Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 mars 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 2508680/8 du 18 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Maillard, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2508680 du 18 juin 2025 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2025 du préfet de police ;
3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en lui délivrant, durant ce nouvel examen, une autorisation de séjour portant autorisation de travail ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ;
- la décision d'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation, révélant un défaut d'examen de sa situation ;
- cette décision a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu et du principe du contradictoire, garantis par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- cette décision a été prise en méconnaissance des articles L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français qui en constitue le fondement ;
- cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français qui en constitue le fondement.
La clôture de l'instruction a été fixée au 10 août 2026 à 12h, par une ordonnance du 8 juillet 2026.
Le préfet de police a produit un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2026, postérieurement à la clôture de l'instruction.
Par une décision du 24 septembre 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Jasmin-Sverdlin a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., né le 19 août 1984, de nationalité algérienne, est entré en France le 14 février 2018, selon ses déclarations. Par un arrêté du 7 mars 2025, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A... relève appel du jugement n° 2508680 du 18 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la régularité du jugement :
2. M. A... soutient que le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation dès lors qu'il ne précise pas en quoi il ne justifie pas de motifs exceptionnels de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour. Toutefois ce moyen, tel qu'il est formulé, en ce qu'il met en cause l'insuffisante prise en considération par les premiers juges des éléments relatifs notamment à la situation professionnelle et à la vie privée et familiale du requérant, relève du bien-fondé du jugement et est, par suite, sans incidence sur sa régularité. En tout état de cause, le jugement attaqué, qui n'était pas tenu de faire mention de l'ensemble des éléments versés au dossier et des arguments de l'intéressé, est suffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative.
Sur la légalité de l'arrêté litigieux :
3. En premier lieu, M. A... n'apporte en appel aucun argument ou élément nouveau de nature à permettre à la Cour de remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal administratif sur le bien-fondé des moyens tirés du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, du défaut d'examen sérieux de sa situation ainsi que de la méconnaissance de son droit d'être entendu et du principe du contradictoire, garantis par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il y a donc lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3, 4 et 6 du jugement attaqué.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. (...) ". Ces dispositions sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au litige, de l'article 37 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il a ainsi entendu imposer au préfet, avant l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français, de vérifier plus largement le droit au séjour de l'étranger au regard des informations en sa possession résultant en particulier de l'audition de l'intéressé, compte tenu notamment de la durée de sa présence sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un droit au séjour, une telle vérification constituant ainsi une garantie pour l'étranger.
5. D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de l'audition de l'intéressé par les services de police en date du 6 mars 2025 et de la motivation de la décision critiquée, que M. A... a été interrogé tant sur sa situation au regard du droit au séjour que sur sa situation personnelle et familiale en France, et a été invité à faire valoir toutes les informations utiles concernant sa situation personnelle. D'autre part, le préfet de police a notamment relevé, à l'appui de son arrêté, que M. A... ne disposait pas d'un droit au séjour sur le territoire français au titre de sa durée de présence en France, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France ou de considération humanitaires. Il a pu ainsi procéder à la vérification de son droit au séjour au regard notamment de ces conditions. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
7. M. A... se prévaut de sa présence en France depuis 2018, de son activité professionnelle, en qualité de serveur de mai à octobre 2019, puis d'employé polyvalent de juillet 2020 à mai 2024 et de l'intensité de sa vie privée et familiale en France, où résident son père, titulaire d'un titre de séjour de dix ans, ainsi que son demi-frère et sa demi-sœur, de nationalité française, sa mère étant décédée. Toutefois, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence de M. A..., célibataire et sans charge de famille en France, serait nécessaire à son père, à son demi-frère et sa demi-sœur, ni que le requérant serait dépourvu de toute attache privée ou familiale dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 34 ans. D'autre part, il ne ressort pas de ces pièces que le requérant justifie d'une insertion professionnelle particulièrement intense. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet de police n'a commis aucune erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation de M. A....
8. En quatrième lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M. A... ne peut se prévaloir de son illégalité au soutien de sa demande d'annulation des décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination. Le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit, par suite, être écarté.
9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / (...). ".
10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation en n'accordant pas à M. A..., à titre exceptionnel, un délai de départ supérieur à trente jours, le requérant n'invoquant, au demeurant, aucune circonstance particulière justifiant qu'un délai plus long lui soit accordé.
11. Il résulte tout de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation du jugement et de l'arrêté en litige, d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais du litige ne peuvent qu'être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 16 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente,
- Mme Labetoulle, première conseillère,
- Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 septembre 2026.
La rapporteure,
I. JASMIN-SVERDLINLa présidente,
A. LEFEBVRE-SOPPELSA
La greffière,
N. COUTY
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2
N° 25PA06279
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment