Texte intégral
N° RG 26/01140 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OXU5
_____________
Soins psychiatriques relatifs à
Mme [L] [X]
________
HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
__________________________________
ORDONNANCE
DU 04 Août 2026
____________________________________
Juge : Stéphane VAUTIER
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 04 Août 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]
DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 1] :
Comparant en la personne de Mme [B]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins : Madame [L] [X], née le 20 Février 1984 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante bien que régulièrement convoquée
Sous curatelle renforcée, mesure de protection confiée à ATIMP
Non comparant bien que régulièrement convoqué
Actuellement hospitalisée au CH SPECIALISE DE [Localité 1]
Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
[P] [N] en sa qualité de cheffe de service du foyer
Non comparante, convoquée
Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 03/08/2026,
Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] en date du 03 Août 2026, reçu au Greffe le 03 Août 2026, concernant Mme [L] [X] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 04 Août 2026 de Mme [L] [X], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1], de ATIMP et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE
Madame [L] [X] (patiente sous curatelle) a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (Mme [N] chef de service du multiaccueil de [Localité 4]) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient à compter du 24 juillet 2026.
Par requête reçue au greffe le 30 juillet 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives de liberté aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [X].
Toutefois la directeur de l’hopital nous a transmis sa décision de levée de la mesure en date du 31 juillet 2026, de sorte qu’il n’y a pas lieu à statuer.
PAR CES MOTIFS,
Constatons la levée de l’hospitalisation complète de [L] [X] le 31 juillet 2026 ;
En conséquence :
Disons n’y avoir lieu à statuer ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière Le Juge
Pauline VIEUX Stéphane VAUTIER
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 04 Août 2026 à :
- Mme [L] [X]
- ATIMP curateur
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- [P] [N]
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment