Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/08870 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMBV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Mai 2025
Date de saisine : 22 Mai 2025
Nature de l'affaire : Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité
Décision attaquée : n° 21/03794 rendue par le TJ de [Localité 1] le 03 Avril 2025
Appelant :
Monsieur [W] [R], représenté par Me Laurence BRUGUIER CRESPY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0451, ayant pour avocat plaidant Me Nathalie CHEKROUN
Intimés :
Monsieur [A] [G], représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34, ayant pour avocat plaidant Me Sébastien MOUY
Madame [V] [B] épouse [D], non représentée
Monsieur [X] [D], non représenté
Monsieur [L] [I] et Madame [P] [I], représentés par Me Vincent ASSELINEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P563, ayant pour avocat plaidant Me Kate JARRARD
Monsieur [K] [S], non représenté
Monsieur [M] [H], non représenté
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° 2026/ , 5 pages)
Nous, Marie Albanie TERRIER, conseiller de la mise en état,
Assistée de Alisson POISSON, greffier lors de l'audience, et de Mme Emilie POMPON, Greffier lors de la mise à disposition de l'ordonnance
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
1. Par testament olographe du 20 mars 2015, [F] [U] a institué M. [K] [T] [N] légataire universel à charge pour lui de délivrer des legs à titre particulier à M. [X] et Mme [V] [D], M. [W] [R], M. [L] [H], M. [M] et Mme [P] [I].
[F] [U] est décédé le [Date décès 1] 2018.
MM. [J], [E], [Y] et [A] [G], ses neveux, sont ses héritiers ab intestat.
Par actes des 9, 10, 11, 18 février et 4 mars 2021, M. [A] [G] a assigné M. [K] [T] [N], M. [X] et Mme [V] [D], M. [W] [R], M. [L] [H] et M. [M] et Mme [P] [I] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir:
Prononcer la nullité du testament du 20 mars 2015 ;
Annuler les actes notariés suivants :
Acte de notoriété reçu par Me [Q] [O] le 8 août 2019 ;
Acte de Me [Q] [O] du 18 juillet 2019 portant constatation de la saisine de M. [K] [T] [N] ;
Attestations immobilières établies par Me [Q] [O] les 24 juin 2021, 12 avril 2021 et 9 décembre 2020 ;
Condamner M. [K] [T] [N] à restituer à la succession de feu [F] [U] la somme de 1 309 217 euros ;
Dire et juger que la succession doit être réglée conformément aux règles de dévolution successorale.
2. Par jugement contradictoire du 3 avril 2025, le tribunal judiciaire de Paris a :
Déclaré irrecevables les demandes de M. [A] [G] tendant à :
Condamner M. [K] [T] [N] à restituer à la succession de feu [F] [U] la somme de 1 309 217 euros ;
Dire et juger que la succession doit être réglée conformément aux règles de dévolution successorale ;
Prononcé la nullité du testament du 20 mars 2015 d'[F] [U] ;
Ordonné à M. [K] [T] [N], M. [X] et Mme [V] [D], M. [W] [R], M. [L] [H] et M. [M] et Mme [P] [I] de restituer à M. [A] [G], en sa qualité d'héritier d'[F] [U] muni de la saisine, les actifs de la succession d'[F] [U] recueillis par eux ;
Condamné in solidum M. [K] [T] [N], M. [X] et Mme [V] [D], M. [W] [R], M. [L] [H] et M. [M] et Mme [P] [I] à verser à M. [A] [G] une indemnité de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Débouté M. [A] [G] de sa demande tendant à annuler les actes notariés suivants :
Acte de notoriété reçu par Me [Q] [O] le 8 août 2019 ;
Acte de Me [Q] [O] du 18 juillet 2019 portant constatation de la saisine de M. [K] [T] [N] ;
Attestations immobilières établies par Me [Q] [O] les 24 juin 2021, 12 avril 2021 et 9 décembre 2020 ;
Débouté M. [K] [T] [N] de sa demande tendant à la condamnation de M. [A] [G] à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Débouté les époux [D] de leur demande tendant à condamner M. [A] [G] à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Débouté les consorts [I] de leurs demandes tendant à :
Maintenir la délivrance de leur legs à titre particulier des lots n° 1 et 34 dépendant d'une copropriété sise [Adresse 1] à [Localité 1] ;
Condamner M. [A] [G] à leur verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Débouté MM. [W] [R] et [L] [H] de leur demande tendant à condamner M. [A] [G] à leur verser une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné in solidum M. [K] [T] [N], M. [X] et Mme [V] [D], M. [W] [R], M. [L] [H] et M. [M] et Mme [P] [I] aux dépens.
3. M. [W] [R] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 12 mai 2025.
4. Par avis du 24 juin 2025, il a été demandé à l'appelant de procéder à la signification de sa déclaration d'appel conformément à l'article 902 du code de procédure civile, à défaut pour les intimés d'avoir constitué avocat dans le délai qui leur était imparti.
M. [A] [G] a constitué avocat le 1er juillet 2025.
Mme [P] et M. [L] [I] ont constitué avocat conjointement le 8 juillet 2025.
M. [W] [R] a remis et notifié ses premières conclusions d'appelant le 8 juillet 2025, lesquelles ont été signifiées aux intimés défaillants, les consorts [D], M. [L] [H] et M. [K] [T] [N] les 15, 16 et 21 juillet 2025 avec sa déclaration d'appel.
Les consorts [I] ont remis et notifié leurs uniques conclusions d'intimés portant appel incident le 6 octobre 2025, lesquelles ont été signifiées aux intimés défaillants, M. [L] [H], M. [K] [T] [N] et les consorts [D], les 7, 8 et 10 octobre 2025.
Selon procès-verbal de signification, transformé en procès-verbal de difficulté, le 15 juillet 2025, il a été déclaré au commissaire de justice instrumentaire que [X] [D] était décédé en cours d'instance le [Date décès 2] 2025.
M. [A] [G] a remis et notifié ses uniques conclusions d'intimé le 8 octobre 2025, lesquelles n'ont pas été signifiées aux intimés défaillants.
M. [K] [T] [N], Mme [V] [D] et M. [L] [H], à qui ont été régulièrement signifiées la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant, n'ont pas constitué avocat.
5. Par conclusions remises et notifiées le 8 octobre 2025, M. [A] [G] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de voir prononcer la radiation de l'affaire du rôle, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
6. Par conclusions remises et notifiées le 20 mai 2026, M. [A] [G] demande au conseiller de la mise en état de :
Prononcer la radiation de l'affaire du rôle dans les instances enregistrées n° RG 25/08870 et 25/09093 ;
Condamner M. [W] [R] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
7. Par conclusions remises et notifiées le 4 juin 2026, M. [W] [R] demande au conseiller de la mise en état de :
-Rejeter la demande de radiation de l'affaire;
-Juger que l'exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour l'appelant ;
-Juger qu'il y a une impossibilité à exécuter le jugement rendu en première instance le 3 avril 2025 du fait de la vente des actifs mais également du fait de l'imprécision des obligations de l'appelant ;
-Condamner M. [A] [G] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-Le condamner aux entiers dépens d'instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par Me Laurence Bruguier Crespy.
8. Les consorts [I] ont conclu le 5 juin 2026, en précisant s'en rapporter à justice, et en demandant leur mise hors de cause, le débouté de la demande de radiation dans l'affaire 25/9093, et de l'ensemble des demandes financière des parties à leur encontre, en ce compris les dépens.
9. L'incident a été appelé à l'audience du 9 juin 2026.
10. Pour un exposé plus ample des moyens des parties au soutien de leurs prétentions que ceux ci-après exposés, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
11. A titre liminaire, il sera relevé que le décès de [X] [D] qui serait intervenu en cours d'instance n'a jamais fait l'objet d'aucune notification aux parties. Dans ces conditions, cet événement n'interrompt pas l'instance, ainsi qu'il est dit à l'article 370 du code de procédure civile, le conseil de l'appelant ayant relaté cet événement par message RPVA le 26 août 2025, sans manifester sa volonté de provoquer l'interruption de l'instance.
Sur la radiation
Prétentions des parties
12. M. [A] [G] fait valoir que le jugement de première instance, signifié le 25 avril 2025, ayant annulé le testament du 20 mars 2015 d'[F] [U], ordonné la restitution entre ses mains des actifs successoraux et prononcé une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 4 000 euros, est assorti de l'exécution provisoire. Cependant, aucun actif successoral ne lui aurait été restitué et la somme de 4 000 euros ne lui aurait jamais été versée par M. [W] [R].
M. [A] [G] fait valoir que la jurisprudence écarte l'exécution provisoire uniquement lorsqu'il existe une impossibilité objective d'exécuter, laquelle ne saurait résulter d'un comportement déloyal du débiteur. Dans le cas présent, il estime que M. [W] [R] a organisé son insolvabilité et interjeté appel à des fins uniquement dilatoires. Il soutient notamment qu'ayant reçu trois biens immobiliers à raison du legs en cause, il en a vendu un au prix de 405 000 euros, sans faire état de ce qu'il possède encore. Il relève que l'appelant ne produit aucun élément pour justifier de sa situation financière actuelle. Il ajoute que lorsque le débiteur n'a accompli aucun effort d'exécution même partiel, la radiation et la péremption seraient des mesures proportionnées (CEDH. 10 octobre 2013, [Localité 2] c/ France, n° 37640/11).
