paiement de sommes au titre du bail meublé
Selon l'article 7a de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de s'acquitter de son loyer assorti de la provision pour charges locatives aux termes convenus dans le bail d'habitation liant les parties.
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1353 du code civil, celui qui invoque une obligation doit la prouver et selon l'alinéa 2, celui qui prétend l'avoir exécutée doit justifier du fait qui a conduit à son extinction.
La bailleresse, Madame [P] [V] veuve [U] sollicite aux termes de ses dernières conclusions le règlement de la somme de 10 129,09 euros au titre d'un arriéré locatif arrêté au 1er juin 2026.
La locataire, Madame [F] [Z] conteste ce montant faisant valoir l'existence de trois virements qu'elle aurait effectués dont les montants ne sont pas précisés en date des 1er octobre 2025, 10 octobre 2025 et 1er janvier 2026.
Madame [P] [V] veuve [U] produit au soutien de cette demande en paiement outre le bail meublé, un décompte locatif détaillé, établi au nom de sa locataire, Madame [F] [Z] et arrêté au 1er juin 2026 à la somme débitrice de 10 129,09 euros au titre de l'arriéré locatif.
Ce relevé mentionne l'ensemble des appels mensuels de loyers et des règlements justifiés de la locataire qui ne démontre pas avoir effectué d'autres paiements que ceux qui y sont mentionnés alors qu'elle en a la charge de la preuve en vertu de l'article 1353 alinéa 2 du code civil.
Madame [F] [Z] ne justifie pas davantage s'être acquittée de cette somme au titre de sa dette locative au jour où le juge statue.
Elle sera donc condamnée à payer à Madame [P] [V] veuve [U] la somme de 10 129,09 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur l'octroi de délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil, seul texte applicable à l'espèce, s'agissant de la délivrance d'un congé, dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, la défenderesse sollicite des délais de paiement de son arriéré locatif à hauteur de 10 129,09 euros sur une période de 36 mois. Elle explique être de bonne foi et percevoir un revenu de 1 328,65 euros par mois. Elle propose de verser une somme mensuelle de 200,00 euros pour apurer sa dette locative.
Madame [P] [V] veuve [U] s'y oppose, la locataire ne justifiant pas d'autres revenus que des prestations sociales et ne réglant pas son loyer de manière régulière, ces éléments ayant conduit à une augmentation de sa dette locative.
Madame [F] [Z] perçoit en effet selon attestation de la CAF du 20 mai 2026 l'allocation adulte handicapé d'un montant de 1 024,65 euros par mois ainsi que l'allocation logement de 304,00 euros par mois soit un total mensuel de 1 328,65 euros.
Toutefois, ses revenus sont insuffisants pour à la fois couvrir le montant du loyer actualisé de 831,25 euros par mois et affecter une partie de ceux-ci à l'apurement de sa dette élevée.
En effet, il résulte de l'examen du décompte locatif actualisé que Madame [F] [Z] ne règle que très irrégulièrement son loyer mensuel.
Dès lors, il ne lui sera pas accordé de délais de paiement de sa dette locative.
Sur les dépens de l'instance et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Madame [F] [Z], qui succombe au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, supportera les entiers dépens de l'instance dont la sommation de payer du 21 juillet 2025 et sera condamnée à payer à Madame [P] [V] veuve [U] une somme de 400,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, compte tenu de l'équité.
Sur les frais de recouvrement forcé
Le droit proportionnel dégressif dû à l'huissier de justice (commissaire de justice) ayant reçu un mandat de recouvrement est selon l'article R444-55, du code de commerce, à la charge du créancier pour la partie mentionnée à l'article A444-32 du même code sans qu'il puisse y être dérogé.
Ainsi, la demande de Madame [P] [V] veuve [U] de voir mettre à la charge de la débitrice la totalité du droit proportionnel de l'huissier de justice (commissaire de justice) sera rejetée.
Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Aucun élément ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous juge des contentieux de la protection, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DIT le congé pour reprise délivré le 20 juin 2024 par Madame [P] [V] veuve [U] à Madame [F] [Z] nul et de nul effet,
DIT que le bail d'habitation meublée du 08 octobre 2020 à effet au 1er octobre 2020, liant les parties, s'est poursuivi à son terme du 30 septembre 2024 à effet au 1er octobre 2024 pour un an et postérieurement par tacite reconduction,
DEBOUTE Madame [P] [V] veuve [U] de sa demande en constatation de la résiliation de ce bail meublé et de ses demandes subséquentes,
CONDAMNE Madame [F] [Z] à payer à Madame [P] [V] veuve [U] la somme de 10 129,09 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er juin 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
DEBOUTE Madame [F] [Z] de sa demande en délais de paiement et de ses autres demandes injustifiées,
CONDAMNE Madame [F] [Z] à payer à Madame [P] [V] veuve [U] la somme de 400,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [F] [Z] aux dépens de la présente procédure en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, dont la sommation de payer du 21 juillet 2025, à l'exclusion de tous autres frais,
RAPPELONS que les jugements sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,
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