13. M. [W] [R] sollicite le rejet de la demande de radiation formée par M. [A] [G] aux motifs que l'exécution de la décision de première instance entraînerait des conséquences manifestement excessives pour lui et qu'il serait dans l'impossibilité de l'exécuter. Il dit être bénéficiaire du RSA avec un enfant à charge tandis que son épouse est sans emploi. Il ajoute qu'il aurait dû faire face au règlement de droits de succession très importants, de charges de copropriété et d'impôts fonciers importants. Il réfute l'accusation selon laquelle il aurait organisé son insolvabilité.
Par ailleurs, M. [W] [R] considère que la restitution des actifs successoraux se heurterait à une impossibilité d'exécution de trois ordres. Tout d'abord, la vente des biens reçus étant intervenue, il ne peut matériellement pas restituer les biens. Ensuite, l'exécution pose une difficulté juridique, car la restitution des actifs successoraux porterait atteinte aux droits des autres ayants droits d'[F] [U], MM. [J], [E] et [Y] [G] qui n'ont jamais été appelés en la cause. Aucun acte de notoriété n'aurait été établi si bien que les autres neveux, pourraient se prévaloir de leur qualité d'héritier alors que M [A] [G] n'a pas agi pour leur compte. Enfin, cette restitution serait aussi impossible du fait du manque de précision du dispositif du jugement de première instance dès lors qu'elle est mise à la charge de tous les héritiers ayant bénéficié d'un legs particulier et que chaque héritier doit être tenu pour son seul compte.
14. Les consorts [I] sollicitent leur mise hors de cause, relevant qu'à l'occasion de cette procédure M. [G] ne formule aucune demande à leur encontre.
Réponse du conseiller de la mise en état
15. L'article 524 du code de procédure civile dispose que :
« Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ».
16. Les conséquences manifestement excessives s'apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie de l'exécution provisoire.
Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.
Il sera précisé, en tant que de besoin, que la présente juridiction n'est pas juge d'appel de la décision rendue en première instance et n'a donc aucunement à apprécier si la décision frappée d'appel comporte des erreurs de droit ou de fait ni à apprécier les chances de réformation dans le cadre de l'appel interjeté, les observations sur le fond du litige important donc peu.
17. Si M. [R] expose et justifie percevoir le RSA au mois d'octobre 2025 et avoir été inscrit sur les listes de demandeurs d'emploi au cours de l'année 2025, il ne produit aucun élément permettant de connaître la réalité de sa situation financière et patrimoniale. Ainsi, se contente-t-il d'affirmer que ses ressources ne sont constituées que du montant de RSA, et que son épouse n'a aucune ressource, sans pour autant produire un avis d'imposition qui permettrait de connaître les éventuels revenus fonciers ou les revenus de son épouse. Dans ces conditions, force est de constater que la démonstration du risque de conséquences manifestement excessives n'est pas faite, s'agissant de ses facultés de paiement, dans un contexte où il a été bénéficiaire d'un apport patrimonial important.
18. S'agissant de l'impossibilité juridique excipée par l'appelant tenant au fait que M. [A] [G] n'aurait pas qualité à recevoir l'entière succession de son oncle, il convient de relever que le jugement a été rendu après qu'une ordonnance du juge de la mise en état ait constaté la qualité de M. [G] pour agir et former ses prétentions. Par ailleurs, seuls les ayants droit d'[F] [U] peuvent se prévaloir de leur volonté de percevoir la part qui leur est dévolue dans cette succession. Aussi, la faculté offerte à ces derniers de réclamer auprès de M. [G] leur part ne vient pas s'opposer à l'exécution de la décision par M. [R].
19. Enfin, l'impossibilité de restituer en nature de certains biens dont M. [R] a procédé à la licitation ne saurait être un moyen d'échapper à l'exécution provisoire de la décision rendue en première instance, dès lors que la restitution peut être réalisée en valeur, dans les conditions prévues à l'article 1352 du code civil. Ainsi, M. [R] doit il procéder à la restitution du legs particulier qu'il a perçu en vertu du testament d'[F] [U] en date du 20 mars 2015, dont le tribunal judiciaire de Paris a ordonné la nullité par jugement du 3 avril 2025 assorti de l'exécution provisoire.
20. Il y a lieu dans l'attente de cette exécution d'ordonner la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 25/08870.
Sur les frais du procès :
21. M. [W] [R] qui succombe pour le présent incident sera condamné à payer à M. [A] [G] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
22. Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de distraction des dépens formée par M. [W] [R] au profit de Me Laurence Bruguier Crespy.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, par ordonnance rendue par défaut,
Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 25/08870 dans l'attente du commencement de l'exécution de la décision du tribunal judiciaire de Paris rendue le 3 avril 2025 ;
Dit que l'affaire ne pourra être rétablie en l'absence de péremption que sur justification de l'exécution de la décision déférée ;
Condamne M. [W] [R] au paiement à M. [A] [G] de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [W] [R] aux entiers dépens.
Paris, le 15 septembre 2026
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats